ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 236

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
20 juillet 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 236/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 236/02

Affaire C-546/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015 — Ralf Schräder/Office communautaire des variétés végétales (OCVV), Jørn Hansson (Pourvoi — Protection communautaire des obtentions végétales — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) — Règlement (CE) no 2100/94 — Articles 20 et 76 — Règlement (CE) no 874/2009 — Article 51 — Demande d’ouverture de la procédure de nullité d’une protection communautaire — Principe de l’instruction d’office — Procédure devant la chambre de recours de l’OCVV — Éléments de preuve substantiels)

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2015/C 236/03

Affaire C-182/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Industrial Tribunals, (Northern Ireland) — Royaume-Uni) — Valerie Lyttle e.a./Bluebird UK Bidco 2 Limited (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Licenciements collectifs — Directive 98/59/CE — Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) — Notion d'«établissement» — Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés)

2

2015/C 236/04

Affaire C-352/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Dortmund — Allemagne) — Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide SA/Akzo Nobel NV, Solvay SA/NV, Kemira Oyj, FMC Foret, SA (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétences spéciales — Article 6, paragraphe 1 — Recours dirigé contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres et ayant participé à une entente déclarée contraire à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts et la production de renseignements — Compétence de la juridiction saisie à l’égard des codéfendeurs — Désistement à l’égard du défendeur domicilié dans l’État membre de la juridiction saisie — Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Article 5, paragraphe 3 — Clauses attributives de juridiction — Article 23 — Mise en œuvre efficace de l’interdiction des ententes)

3

2015/C 236/05

Affaire C-392/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona — Espagne) — Andrés Rabal Cañas/Nexea Gestión Documental SA, Fondo de Garantia Salarial (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Licenciements collectifs — Directive 98/59/CE — Notion d’«établissement» — Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés)

4

2015/C 236/06

Affaire C-399/13 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2015 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Règlement (CE) no 1049/2001 — Accès aux documents des institutions européennes — Documents relatifs aux négociations commerciales entre l’Union européenne et la République de l’Inde — Accès intégral — Refus)

5

2015/C 236/07

Affaire C-445/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 2015 — Voss of Norway ASA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille cylindrique)

6

2015/C 236/08

Affaire C-497/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden — Pays-Bas) — F. Faber/Autobedrijf Hazet Ochten BV (Renvoi préjudiciel — Directive 1999/44/CE — Vente et garantie des biens de consommation — Statut de l’acquéreur — Qualité de consommateur — Défaut de conformité du bien livré — Obligation d’informer le vendeur — Défaut apparu dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien — Charge de la preuve)

6

2015/C 236/09

Affaire C-516/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Dimensione Direct Sales srl, Michele Labianca/Knoll International Spa (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur — Directive 2001/29/CE — Article 4, paragraphe 1 — Droit de distribution — Notion de «distribution au public» — Offre de vente et publicité faite par un commerçant d’un État membre sur son site Internet, par publipostage et dans la presse dans un autre État membre — Reproductions de meubles protégés par le droit d’auteur proposés à la vente sans le consentement du titulaire du droit exclusif de distribution — Offre ou publicité n’aboutissant pas à l’acquisition de l’original ou de copies d’une œuvre protégée)

7

2015/C 236/10

Affaire C-536/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — «Gazprom» OAO (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Champ d’application — Arbitrage — Exclusion — Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères — Injonction prononcée par un tribunal arbitral situé dans un État membre — Injonction visant à empêcher l’introduction ou la poursuite d’une procédure devant une juridiction d’un autre État membre — Pouvoir des juridictions d’un État membre de refuser la reconnaissance de la sentence arbitrale — Convention de New York)

8

2015/C 236/11

Affaire C-543/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank/E. Fischer-Lintjens (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 27 — Annexe VI, rubrique R, point 1, sous a) et b) — Notion de «pensions ou de rentes dues au titre de la législation de deux ou plusieurs États membres» — Prestations en nature — Attribution rétroactive d’une pension au titre de la législation de l’État membre de résidence — Bénéfice de prestations de soins de santé soumis à la condition de la souscription d’une assurance de soins de santé obligatoire — Attestation de non-assurance au titre de la législation relative à l’assurance de soins de santé obligatoire de l’État membre de résidence — Absence subséquente d’obligation de cotisation auprès de cet État membre — Retrait rétroactif de cette attestation — Impossibilité de s’affilier rétroactivement à une assurance de soins de santé obligatoire — Interruption de la couverture du risque de maladie par une telle assurance — Effet utile du règlement no 1408/71)

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2015/C 236/12

Affaire C-560/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Ulm/Ingeborg Wagner-Raith (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Dérogation — Mouvements de capitaux impliquant la prestation de services financiers — Réglementation nationale prévoyant l’imposition forfaitaire des revenus de capitaux provenant de participations dans des fonds d’investissement étrangers — Fonds noirs)

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2015/C 236/13

Affaire C-579/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — P, S/Commissie Sociale Zekerheid Breda, College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amstelveen (Renvoi préjudiciel — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Directive 2003/109/CE — Articles 5, paragraphe 2, et 11, paragraphe 1 — Législation nationale imposant aux ressortissants de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée une obligation d’intégration civique, attestée par un examen, sous peine d’amende)

10

2015/C 236/14

Affaire C-657/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Verder LabTec GmbH & Co. KG/Finanzamt Hilden (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Restrictions — Recouvrement échelonné de l’impôt relatif aux plus-values latentes — Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres — Proportionnalité)

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2015/C 236/15

Affaire C-678/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2015 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — TVA — Directive 2006/112/CE — Annexe III — Application d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils ainsi qu’aux produits pharmaceutiques)

11

2015/C 236/16

Affaire C-682/13 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juin 2015 — Andechser Molkerei Scheitz GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Santé publique — Liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires — Glycosides de stéviol — Conditions de recevabilité — Intérêt à agir)

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2015/C 236/17

Affaire C-5/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH/Hauptzollamt Osnabrück (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution de l’État membre concerné — Faculté d’une juridiction nationale de saisir la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel — Réglementation nationale prévoyant la perception d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire — Directives 2003/96/CE et 2008/118/CE — Article 107 TFUE — Articles 93 EA, 191 EA et 192 EA)

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2015/C 236/18

Affaire C-15/14 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2015 — Commission européenne/MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. (Pourvoi — Aide d’État — Accord entre la Hongrie et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à l’extraction des hydrocarbures — Modification ultérieure du régime légal augmentant le taux des redevances — Augmentation des redevances non appliquée à MOL — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Caractère sélectif)

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2015/C 236/19

Affaire C-53/14 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2015 — JAS Jet Air Service France (SARL)/Commission européenne (Pourvoi — Union douanière et tarif douanier commun — Code des douanes communautaire — Article 239 — Règlement d’application du code des douanes — Article 905 — Importation de pantalons en jean en provenance des États-Unis — Droits à l’importation — Décision déclarant non justifiée la remise de ces droits — Absence de «situation particulière»)

14

2015/C 236/20

Affaire C-65/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Nivelles — Belgique) — Charlotte Rosselle/Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Union nationale des mutualités libres (UNM) (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Article 11, points 2 et 4 — Agent statutaire mise en disponibilité pour convenances personnelles afin d’occuper un emploi en qualité de salariée — Refus de lui attribuer une prestation de maternité au motif que, en tant que salariée, elle n’a pas accompli le stage ouvrant droit à certaines prestations sociales)

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2015/C 236/21

Affaire C-161/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2015 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphe 2 — Point 10 de l’annexe III — Taux réduit de TVA applicable à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale — Point 10 bis de l’annexe III — Taux réduit de TVA applicable à la rénovation et à la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni — Législation nationale appliquant un taux réduit de TVA aux prestations de services d’installation et aux livraisons de «matériaux permettant d’économiser l’énergie»)

15

2015/C 236/22

Affaire C-195/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Teekanne GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Directive 2000/13/CE — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Articles 2, paragraphe 1, sous a), i), et 3, paragraphe 1, point 2 — Étiquetage de nature à induire l’acheteur en erreur sur la composition des denrées alimentaires — Liste des ingrédients — Utilisation de la mention «aventure framboise-vanille» ainsi que d’images de framboises et de fleurs de vanille sur l’emballage d’une infusion aux fruits ne contenant pas ces ingrédients)

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2015/C 236/23

Affaire C-262/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Neamț — Roumanie) — Sindicatul Cadrelor Militare Disponibilizate în rezervă și în retragere (SCMD)/Ministerul Finanțelor Publice (Renvoi préjudiciel — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Articles 2, 3, paragraphe 1, et 6 — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Discrimination opérée en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail — Législation nationale interdisant, sous certaines limites, le cumul d’une pension de retraite avec des revenus salariaux tirés de l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur public — Cessation d’office de la relation de travail ou de la relation de service)

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2015/C 236/24

Affaire C-269/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Kansaneläkelaitos (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 4 — Concession de services — Notion — Ensemble contractuel entre une autorité de sécurité sociale et des sociétés de taxis prévoyant une procédure électronique de compensation directe des coûts de transport des assurés et un système de réservation des moyens de transport)

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2015/C 236/25

Affaire C-285/14: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Directeur général des douanes et droits indirects, Directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne/Brasserie Bouquet SA (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 92/83/CEE — Droits d’accise — Bière — Article 4 — Petites brasseries indépendantes — Taux d’accise réduit — Conditions — Absence de production sous licence — Production selon un procédé de fabrication appartenant à un tiers et autorisé par lui — Utilisation autorisée des marques de ce tiers)

18

2015/C 236/26

Affaire C-322/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Jaouad El Majdoub/CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH (Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 23 — Convention attributive de juridiction — Conditions de forme — Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention — Notion — Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre — Technique de l’acceptation par «clic»)

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2015/C 236/27

Affaire C-339/14: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Nürnberg — Allemagne) — procédure pénale contre Andreas Wittmann (Renvoi préjudiciel — Directive 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Période d’interdiction — Délivrance du permis de conduire par un État membre avant l’entrée en vigueur d’une période d’interdiction dans l’État membre de la résidence normale — Motifs de refus de reconnaître dans l’État membre de la résidence normale la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre)

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2015/C 236/28

Affaire C-349/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre délégué, chargé du budget/Marlène Pazdziej (Renvoi préjudiciel — Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne — Article 12, second alinéa — Taxe perçue au profit des localités à charge des personnes disposant ou jouissant d’une habitation sur le territoire de celles-ci — Plafonnement — Mesure sociale — Prise en compte des traitements, des salaires et des émoluments versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et autres agents)

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2015/C 236/29

Affaire C-275/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Jednostka Innowacyjno-Wdrożeniowa Petrol S.C. Paczuski Maciej i Puławski Ryszard/Minister Finansów (Renvoi préjudiciel — Taxation des produits énergétiques — Directive 2003/96/CE — Article 2, paragraphe 3 — Effet direct — Additifs pour carburant relevant du code 3811 de la NC)

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2015/C 236/30

Affaire C-578/14: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Argenta Spaarbank NV/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Impôts sur les sociétés — Directive 90/435/CEE — Articles 1er, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2 — Sociétés mères et filiales d'États membres différents — Régime fiscal commun — Déductibilité du bénéfice imposable de la société mère — Contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Raisons justifiant la nécessité d'une réponse à la question préjudicielle — Absence de précisions suffisantes — Irrecevabilité manifeste)

21

2015/C 236/31

Affaire C-150/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sächsisches Oberverwaltungsgericht (Allemagne) le 30 mars 2015 — Bundesbeauftragter für Asylangelegenheiten/N

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2015/C 236/32

Affaire C-173/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 avril 2015 — GE Healthcare GmbH/Hauptzollamt Düsseldorf

23

2015/C 236/33

Affaire C-175/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 20 avril 2015 — Taser International Inc./SC Gate 4 Business SRL, Cristian Mircea Anastasiu

24

2015/C 236/34

Affaire C-184/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autonóma del País Vasco (Espagne) le 23 avril 2015 — Florentina Martínez Andrés/Servicio Vasco de Salud

25

2015/C 236/35

Affaire C-192/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 24 avril 2015 — T.D. Rease et P. Wullems/College bescherming persoonsgegevens

26

2015/C 236/36

Affaire C-197/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) le 29 avril 2015 — Juan Carlos Castrejana López/Ayuntamiento de Vitoria

26

2015/C 236/37

Affaire C-208/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 5 mai 2015 — Stock ’94 Szolgáltató Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (NAV)

27

2015/C 236/38

Affaire C-210/15 P: Pourvoi formé le 6 mai 2015 par la République de Pologne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 25 février 2015 dans l’affaire T-257/13, Pologne/Commission

28

2015/C 236/39

Affaire C-215/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 11 mai 2015 — Vasilka Ivanova Gogova/Ilia Dimitrov Iliev

29

2015/C 236/40

Affaire C-237/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 22 mai 2015 — Minister for Justice and Equality/Francis Lanigan

30

2015/C 236/41

Affaire C-242/15 P: Pourvoi formé le 27 mai 2015 par le Land Hessen contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 17 mars 2015 dans l’affaire T-89/09, Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG/Commission européenne

30

2015/C 236/42

Affaire C-246/15 P: Pourvoi formé le 28 mai 2015 par Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 17 mars 2015 dans l’affaire T-89/09, Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG/Commission européenne

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Tribunal

2015/C 236/43

Affaires jointes T-544/12 et T-546/12: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — Pensa Pharma/OHMI — Ferring et Farmaceutisk Laboratorium Ferring (PENSA PHARMA et pensa) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marques communautaires verbale PENSA PHARMA et figurative pensa — Marques nationale et Benelux verbales antérieures PENTASA — Consentement exprès à l’enregistrement de la marque communautaire avant la présentation de la demande en nullité — Article 53, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»]

33

2015/C 236/44

Affaire T-254/13: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2015 — Stayer Ibérica/OHMI — Korporaciya «Masternet» (STAYER) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative STAYER — Marque internationale verbale antérieure STAYER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»]

33

2015/C 236/45

Affaire T-376/13: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2015 — Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein/BCE [«Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Accord d’échange du 15 février 2012 entre la Grèce et la BCE et des banques centrales nationales de l’Eurosystème — Annexes A et B — Refus partiel d’accès — Intérêt public — Politique monétaire de l’Union et d’un État membre — Situation financière de la BCE et des banques centrales nationales de l’Eurosystème — Stabilité du système financier dans l’Union»]

34

2015/C 236/46

Affaire T-448/13: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — Bora Creations/OHMI — Beauté prestige international (essence) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale essence — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

35

2015/C 236/47

Affaire T-514/13: Arrêt du Tribunal du 10 juin 2015 — AgriCapital/OHMI — agri.capital (AGRI.CAPITAL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale AGRI.CAPITAL — Marques communautaires verbales antérieures AgriCapital et AGRICAPITAL — Motif relatif de refus — Absence de similitude des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

36

2015/C 236/48

Affaire T-559/13: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — Giovanni Cosmetics/OHMI — Vasconcelos & Gonçalves (GIOVANNI GALLI) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative GIOVANNI GALLI — Marque communautaire verbale antérieure GIOVANNI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif d’un prénom et d’un nom de famille»]

36

2015/C 236/49

Affaire T-578/13: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission («Recours en annulation — Produits phytopharmaceutiques — Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active — Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations — Absence d’imputabilité de l’acte attaqué à la partie défenderesse — Irrecevabilité»)

37

2015/C 236/50

Affaire T-604/13: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — Levi Strauss/OHMI — L&O Hunting Group (101) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale 101 — Marque communautaire verbale antérieure 501 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

38

2015/C 236/51

Affaire T-658/13 P: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — BP/FRA («Pourvoi — Fonction publique — Agent contractuel — Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée — Droit d’être entendu — Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat — Appréciation des éléments de fait — Dénaturation des éléments de preuve — Obligation de motivation»)

38

2015/C 236/52

Affaire T-140/14: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2015 — Bora Creations/OHMI (gel nails at home) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale gel nails at home — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

39

2015/C 236/53

Affaire T-222/14: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2015 — Deluxe Laboratories/OHMI (deluxe) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative deluxe — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

40

2015/C 236/54

Affaire T-273/14: Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — Lithomex/OHMI — Glaubrecht Stingel (LITHOFIX) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale LITHOFIX — Marques nationale et internationale verbales antérieures LITHOFIN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des produits — Absence d’obligation d’examen par rapport à l’ensemble des produits couverts par la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]

40

2015/C 236/55

Affaire T-556/14 P: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2015 — Navarro/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Appel à manifestation d’intérêt — Qualifications minimales requises — Refus d’engagement — Violation de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique — Erreur de droit — Dénaturation des faits»)

41

2015/C 236/56

Affaire T-562/14: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2015 — Yoo Holdings/OHMI — Eckes-Granini Group (YOO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale YOO — Marques nationale et internationale verbales antérieures YO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

42

2015/C 236/57

Affaire T-175/15: Recours introduit le 10 avril 2015 — Mabrouk/Conseil

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2015/C 236/58

Affaire T-227/15: Recours introduit le 27 avril 2015 — Redpur/OHMI — Redwell Manufaktur (Redpur)

43

2015/C 236/59

Affaire T-239/15: Recours introduit le 15 mai 2015 — Cryo-Save/OHMI — MedSkin Solutions Dr. Suwelack (Cryo-Save)

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2015/C 236/60

Affaire T-240/15: Recours introduit le 18 mai 2015 — Grupo Bimbo/OHMI (Forme barres avec quatre cercles)

45

2015/C 236/61

Affaire T-242/15: Recours introduit le 18 mai 2015 — ACDA e.a./Commission

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2015/C 236/62

Affaire T-246/15: Recours introduit le 15 mai 2015 — Ivanyushchenko/Conseil

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2015/C 236/63

Affaire T-259/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — Close et Cegelec/Parlement

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2015/C 236/64

Affaire T-276/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — Edison/OHMI — Eolus Vind (e)

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2015/C 236/65

Affaire T-293/15: Recours introduit le 5 juin 2015 — Banimmo/Commission

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