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Document 62012FB0131
Case F-131/12: Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 11 March 2013 — Marcuccio v Commission (Civil service — Article 34(1) and (6) of the Rules of Procedure — Application lodged by fax within the time-limit for bringing proceedings — Lawyer’s hand-written signature different from that on the original application received by post — Action lodged out of time — Manifestly inadmissible)
Affaire F-131/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 11 mars 2013 Marcuccio/Commission ( «Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6 du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste» )
Affaire F-131/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 11 mars 2013 Marcuccio/Commission ( «Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6 du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste» )
JO C 147 du 25.5.2013, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 147/35 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 11 mars 2013 Marcuccio/Commission
(Affaire F-131/12)
(Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6 du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours - Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier - Tardiveté du recours - Irrecevabilité manifeste)
2013/C 147/68
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie), (représentant: Me G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet de l’affaire
La demande d’annuler le refus de dédommager le préjudice qu’il aurait subi en raison de la mise à la retraite du requérant accompagnée d’une demande indemnitaire.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
M. Marcuccio supporte ses propres dépens. |