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Document 32012L0029
Renforcement de la protection des victimes dans le cadre de procédures pénales
Renforcement de la protection des victimes dans le cadre de procédures pénales
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
SYNTHÈSE
QUEL EST L'OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
POINTS CLÉS
La directive prévoit les droits suivants:
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle est entrée en vigueur le 15 novembre 2012. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 16 novembre 2015.
CONTEXTE
Elle remplace la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
ACTE
Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57-73)
dernière modification 15.02.2016