25.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/24

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annuler la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, ainsi que le règlement d'exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, en ce que les actes attaqués concernent la partie requérante; et

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condamner le Conseil aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de ce que le Conseil n’a pas motivé de façon adéquate ou suffisante sa décision de désigner la partie requérante;

2)

Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil n’a pas respecté les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante;

3)

Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que certains des critères d’inscription sur la liste étaient remplis;

4)

Quatrième moyen tiré de ce que la décision du Conseil de désigner la partie requérante a enfreint, de façon injustifiée ou disproportionnée, les droits fondamentaux de celle-ci, en ce compris son droit à la protection de sa propriété, de ses affaires et de sa réputation.