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Document 62011TA0671
Case T-671/11: Judgment of the General Court of 10 April 2013 — IPK International v Commission (Financial assistance for an ecological tourism project — Repayment of the amounts recovered — Decision taken following the annulment by the General Court of the earlier decision cancelling the assistance — Compensatory interest — Default interest — Calculation)
Affaire T-671/11: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2013 — IPK International/Commission ( «Concours au financement d’un projet de tourisme écologique — Remboursement des montants récupérés — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure visant au retrait du concours — Intérêts compensatoires — Intérêts moratoires — Calcul» )
Affaire T-671/11: Arrêt du Tribunal du 10 avril 2013 — IPK International/Commission ( «Concours au financement d’un projet de tourisme écologique — Remboursement des montants récupérés — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure visant au retrait du concours — Intérêts compensatoires — Intérêts moratoires — Calcul» )
JO C 147 du 25.5.2013, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 147/18 |
Arrêt du Tribunal du 10 avril 2013 — IPK International/Commission
(Affaire T-671/11) (1)
(Concours au financement d’un projet de tourisme écologique - Remboursement des montants récupérés - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision antérieure visant au retrait du concours - Intérêts compensatoires - Intérêts moratoires - Calcul)
2013/C 147/32
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: C. Pitschas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac, G. Wilms et G. Zavvos, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 14 octobre 2011 [ENTR/R1/HHO/lsa — entre.r.l(2011)1183091] de verser à la requérante un montant total de 720 579,90 euros, y compris un montant de 158 618,27 euros au titre d’intérêts compensatoires.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission du 14 octobre 2011 [ENTR/R1/HHO/lsa — entre.r.l(2011)1183091] est annulée dans la mesure où le montant des intérêts à verser à IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH qui y est fixé se limite à 158 618,27 euros. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |