ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 297

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
7 septembre 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 297/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 297/02

Affaire C-378/16 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2020 — Inclusion Alliance for Europe GEIE / Commission européenne [Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ainsi que du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Projets MARE, Senior et ECRN – Décision de la Commission de procéder au recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du juge de l’Union]

2

2020/C 297/03

Affaire C-517/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Milkiyas Addis / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 14 et 34 – Obligation de donner au demandeur d’une protection internationale la possibilité d’avoir un entretien personnel avant l’adoption d’une décision d’irrecevabilité – Violation de l’obligation lors de la procédure en première instance – Conséquences)

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2020/C 297/04

Affaire C-584/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2020 — ADR Center SpA / Commission européenne (Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique «Justice civile» pour la période 2007-2013 – Rapports d’audit mettant en cause le caractère éligible de certains coûts – Décision de la Commission européenne de procéder au recouvrement des sommes indûment versées – Article 299 TFUE – Pouvoir de la Commission d’adopter une décision formant titre exécutoire dans le cadre de relations contractuelles – Compétence du juge de l’Union – Protection juridictionnelle effective)

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2020/C 297/05

Affaire C-311/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Data Protection Commissioner / Facebook Ireland Limited, Maximillian Schrems [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2 – Champ d’application – Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à des fins commerciales – Article 45 – Décision d’adéquation de la Commission – Article 46 – Transferts moyennant des garanties appropriées – Article 58 – Pouvoirs des autorités de contrôle – Traitement des données transférées par les autorités publiques d’un pays tiers à des fins de sécurité nationale – Appréciation du caractère adéquat du niveau de protection assuré dans le pays tiers – Décision 2010/87/UE – Clauses types de protection pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers – Garanties appropriées offertes par le responsable du traitement – Validité – Décision d’exécution (UE) 2016/1250 – Adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données Union européenne-États-Unis – Validité – Plainte d’une personne physique dont les données ont été transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis]

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2020/C 297/06

Affaire C-549/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2020 — Commission européenne / Roumanie [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire]

5

2020/C 297/07

Affaire C-550/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2020 — Commission européenne / Irlande [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire]

6

2020/C 297/08

Affaire C-606/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020 — Nexans France SAS, Nexans SA / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes – Compétence de pleine juridiction)

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2020/C 297/09

Affaire C-610/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — AFMB Ltd e.a. / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank [Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 2, sous a) – Notion de «personne qui fait partie du personnel roulant d’une entreprise» – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Notion d’«employeur» – Chauffeurs routiers exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres ou États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) – Chauffeurs routiers ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise mais placés sous l’autorité effective d’une autre entreprise établie dans l’État membre de résidence de ces chauffeurs – Détermination de l’entreprise ayant la qualité d’«employeur»]

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2020/C 297/10

Affaire C-658/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Bologna — Italie) — UX / Governo della Repubblica italiana (Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction nationale» – Critères – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Article 7 – Congé annuel payé – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de «travailleur à durée déterminée» – Juges de paix et magistrats ordinaires – Différence de traitement – Clause 4 – Principe de non–discrimination – Notion de «raisons objectives»)

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2020/C 297/11

Affaire C-686/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — OC e.a., Adusbef, Federconsumatori, PB e.a., QA e.a. / Banca d'Italia, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze [Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Articles 63 et suivants TFUE – Libre circulation des capitaux – Articles 107 et suivants TFUE – Aides d’État – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Règlement (UE) no 575/2013 – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement – Article 29 – Règlement (UE) no 1024/2013 – Article 6, paragraphe 4 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Règlement délégué (UE) no 241/2014 – Normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements – Réglementation nationale imposant un plafond d’actifs aux banques populaires constituées sous la forme de sociétés coopératives et permettant de limiter le droit au remboursement des actions des associés qui se retirent]

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2020/C 297/12

Affaire C-714/18 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020 — ACTC GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Taiga AB [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne tigha – Opposition formée par le titulaire de la marque antérieure de l’Union européenne TAIGA – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Appréciation du risque de confusion – Appréciation de la similitude sur le plan conceptuel des signes en conflit – Article 42, paragraphe 2 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Preuve de l’usage «pour une partie des produits ou des services» – Détermination d’une sous-catégorie autonome de produits]

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2020/C 297/13

Affaire C-771/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020 — Commission européenne / Hongrie [Manquement d’État – Marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel – Réseaux de transport de l’électricité et du gaz naturel – Conditions d’accès – Règlement (CE) no 714/2009 – Article 14, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 715/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Coûts – Fixation des redevances d’accès aux réseaux – Directive 2009/72/CE – Article 37, paragraphe 17 – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Voies de recours internes – Principe de protection juridictionnelle effective]

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2020/C 297/14

Affaire C-73/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) –Belgische Staat, représenté par le Minister van Werk, Economie en Consumenten, chargé du Buitenlandse handel, et par le Directeur-Generaal van de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, devenue Algemene Directie Economische Inspectie, Directeur-Generaal van de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, devenue Algemene Directie Economische Inspectie / Movic BV, Events Belgium BV, Leisure Tickets & Activities International BV [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de «matière civile et commerciale» – Action en cessation de pratiques commerciales déloyales introduite par une autorité publique en vue de la protection des intérêts des consommateurs]

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2020/C 297/15

Affaire C-80/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — procédure engagée par E. E. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Champ d’application – Notion de «succession ayant une incidence transfrontière» – Notion de «résidence habituelle du défunt» – Article 3, paragraphe 2 – Notion de «juridiction» – Soumission des notaires aux règles de compétence judiciaire – Article 3, paragraphe 1, sous g) et i) – Notions de «décision» et d’«acte authentique» – Articles 5, 7 et 22 – Accord d’élection de for et de choix de la loi applicable à la succession – Article 83, paragraphes 2 et 4 – Dispositions transitoires]

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2020/C 297/16

Affaire C-97/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Köln (Renvoi préjudiciel – Code des douanes – Déclarations en douane – Article 78 de ce code – Révision de la déclaration en douane – Nom du déclarant – Modification des informations relatives à la personne du déclarant visant à faire état de l’existence d’une relation de représentation indirecte – Représentation indirecte de la personne ayant obtenu un certificat d’importation)

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2020/C 297/17

Affaire C-129/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri / BV (Renvoi préjudiciel – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée – Champ d’application – Victime résidant sur le territoire de l’État membre dans lequel a été commise l’infraction intentionnelle violente – Obligation de faire relever cette victime du régime national d’indemnisation – Notion d’«indemnisation juste et appropriée» – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union)

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2020/C 297/18

Affaires jointes C-133/19, C-136/19 et C-137/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2020 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — B. M. M. (C-133-19 et C-136/19), B. S. (C-133/19), B. M. (C-136/19), B. M. O. (C-137/19 / État belge (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1 – Notion d’«enfant mineur» – Article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Enfants du regroupant devenus majeurs au cours de la procédure décisionnelle ou de la procédure juridictionnelle contre la décision de rejet de la demande de regroupement familial)

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2020/C 297/19

Affaires jointes C-224/19 et C-259/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2020 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca, Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Ceuta — Espagne) — CY / Caixabank SA (C-224/19), LG, PK / Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (C-259/19), (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause imposant la totalité des frais de constitution et de mainlevée d’hypothèque à la charge de l’emprunteur – Effets de la déclaration de nullité desdites clauses – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive» – Répartition des frais – Application de dispositions nationales de nature supplétive – Article 3, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Article 4, paragraphe 2 – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération – Condition – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Dépens – Prescription – Principe d’effectivité)

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2020/C 297/20

Affaire C-249/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — JE / KF [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1259/2010 – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règles uniformes – Article 10 – Application de la loi du for]

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2020/C 297/21

Affaire C-253/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — MH, NI / OJ, Novo Banco SA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant – Présomption réfragable selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette personne est sa résidence habituelle – Renversement de la présomption – Situation dans laquelle le seul bien immobilier du débiteur est situé en dehors de l’État membre de résidence habituelle]

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2020/C 297/22

Affaire C-411/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — WWF Italia o.n.l.u.s., e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Azienda Nazionale Autonoma Strade SpA (ANAS) (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6 – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Réalisation d’un tronçon routier – Évaluation des incidences de ce projet sur la zone spéciale de conservation concernée – Autorisation – Raisons impératives d’intérêt public majeur)

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2020/C 297/23

Affaire C-424/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Cabinet de avocat UR / Administraţia Sector 3 a Finanţelor Publice prin Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Administraţia Sector 3 a Finanţelor Publice, MJ, NK [Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’«assujetti» – Personne exerçant la profession d’avocat – Décision juridictionnelle définitive – Principe de l’autorité de la chose jugée – Portée de ce principe dans l’hypothèse où cette décision est incompatible avec le droit de l’Union]

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2020/C 297/24

Affaire C-496/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale della Campania — Italie) — Antonio Capaldo SpA / Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio delle dogane di Salerno [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Contrôle des marchandises – Demande de révision de la déclaration en douane – Contrôle a posteriori]

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2020/C 297/25

Affaire C-686/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — SIA «Soho Group» / Patērētāju tiesību aizsardzības centrs (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Notion de «coût total du crédit pour le consommateur» – Frais liés à la prolongation du crédit)

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2020/C 297/26

Affaire C-436/19 P: Pourvoi formé le 6 juin 2019 par Abaco Energy SA e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 25 mars 2019 dans l’affaire T-186/18, Abaco Energy e.a./Commission

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2020/C 297/27

Affaire C-176/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 7 avril 2020 — SC Avio Lucos SRL/Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul județean Dolj, Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA) — Aparat Central

20

2020/C 297/28

Affaire C-179/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 7 avril 2020 — Fondul Proprietatea SA/Guvernul României, SC Complexul Energetic Hunedoara SA, în insolvență, Compania Naţională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica SA, SC Complexul Energetic Oltenia SA

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2020/C 297/29

Affaire C-182/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Suceava (Roumanie) le 23 avril 2020 — BE, DT/Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi, Accer Ipurl Suceva — syndic de BE et d’EP

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2020/C 297/30

Affaire C-217/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Overijssel (Pays-Bas) le 25 mai 2020 — XXXX/Staatssecretaris van Financiën

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2020/C 297/31

Affaire C-218/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 27 mai 2020 — Sindicatul Lucrătorilor din Transporturi, TD/SC Samidani Trans SRL

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2020/C 297/32

Affaire C-225/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 29 mai 2020 — Euro Delta Danube Srl/Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură — Centrul Județean Tulcea

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2020/C 297/33

Affaire C-233/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 juin 2020 — WD/job-medium GmbH en liquidation

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2020/C 297/34

Affaire C-237/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 juin 2020 — Federatie Nederlandse Vakbeweging/Heiploeg Seafood International e.a.

25

2020/C 297/35

Affaire C-241/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique) le 5 juin 2020 — BJ / État belge

26

2020/C 297/36

Affaire C-245/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Midden-Nederland (Pays-Bas) le 29 mai 2020 — X et Z/Autoriteit Persoonsgegevens

27

2020/C 297/37

Affaire C-246/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent (Belgique) le 3 juin 2020 — Ministère public / EA

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2020/C 297/38

Affaire C-251/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 10 juin 2020 — Gtflix Tv / DR

28

2020/C 297/39

Affaire C-253/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep te Brussel (Belgique) le 9 juin 2020 — Impexeco/Novartis

29

2020/C 297/40

Affaire C-254/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le hof van beroep te Brussel (Bruxelles) le 9 juin 2020 — PI Pharma NV/Novartis e.a.

29

2020/C 297/41

Affaire C-269/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 18 juin 2020 — Finanzamt T contre S

30

2020/C 297/42

Affaire C-274/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Massa (Italie) le 19 juin 2020 — GN, WX/Prefettura di Massa Carrara — Ufficio Territoriale del Governo di Massa Carrara

31

2020/C 297/43

Affaire C-283/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique) le 25 juin 2020 — CO, ME, GC, et 42 autres / MJ, Commission européenne, Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Eulex Kosovo

32

2020/C 297/44

Affaire C-288/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal judiciaire — Bobigny (France) le 30 juin 2020 — BNP Paribas Personal Finance SA / ZD

32

2020/C 297/45

Affaire C-289/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 30 juin 2020 — IB / FA

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2020/C 297/46

Affaire C-290/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 30 juin 2020 — AS «Latvijas Gāze»/Latvijas Republikas Saeima, Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija

34

2020/C 297/47

Affaire C-299/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 juillet 2020 — Icade Promotion Logement SAS / Ministère de l'Action et des Comptes publics

35

2020/C 297/48

Affaire C-328/20: Recours introduit le 22 juillet 2020 — Commission européenne/République d’Autriche

36

2020/C 297/49

Affaire C-331/20 P: Pourvoi formé le 22 juillet 2020 par Volotea, SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-607/17, Volotea/Commission

37

2020/C 297/50

Affaire C-343/20: Pourvoi formé le 23 juillet 2020 par easyJet Airline Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-8/18, easyJet Airline/Commission

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Tribunal

2020/C 297/51

Affaire T-371/20: Recours introduit le 15 juin 2020 — Pollinis France/Commission

39

2020/C 297/52

Affaire T-381/20: Recours introduit le 20 juin 2020 — Datax/REA

39

2020/C 297/53

Affaire T-392/20: Recours introduit le 19 juin 2020 — Flašker/Commission

40

2020/C 297/54

Affaire T-404/20: Recours introduit le 27 juin 2020 — Global Translation Solutions/Commission

41

2020/C 297/55

Affaire T-415/20: Recours introduit le 3 juillet 2020 — KT/BEI

42

2020/C 297/56

Affaire T-425/20: Recours introduit le 3 juillet 2020 — KU/ SEAE

43

2020/C 297/57

Affaire T-435/20: Recours introduit le 7 juillet 2020 — JR/Commission

44

2020/C 297/58

Affaire T-440/20: Recours introduit le 10 juillet 2020 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission européenne

44

2020/C 297/59

Affaire T-441/20: Recours introduit le 10 juillet 2020 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission européenne

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2020/C 297/60

Affaire T-442/20: Recours introduit le 13 juillet 2020 — Grangé et Van Strydonck/EUIPO — Nema (âme)

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2020/C 297/61

Affaire T-443/20: Recours introduit le 13 juillet 2020 — Sanford/EUIPO — Avery Zweckform (Étiquettes)

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2020/C 297/62

Affaire T-457/20: Recours introduit le 13 juillet 2020 — VeriGraft/EASME

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2020/C 297/63

Affaire T-464/20: Recours introduit le 21 juillet 2020 — Eggy Food/EUIPO (YOUR DAILY PROTEIN)

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2020/C 297/64

Affaire T-474/20: Recours introduit le 24 juillet 2020 — LD/ Commission

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