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Document 62011FA0087
Case F-87/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 January 2013 Wahlström v Frontex (Civil service — Member of the temporary staff — Non-renewal of a fixed-term contract — Article 8 of the Conditions of Employment — Procedure — Infringement of essential procedural requirements — Competence)
Affaire F-87/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 janvier 2013 — Wahlström/Frontex ( «Fonction publique — Agent temporaire — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Article 8 du RAA — Procédure — Violation des formes substantielles — Compétence» )
Affaire F-87/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 janvier 2013 — Wahlström/Frontex ( «Fonction publique — Agent temporaire — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Article 8 du RAA — Procédure — Violation des formes substantielles — Compétence» )
JO C 147 du 25.5.2013, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 147/32 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 janvier 2013 — Wahlström/Frontex
(Affaire F-87/11) (1)
(Fonction publique - Agent temporaire - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Article 8 du RAA - Procédure - Violation des formes substantielles - Compétence)
2013/C 147/57
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Kari Wahlström (Alimos, Grèce), (représentant : Me S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), (représentants : MM. S. Vuorensola et H. Caniard, agents, assistés de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire de la partie requérante.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du directeur exécutif de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, du 10 décembre 2010, de ne pas prolonger le contrat d’agent temporaire de M. Wahlström est annulée. |
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2) |
L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Wahlström. |
(1) JO C 347 du 26.11.2011, p. 45.