EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 51998AP0461
Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 858/94 introducing a system for the statistical monitoring of trade in bluefin tuna (Thunnus thynnus) within the Community (COM(98)0400 C4-0476/98 98/0221(CNS)) (Consultation procedure)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 858/94 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (thunnusthynnus) dans la Communauté (COM(98)0400 C4-0476/98 98/0221(CNS))(Procédure de consultation)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 858/94 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (thunnusthynnus) dans la Communauté (COM(98)0400 C4-0476/98 98/0221(CNS))(Procédure de consultation)
JO C 98 du 9.4.1999, p. 32
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
51998AP0461
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 858/94 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (thunnusthynnus) dans la Communauté (COM(98)0400 C4-0476/98 98/0221(CNS))(Procédure de consultation)
Journal officiel n° C 098 du 09/04/1999 p. 0032
A4-0461/98 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 858/94 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (thunnusthynnus) dans la Communauté (COM(98)0400 - C4-0476/98 - 98/0221(CNS)) Cette proposition est approuvée. Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 858/94 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (thunnusthynnus) dans la Communauté (COM(98)0400 - C4-0476/98 - 98/0221(CNS))(Procédure de consultation) Le Parlement européen, - vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0400 - 98/0221(CNS) ((JO C 264 du 21.8.1998, p. 10.)), - consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0476/98), - ayant délégué, en application de l'article 52 du règlement, le pouvoir de décision à la commission de la pêche, - vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0461/98), 1. approuve la proposition de la Commission; 2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.