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Document 62009CA0209
Case C-209/09: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 25 February 2010 (Reference for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — Lahti Energia Oy (Directive 2000/76/EC — Incineration of waste — Incineration plant — Co-incineration plant — Complex comprising a gas plant and a power plant — Incineration in the power plant of non-purified gas produced from the thermal treatment of waste in the gas plant)
Affaire C-209/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Lahti Energia Oy (Directive 2000/76/CE — Incinération des déchets — Installation d’incinération — Installation de coïncinération — Complexe constitué d’une usine à gaz et d’une centrale de production d’énergie — Incinération dans la centrale de production d’énergie du gaz non purifié issu du traitement thermique de déchets dans l’usine à gaz)
Affaire C-209/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Lahti Energia Oy (Directive 2000/76/CE — Incinération des déchets — Installation d’incinération — Installation de coïncinération — Complexe constitué d’une usine à gaz et d’une centrale de production d’énergie — Incinération dans la centrale de production d’énergie du gaz non purifié issu du traitement thermique de déchets dans l’usine à gaz)
JO C 100 du 17.4.2010, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/9 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Lahti Energia Oy
(Affaire C-209/09) (1)
(Directive 2000/76/CE - Incinération des déchets - Installation d’incinération - Installation de coïncinération - Complexe constitué d’une usine à gaz et d’une centrale de production d’énergie - Incinération dans la centrale de production d’énergie du gaz non purifié issu du traitement thermique de déchets dans l’usine à gaz)
2010/C 100/12
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Partie dans la procédure au principal
Lahti Energia Oy
Objet
Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 3 de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets (JO L 332, p. 91) — Complexe constitué d’une usine produisant du gaz à partir de déchets ainsi que d’une centrale de production d’énergie dont la chaudière à vapeur brûle le gaz issu du traitement thermique des déchets dans l’usine à gaz — Combustion dans la chaudière à vapeur de la centrale de production d'énergie de gaz non purifié au lieu de gaz purifié
Dispositif
Une centrale de production d’énergie qui utilise en tant que combustible d’appoint, en complément de combustibles fossiles utilisés de manière prépondérante dans son activité de production, un gaz obtenu dans une usine à l’issue d’un traitement thermique appliqué à des déchets sera à considérer, conjointement avec cette usine, comme une «installation de coïncinération» au sens de l’article 3, point 5, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l’incinération des déchets, lorsque ledit gaz n’a pas été purifié dans l’enceinte de ladite usine.