ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.171.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 171

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
15 juin 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 171/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 164 du 8.6.2013

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 171/02

Affaire C-480/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Article 11 — Législation nationale limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)

2

2013/C 171/03

Affaire C-64/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Restrictions — Législation fiscale — Imposition immédiate des plus-values latentes — Transfert de la résidence d’une société, cessation des activités d’un établissement stable ou transfert des actifs de cet établissement)

2

2013/C 171/04

Affaire C-65/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA — Consultation du comité de la TVA)

3

2013/C 171/05

Affaire C-74/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/République de Finlande (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA et limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un tel groupe)

3

2013/C 171/06

Affaire C-86/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)

4

2013/C 171/07

Affaire C-95/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume de Danemark (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)

4

2013/C 171/08

Affaire C-109/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)

5

2013/C 171/09

Affaire C-212/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Jyske Bank Gibraltar Ltd/Administración del Estado (Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Article 22, paragraphe 2 — Décision 2000/642/JAI — Obligation de déclaration des transactions financières suspectes à la charge des établissements de crédit — Établissement opérant sous le régime de la libre prestation des services — Identification de la cellule nationale de renseignement financier responsable de la collecte des informations — Article 56 TFUE — Entrave à la libre prestation des services — Exigences impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

5

2013/C 171/10

Affaire C-331/11: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/République slovaque (Manquement d’État — Directive 1999/31/CE — Mise en décharge des déchets — Article 14 — Décharge existante — Absence d’un plan d’aménagement du site — Poursuite de l’exploitation)

6

2013/C 171/11

Affaire C-398/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Thomas Hogan e.a./Minister for Social and Family Affairs e.a. (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Rapprochement des législations — Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 2008/94/CE — Champ d’application — Régimes complémentaires de prévoyance professionnels — Régime à prestations définies et à coûts équilibrés — Insuffisance de ressources — Niveau minimal de protection — Crise économique — Développement économique et social équilibré — Obligations de l’État membre concerné en cas d’insuffisance de ressources — Responsabilité de l’État membre en cas de transposition incorrecte)

6

2013/C 171/12

Affaires jointes C-478/11 P à C-482/11 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 avril 2013 — Laurent Gbagbo (C-478/11 P), Katinan Justin Koné (C-479/11 P), Akissi Danièle Boni-Claverie (C-480/11 P), Alcide Djédjé (C-481/11 P), Affi Pascal N’Guessan (C-482/11 P)/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités — Article 263, sixième alinéa, TFUE — Délai de recours — Force majeure — Conflit armé)

7

2013/C 171/13

Affaire C-55/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Exonération du droit d’accise sur le carburant destiné aux véhicules à moteur utilisés par les personnes handicapées — Maintien de l’exonération après l’expiration de la période transitoire — Violation)

7

2013/C 171/14

Affaire C-81/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București — Roumanie) — Asociația ACCEPT/Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării (Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Articles 2, paragraphe 2, sous a), 10, paragraphe 1, et 17 — Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle — Notion de «faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination» — Aménagement de la charge de la preuve — Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives — Personne se présentant et étant perçue par l’opinion publique comme le dirigeant d’un club de football professionnel — Déclarations publiques excluant le recrutement d’un footballeur présenté comme étant homosexuel)

8

2013/C 171/15

Affaire C-89/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Rose Marie Bark/Galileo Joint Undertaking, en liquidation [Entreprises communes — Contrats conclus avec les membres du personnel — Régime applicable — Règlement (CE) no 876/2002]

9

2013/C 171/16

Affaire C-389/12 P: Pourvoi formé le 20 août 2012 par Szarvas contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 26 juin dans l’affaire 129/12, Szarvas Tibor/Hongrie

9

2013/C 171/17

Affaire C-27/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Schleswig-Holsteinisches Oberlandesgericht (Allemagne) le 21 janvier 2013 — Flughafen Lübeck GmbH/Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs-KG

9

2013/C 171/18

Affaire C-116/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca (Espagne) le 11 mars 2013 — Banco de Valencia SA/Joaquín Valldeperas Tortosa, María Ángeles Miret Jaume

10

2013/C 171/19

Affaire C-117/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 mars 2013 — Technische Universität Darmstadt/Eugen Ulmer KG

10

2013/C 171/20

Affaire C-118/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Hamm (Allemagne) le 14 mars 2013 — Gülay Bollacke/K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG

10

2013/C 171/21

Affaire C-128/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) le 18 mars 2013 — Cruz & Companhia Lda/IFAP — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP e.a.

11

2013/C 171/22

Affaire C-129/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 mars 2013 — Kamino International Logistics BV, autre partie: Staatssecretaris van Financïen

11

2013/C 171/23

Affaire C-130/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 mars 2013 — Datema Hellman Worldwide Logistics BV/Staatssecretaris van Financiën

12

2013/C 171/24

Affaire C-131/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 18 mars 2013 — Staatssecretaris van Financiën/Schoenimport «Italmoda» Mariano Previti

12

2013/C 171/25

Affaire C-133/13: Demande de décision préjudicielle, présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 18 mars 2013 — Staatssecretaris van Economische Zaken et Staatssecretaris van Financië/Q

13

2013/C 171/26

Affaire C-135/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 18 mars 2013 — Szatmári Malom/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve

13

2013/C 171/27

Affaire C-137/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischen Verwaltungsgericht München (Allemagne) le 18 mars 2013 — Herbaria Kräuterparadies GmbH/Freistaat Bayern

14

2013/C 171/28

Affaire C-138/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 mars 2013 — Naime Dogan/République fédérale d’Allemagne

14

2013/C 171/29

Affaire C-143/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Specializat Cluj (Roumanie) le 20 mars 2013 — Bogdan Matei, Ioana Ofelia Matei/SC Volksbank România SA

15

2013/C 171/30

Affaire C-146/13: Recours introduit le 22 mars 2013 — Royaume d’Espagne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

15

2013/C 171/31

Affaire C-147/13: Recours introduit le 22 mars 2013 — Royaume d’Espagne/Conseil de l’Union européenne

16

2013/C 171/32

Affaire C-148/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mars 2013 — A, autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

16

2013/C 171/33

Affaire C-149/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mars 2013 — B, autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

17

2013/C 171/34

Affaire C-150/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mars 2013 — C, autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

17

2013/C 171/35

Affaire C-151/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Versailles (France) le 25 mars 2013 — Le Rayon d'Or SARL/Ministre de l'Économie et des Finances

17

2013/C 171/36

Affaire C-159/13 P: Pourvoi formé le 28 mars 2013 par Fercal — Consultadoria e Serviços Lda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 24 janvier 2013 dans l’affaire T-474/09, Fercal/OHMI — Jacson of Scandinavia (Jackson Shoes)

18

2013/C 171/37

Affaire C-163/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 2 avril 2013 — Turbu.com BV; autre partie: Staatssecretaris van Financiën

19

2013/C 171/38

Affaire C-164/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 2 avril 2013 — Turbu.com Mobile Phone's BV; autre partie: Staatssecretaris van Financiën

19

2013/C 171/39

Affaire C-169/13: Recours introduit le 5 avril 2013 — Commission européenne/République de Pologne

19

2013/C 171/40

Affaire C-173/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative d'appel de Lyon (France) le 9 avril 2013 — Maurice Leone, Blandine Leone/Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

20

2013/C 171/41

Affaire C-176/13 P: Pourvoi formé le 9 avril 2013 par Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 29 janvier 2013 dans l’affaire T-496/10, Bank Mellat/Conseil de l'Union européenne

20

2013/C 171/42

Affaire C-199/13 P: Pourvoi formé le 16 avril 2013 par Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS et Travetanche Injection SPRL contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 1er février 2013 dans l’affaire T-368/11, Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS et Travetanche Injection SPRL/Commission européenne

21

2013/C 171/43

Affaire C-200/13 P: Pourvoi formé le 16 avril 2013 par Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 5 février 2013 dans l’affaire T-494/10, Bank Saderat Iran/Conseil de l'Union européenne

22

2013/C 171/44

Affaire C-209/13: Recours introduit le 18 avril 2013 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne

22

2013/C 171/45

Affaire C-211/13: Recours introduit le 19 avril 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

23

2013/C 171/46

Affaire C-215/13 P: Pourvoi formé le 23 avril 2013 par Acron OAO et Dorogobuzh OAO contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 7 février 2013 dans l’affaire T-235/08, Acron OAO et Dorogobuzh OAO/Conseil de l'Union européenne

23

2013/C 171/47

Affaire C-216/13 P: Pourvoi formé le 23 avril 2013 par Acron OAO contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 7 février 2013 dans l’affaire T-118/10, Acron OAO/Conseil de l'Union européenne

24

2013/C 171/48

Affaire C-248/13: Recours introduit le 6 mai 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

25

Tribunal

2013/C 171/49

Affaire T-80/10: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Bell & Ross/OHMI — KIN (Boîtier de montre-bracelet) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un boîtier de montre-bracelet — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Connexité avec une demande reconventionnelle en nullité — Tribunal des dessins ou modèles communautaires — Article 91 du règlement no 6/2002»]

26

2013/C 171/50

Affaire T-288/11: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2013 — Kieffer Omnitec/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Maintenance des installations HVAC, sprinkler et hydrosanitaires du bâtiment Joseph-Bech à Luxembourg — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Égalité de traitement — Transparence — Proportionnalité — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation»)

26

2013/C 171/51

Affaire T-304/11: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2013 — Alumina/Conseil («Dumping — Importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine — Valeur normale — Caractère représentatif des ventes intérieures — Marge bénéficiaire — Opérations commerciales normales»)

26

2013/C 171/52

Affaire T-640/11: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2013 — Boehringer Ingelheim International/OHMI (RELY-ABLE) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale RELY-ABLE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Motif surabondant»]

27

2013/C 171/53

Affaire T-61/12: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2013 — ABC-One/OHMI (SLIM BELLY) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale SLIM BELLY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

27

2013/C 171/54

Affaire T-183/13: Recours introduit le 28 mars 2013 — Skype/OHMI — British Broadcasting et Sky IP International (SKYPE)

28

2013/C 171/55

Affaire T-184/13: Recours introduit le 28 mars 2013 — Skype/OHMI — British Sky Broadcasting et Sky IP International (SKYPE)

28

2013/C 171/56

Affaire T-187/13: Recours introduit le 2 avril 2013 — Jannatian/Conseil

29

2013/C 171/57

Affaire T-192/13: Recours introduit le 2 avril 2013 — Transworld Oil Computer Centrum e.a./Eurojust

30

2013/C 171/58

Affaire T-195/13: Recours introduit le 3 avril 2013 — dm-droguerie markt/OHMI

31

2013/C 171/59

Affaire T-196/13: Recours introduit le 5 avril 2013 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI — Stal-Florez Botero (la nana)

31

2013/C 171/60

Affaire T-198/13: Recours introduit le 8 avril 2013 — Imax/OHMI — Himax Technologies (IMAX)

32

2013/C 171/61

Affaire T-200/13 P: Pourvoi formé le 9 avril 2013 par Patrizia De Luca contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-20/06 RENV, De Luca/Commission

32

2013/C 171/62

Affaire T-202/13: Recours introduit le 9 avril 2013 — Group’Hygiène/Commission

33

2013/C 171/63

Affaire T-206/13: Recours introduit le 8 avril 2013 — Stance, Inc./OHMI — Pokarna (STANCE)

34

2013/C 171/64

Affaire T-207/13: Recours introduit le 10 avril 2013 — 1872 Holdings/OHMI — Havana Club International (THE SPIRIT OF CUBA)

34

2013/C 171/65

Affaire T-214/13: Recours introduit le 15 avril 2013 — Typke/Commission européenne

35

2013/C 171/66

Affaire T-220/13: Recours introduit le 16 avril 2013 — Scuola Elementare Maria Montessori/Commission

35

2013/C 171/67

Affaire T-223/13: Recours introduit le 22 avril 2013 — Cofresco Frischhalteprodukte/Commission

35

2013/C 171/68

Affaire T-224/13: Recours introduit le 22 avril 2013 — Melitta France/Commission

36

2013/C 171/69

Affaire T-226/13 P: Pourvoi formé le 14 avril 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 6 février 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-67/12, Marcuccio/Commission européenne

36

2013/C 171/70

Affaire T-229/13 P: Pourvoi formé le 14 avril 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 21 février 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-113/11, Marcuccio/Commission européenne

37

2013/C 171/71

Affaire T-231/13: Recours introduit le 23 avril 2013 — Wepa Lille/Commission

37

2013/C 171/72

Affaire T-232/13: Recours introduit le 23 avril 2013 — SCA Hygiène Products/Commission

37

2013/C 171/73

Affaire T-233/13: Recours introduit le 23 avril 2013 — Hartmann/Commission

38

2013/C 171/74

Affaire T-234/13: Recours introduit le 23 avril 2013 — Lucart France/Commission

38

2013/C 171/75

Affaire T-235/13: Recours introduit le 23 avril 2013 — Gopack/Commission

38

2013/C 171/76

Affaire T-236/13: Recours introduit le 23 avril 2013 — CMC France/Commission

38

2013/C 171/77

Affaire T-237/13: Recours introduit le 23 avril 2013 — SCA Tissue France/Commission

39

2013/C 171/78

Affaire T-238/13: Recours introduit le 24 avril 2013 — Delipapier/Commission

39

2013/C 171/79

Affaire T-243/13: Recours introduit le 30 avril 2013 — ICT/Commission

39

2013/C 171/80

Affaire T-244/13: Recours introduit le 2 mai 2013 — Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica/Commission

40

2013/C 171/81

Affaire T-194/07: Ordonnance du Tribunal du 26 avril 2013 — République tchèque/Commission

40

2013/C 171/82

Affaire T-221/07: Ordonnance du Tribunal du 23 avril 2013 — Hongrie/Commission

40

2013/C 171/83

Affaire T-143/13: Ordonnance du Tribunal du 23 avril 2013 — Zhejiang Heda Solar Technology/Commission

40

Tribunal de la fonction publique

2013/C 171/84

Affaire F-73/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 24.4.2013 — CB/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/181/10 — Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation»)

41

2013/C 171/85

Affaire F-96/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 24.4.2013 — Demeneix/Commission («Fonction publique — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Condition relative à l’expérience professionnelle — Étendue du pouvoir d’appréciation»)

41

2013/C 171/86

Affaire F-126/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 9.4.2013 — de Brito Sequeira Carvalho/Commission

41

2013/C 171/87

Affaire F-6/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 18.4.2013 — Rosenbaum/Commission

41

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