ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2014.045.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 45

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
15 février 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2014/C 045/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 39 du 8.2.2014

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 045/02

Affaire C-111/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Aides d’État — Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE — Aide accordée par la République de Lituanie en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances exceptionnelles — Crise économique — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de proportionnalité)

2

2014/C 045/03

Affaire C-117/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Aides d’État — Article 88, paragraphes 1 et 2, CE — Aide accordée par la République de Pologne en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne — Aide accordée avant l’adhésion — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances exceptionnelles — Crise économique — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de proportionnalité)

2

2014/C 045/04

Affaire C-118/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Aides d’État — Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE — Aide accordée par la République de Lettonie en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Adhésion de la République de Lettonie à l’Union européenne — Aide accordée avant l’adhésion — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances exceptionnelles — Crise économique — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de proportionnalité)

3

2014/C 045/05

Affaire C-121/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Aides d’État — Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE — Aide accordée par la Hongrie en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances exceptionnelles — Crise économique — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de proportionnalité)

3

2014/C 045/06

Affaire C-446/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Commission européenne/Edison SpA (Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation)

4

2014/C 045/07

Affaire C-447/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Caffaro Srl, placée sous le régime de l’administration extraordinaire/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Calcul de l’amende — Durée de l’infraction — Prescription — Circonstances atténuantes)

4

2014/C 045/08

Affaire C-448/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — SNIA Spa, placée sous le régime de l’administration extraordinaire/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputation de la responsabilité en matière de concurrence — Critère de continuité économique — Violation des droits de la défense — Obligation de motivation)

5

2014/C 045/09

Affaire C-449/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Solvay Solexis SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Notions d’«accord» et de «pratique concertée» — Notion d’«infraction unique et continue» — Calcul de l’amende)

5

2014/C 045/10

Affaire C-455/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Solvay SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Notions d’«accord» et de «pratique concertée» — Communication sur la coopération — Obligation de motivation — Réduction de l’amende)

6

2014/C 045/11

Affaire C-576/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260 TFUE — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire)

6

2014/C 045/12

Affaires jointes C-618/11, C-637/11 et C-659/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 décembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — TVI Televisão Independente SA/Fazenda Pública (Fiscalité — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, A, paragraphes 1, sous a), 2, sous a), et 3, sous c) — Directive 2006/112/CE — Articles 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) — Base d’imposition de la TVA due sur les services de diffusion de publicité commerciale — Taxe sur la diffusion de publicité commerciale)

7

2014/C 045/13

Affaire C-13/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2013 — Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK), Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 172/2008 — Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 9 — Prix à l’exportation — Article 3, paragraphes 5 et 6 — Détermination du préjudice — Article 6, paragraphe 7 — Enquête — Article 8, paragraphe 4 — Offre des engagements — Version non confidentielle — Article 20, paragraphe 1 — Informations des parties — Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part]

7

2014/C 045/14

Affaires jointes C-159/12 à C-161/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 décembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Alessandra Venturini/A.S.L. Varese, e.a (C-159/12), Maria Rosa Gramegna/ASL Lodi, e.a. (C-160/12), Anna Muzzio/ASL Pavia, e.a. (C-161/12) (Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Santé publique — Législation nationale interdisant aux parapharmacies la vente de médicaments soumis à prescription médicale à la charge du patient)

8

2014/C 045/15

Affaire C-166/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Praze — République tchèque) — Radek Časta/Česká správa sociálního zabezpečení [Renvoi préjudiciel — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires — Règlements (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 et (CE, Euratom) no 723/2004 — Fonctionnaires de l’Union — Droits à pension acquis dans le régime national — Transfert au régime de pension de l’Union — Méthode de calcul — Notion de «capital représentant les droits à pension»]

8

2014/C 045/16

Affaire C-272/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 décembre 2013 — Commission européenne/Irlande, République française, République italienne, Eurallumina SpA, Aughinish Alumina Ltd (Pourvoi — Aides d’État — Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales — Office du juge — Moyen soulevé d’office par le juge de l’Union — Rapport entre harmonisation fiscale et contrôle des aides d’État — Compétences respectives du Conseil et de la Commission — Principe de sécurité juridique — Présomption de légalité des actes de l’Union)

9

2014/C 045/17

Affaire C-280/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Fulmen, Fereydoun Mahmoudian, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure)

10

2014/C 045/18

Affaire C-309/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Norte — Portugal) — Maria Albertina Gomes Viana Novo e.a/Fundo de Garantia Salarial, IP (Renvoi préjudiciel — Directive 80/987/CEE — Directive 2002/74/CE — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Institutions de garantie — Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie — Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur)

10

2014/C 045/19

Affaire C-319/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/MDDP Sp. z o.o. Akademia Biznesu, Sp. komandytowa (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 132 à 134 et 168 — Exonérations — Prestations éducatives fournies par des organismes de droit privé dans un but lucratif — Droit à déduction)

11

2014/C 045/20

Affaire C-394/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Asylgerichtshof — Autriche) — Shamso Abdullahi/Bundesasylamt [Renvoi préjudiciel — Système européen commun d’asile — Règlement (CE) no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile — Contrôle du respect des critères de responsabilité pour l’examen de la demande d’asile — Étendue du contrôle juridictionnel]

12

2014/C 045/21

Affaire C-413/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Salamanca — Espagne) — Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León/Anuntis Segundamano España SL (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Action en cessation introduite par une association régionale de protection des consommateurs — Juridiction territorialement compétente — Absence de possibilité de recours contre une décision déclinatoire de compétence rendue en première instance — Autonomie procédurale des États membres — Principes d’équivalence et d’effectivité)

12

2014/C 045/22

Affaire C-450/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — HARK GmbH & Co KG Kamin- und Kachelofenbau/Hauptzollamt Duisburg (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 7307 et 7321 — Kits de tuyaux de poêle — Notions de «parties» de poêles et d’«accessoires de tuyauterie»)

13

2014/C 045/23

Affaire C-486/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch — Pays-Bas) — dans la procédure engagée par X (Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Conditions dexercice du droit d’accès — Perception de frais excessifs)

13

2014/C 045/24

Affaire C-493/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Eli Lilly and Company Ltd/Human Genome Sciences Inc [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention de ce certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Libellé des revendications du brevet de base — Précision et spécificité — Définition fonctionnelle d’un principe actif — Définition structurelle d’un principe actif — Convention sur le brevet européen]

14

2014/C 045/25

Affaire C-508/12: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — Walter Vapenik/Josef Thurner [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision — Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles]

14

2014/C 045/26

Affaire C-514/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH/Land Salzburg [Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (UE) no 492/2011 — Article 7, paragraphe 1 — Réglementation nationale prévoyant une prise en compte partielle des périodes d’activité accomplies auprès d’employeurs autres que le Land Salzburg — Restriction à la libre circulation des travailleurs — Justifications — Raisons impérieuses d’intérêt général — Objectif de fidélisation — Simplification administrative — Transparence]

15

2014/C 045/27

Affaire C-523/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — Dirextra Alta Formazione Srl/Regione Puglia (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Subventions publiques cofinancées par le Fonds social européen, en faveur des étudiants inscrits dans une spécialisation de troisième cycle — Réglementation régionale visant à l’amélioration du niveau local d’instruction et subordonnant l’octroi des bourses à des conditions visant les opérateurs qui organisent les troisièmes cycles — Condition d’une expérience de dix années continues)

15

2014/C 045/28

Affaire C-561/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Nordecon AS, Ramboll Eesti AS/Rahandusministeerium (Marchés publics — Procédure négociée avec publication d’un avis de marché — Possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de négocier des offres non conformes aux exigences impératives des spécifications techniques énoncées dans le cahier des charges relatif au marché)

16

2014/C 045/29

Affaire C-576/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2013 — Ivan Jurašinović/Conseil de l'Union européenne [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès — Article 4, paragraphe 1, sous a), premier et troisième tirets — Sécurité publique — Relations internationales]

16

2014/C 045/30

Affaire C-558/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský súd v Prešove (République slovaque) le 29 octobre 2013 — CD Consulting s.r.o./Marián Vasko

17

2014/C 045/31

Affaire C-559/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 30 octobre 2013 — Finanzamt Dortmund-Unna/Josef Grünewald

17

2014/C 045/32

Affaire C-561/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Obvodní soud pro Prahu 1 (République tchèque) le 29 octobre 2013 — Hoštická a.s., e.a./Ministerstvo zemědělství

17

2014/C 045/33

Affaire C-597/13 P: Pourvoi formé le 22 novembre 2013 par Total SA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-548/08, Total SA/Commission européenne

18

2014/C 045/34

Affaire C-605/13 P: Pourvoi formé le 25 novembre 2013 par Issam Anbouba contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-563/11, Anbouba/Conseil

19

2014/C 045/35

Affaire C-618/13 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2013 par Zucchetti Rubinetteria SpA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-396/10, Zucchetti Rubinetteria/Commission européenne

19

2014/C 045/36

Affaire C-619/13 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2013 par Mamoli Robinetteria contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-376/10, Mamoli Robinetteria SpA/Commission européenne

20

2014/C 045/37

Affaire C-630/13 P: Pourvoi formé le 25 novembre 2013 par Issam Anbouba contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-592/11, Anbouba/Conseil

21

2014/C 045/38

Affaire C-634/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Total Marketing Services, venant aux droits de Total Raffinage Marketing contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-566/08, Total Raffinage Marketing/Commission

22

2014/C 045/39

Affaire C-639/13: Recours introduit le 3 décembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne

23

2014/C 045/40

Affaire C-642/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Villeroy & Boch — Belgium contre l’arrêt que le Tribunal (quatrième chambre) a rendu le 16 septembre 2013 dans les affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10, Villeroy & Boch/Commission

23

2014/C 045/41

Affaire C-644/13 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2013 par Villeroy et Boch contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans les affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10, Villeroy et Boch Austria e.a./Commission

24

2014/C 045/42

Affaire C-648/13: Recours introduit le 6 décembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne

25

2014/C 045/43

Affaire C-660/13: Recours introduit le 13 décembre 2013 — Conseil de l’Union européenne/Commission européenne

26

2014/C 045/44

Affaire 674/13: Recours introduit le 17 décembre 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

26

2014/C 045/45

Affaire C-682/13 P: Pourvoi formé le 23 décembre 2013 par Andechser Molkerei Scheitz GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 15 octobre 2013 dans l’affaire T-13/12, Andechser Molkerei Scheitz GmbH/Commission européenne

27

Tribunal

2014/C 045/46

Affaire T-388/12: Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2013 — Singer/OHMI — Cordia Magyarország (CORDIO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CORDIO — Marque communautaire verbale antérieure CORDIA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

29

2014/C 045/47

Affaire T-38/09: Ordonnance du Tribunal du 9 décembre 2013 — El Corte Inglés/Commission [«Union douanière — Importation de produits textiles déclarés comme originaires de la Jamaïque — Recouvrement “a posteriori” de droits à l’importation — Demande de remise des droits — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 — Décision de rejet de la Commission — Annulation par le juge national de la décision des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits — Non-lieu à statuer»]

29

2014/C 045/48

Affaire T-150/11: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — Gobierno de Aragón e.a./Conseil («Recours en annulation — Aides d’État — Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Annulation partielle — Indissociabilité — Irrecevabilité»)

30

2014/C 045/49

Affaire T-634/11 P: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2013 — da Silva Tenreiro/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de vacance — Nomination au poste de directeur de la direction E “Justice” de la direction générale “Justice, liberté et sécurité” de la Commission — Rejet de la candidature du requérant — Nomination d’un autre candidat — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

30

2014/C 045/50

Affaire T-23/12: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2013 — MAF/EIOPA («Recours en annulation — Régime linguistique — Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en anglais — Actes non susceptibles de recours — Irrecevabilité»)

31

2014/C 045/51

Affaire T-38/12: Ordonnance du Tribunal du 26 novembre 2013 — Pips/OHMI — s.Oliver Bernd Freier (ISABELLA OLIVER) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

31

2014/C 045/52

Affaire T-179/12: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2013 — Wirtgen/OHMI (Forme d’une fixation pour burin) («Marque communautaire — Refus d’enregistrement — Retrait de la demande d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

31

2014/C 045/53

Affaire T-492/12: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — von Storch e.a./BCE («Recours en annulation — Décisions adoptées par la BCE — Caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème — Mesures visant à préserver la disponibilité des garanties — Mesures temporaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité»)

32

2014/C 045/54

Affaire T-32/13 P: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2013 — da Silva Tenreiro/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de vacance — Nomination au poste de directeur de la direction A “Justice civile” de la direction générale “Justice” de la Commission — Rejet de la candidature du requérant — Nomination d’un autre candidat — Détournement de pouvoir — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

32

2014/C 045/55

Affaire T-203/13 P: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2013 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat — Dépôt hors délai de l’original — Tardiveté du recours — Pourvoi manifestement non fondé»)

33

2014/C 045/56

Affaire T-204/13 P: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2013 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat — Dépôt hors délai de l’original — Tardiveté du recours — Pourvoi manifestement non fondé»)

33

2014/C 045/57

Affaire T-205/13 P: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2013 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat — Dépôt hors délai de l’original — Tardiveté du recours — Pourvoi manifestement non fondé»)

33

2014/C 045/58

Affaire T-242/13: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2013 — Castell Macía/OHMI — PJ Hungary (PEPE CASTELL) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

34

2014/C 045/59

Affaire T-505/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 janvier 2014 — Stichting Sona et Nao/Commission («Référé — Régime d’association des pays et territoires d’outre-mer — Dixième Fonds européen de développement — Modalités d’exécution — Antilles néerlandaises — Demande de sursis à exécution — Demande de mesures provisoires — Recevabilité»)

34

2014/C 045/60

Affaire T-578/13: Recours introduit le 6 novembre 2013 — Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission

35

2014/C 045/61

Affaire T-580/13: Recours introduit le 4 novembre 2013 — Real Express/OHMI — MIP Metro (real)

35

2014/C 045/62

Affaire T-607/13: Recours introduit le 25 novembre 2013 — Granette & Starorežná Distilleries/OHMI — Bacardi (42 VODKA JEMNÁ VODKA VYRÁBĚNÁ JEDINEČNOU TECHMNOLOGIÍ 42 % vol.)

36

2014/C 045/63

Affaire T-618/13: Recours introduit le 25 novembre 2013 — Oracle America, Inc./OHMI

36

2014/C 045/64

Affaire T-624/13: Recours introduit le 25 novembre 2013 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (Darjeeling)

37

2014/C 045/65

Affaire T-625/13: Recours introduit le 25 novembre 2013 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (Darjeeling collection de lingerie)

37

2014/C 045/66

Affaire T-626/13: Recours introduit le 25 novembre 2013 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (Darjeeling collection de lingerie)

38

2014/C 045/67

Affaire T-627/13: Recours introduit le 25 novembre 2013 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (Darjeeling)

38

2014/C 045/68

Affaire T-639/13: Recours introduit le 29 novembre 2013 — Watch TV/Conseil

39

2014/C 045/69

Affaire T-643/13: Recours introduit le 3 décembre 2013 — Rogesa Roheisengesellschaft Saar mbH/Commission européenne

39

2014/C 045/70

Affaire T-659/13: Recours introduit le 12 décembre 2013 — République tchèque/Commission européenne

40

2014/C 045/71

Affaire T-660/13: Recours introduit le 12 décembre 2013 — République tchèque/Commission européenne

41

2014/C 045/72

Affaire T-675/13: Recours introduit le 16 décembre 2013 — K Chimica/ECHA

41

2014/C 045/73

Affaire T-676/13: Recours introduit le 18 décembre 2013 — Italian international film/EACEA

42

2014/C 045/74

Affaire T-692/13: Recours introduit le 20 décembre 2013 — SACBO/Commission et TEN-T EA

43

2014/C 045/75

Affaire T-574/11: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2013 — Unipol Banca/OHMI — Union Investment Privatfonds (unicard)

44

2014/C 045/76

Affaire T-214/12: Ordonnance du Tribunal du 2 décembre 2013 — Indesit Company/OHMI — ILVE (quadrio)

44

2014/C 045/77

Affaire T-217/12: Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2013 — Shark/OHMI — Monster Energy (UNLEASH THE BEAST!)

44

2014/C 045/78

Affaire T-508/12: Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2013 — Automobile Association/OHMI — Duncan Petersen Publishing (Classeurs)

44

2014/C 045/79

Affaire T-511/12: Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2013 — Refrigue-confecções para o frio/OHMI — Sixty International (Refrigue for cold)

44

2014/C 045/80

Affaire T-153/13: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — Et Solar Industry e.a./Commission

44

2014/C 045/81

Affaire T-154/13: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology/Commission

45

2014/C 045/82

Affaire T-357/13: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2013 — European Space Imaging/Commission

45

2014/C 045/83

Affaire T-523/13: Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2013 — Euromed/OHMI — DC Druck-Chemie (EUROSIL)

45

2014/C 045/84

Affaire T-524/13: Ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2013 — Euromed/OHMI — DC Druck-Chemie (EUROSIL)

45

Tribunal de la fonction publique

2014/C 045/85

Affaire F-100/13: Recours introduit le 4 octobre 2013 — ZZ e.a./SEAE

46

2014/C 045/86

Affaire F-106/13: Recours introduit le 25 octobre 2013 — ZZ/FRA

46

2014/C 045/87

Affaire F-116/13: Recours introduit le 30 novembre 2013 — ZZ/Commission

46

2014/C 045/88

Affaire F-120/13: Recours introduit le 12 décembre 2013 — ZZ/AFE

47

2014/C 045/89

Affaire F-126/13: Recours introduit le 23 décembre 2013 — ZZ/Commission

47

FR