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Document 62010CN0250
Case C-250/10: Reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 20 May 2010 — Haltergemeinschaft LBL GbR v Hauptzollamt Düsseldorf
Affaire C-250/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne) le 20 mai 2010 — Haltergemeinschaft LBL GbR/Hauptzollamt Düsseldorf
Affaire C-250/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne) le 20 mai 2010 — Haltergemeinschaft LBL GbR/Hauptzollamt Düsseldorf
JO C 234 du 28.8.2010, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/21 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne) le 20 mai 2010 — Haltergemeinschaft LBL GbR/Hauptzollamt Düsseldorf
(Affaire C-250/10)
()
2010/C 234/34
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgerichts Düsseldorf (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Haltergemeinschaft LBL GbR.
Partie défenderesse: Hauptzollamt Düsseldorf.
Question préjudicielle
S’il faut donner une réponse affirmative à la première question de la décision du Bundesfinanzhof du 1er décembre 2009, dans la procédure de décision préjudicielle C-79/10 pendante devant la Cour, le loueur ou le fréteur qui loue ou frète son aéronef avec le carburéacteur peut-il bénéficier de l’exonération de la taxation prévue à l’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1)?
(1) JO L 283, p. 51.