ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.030.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 30

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
29 janvier 2011

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 030/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 13 du 15.1.2011

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 030/02

Affaire C-47/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 novembre 2010 — Commission européenne/République italienne (Rapprochement des législations — Produits de cacao et de chocolat — Étiquetage — Ajout du mot «pur» ou de l’expression «chocolat pur» à l’étiquetage de certains produits)

2

2011/C 030/03

Affaire C-108/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Baranya Megyei Bíróság — République de Hongrie) — Ker-Optika Bt./ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete (Libre circulation des marchandises — Santé publique — Commercialisation des lentilles de contact par Internet — Réglementation nationale autorisant la vente des lentilles de contact dans les seuls magasins de matériel médical — Directive 2000/31/CE — Société de l’information — Commerce électronique)

2

2011/C 030/04

Affaire C-145/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Land Baden-Württemberg/Panagiotis Tsakouridis (Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Articles 16, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous a) — Citoyen de l’Union, né et ayant résidé plus de 30 ans dans l’État membre d’accueil — Absences du territoire de l’État membre d’accueil — Condamnations pénales — Décision d’éloignement — Raisons impérieuses de sécurité publique)

3

2011/C 030/05

Affaire C-153/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Schwerin — Allemagne) — Agrargut Bäbelin GmbH & Co KG/Amt für Landwirtschaft Bützow [Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régime de paiement unique — Droits de mise en jachère — Article 54, paragraphe 6 — Règlement (CE) no 796/2004 — Article 50, paragraphe 4 — Déclaration de l’ensemble de la superficie disponible aux fins de l’utilisation des droits de mise en jachère — Article 51, paragraphe 1 — Sanction]

4

2011/C 030/06

Affaire C-199/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — République de Lettonie) — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests [Règlement (CEE) no 2454/93 — Dispositions d’application du code des douanes communautaire — Article 6, paragraphe 2 — Demande de renseignement tarifaire contraignant — Notion d’«un seul type de marchandises»]

4

2011/C 030/07

Affaire C-213/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Barsoum Chabo/Hauptzollamt Hamburg-Hafen [Union douanière — Règlement (CE) no 1719/2005 — Tarif douanier commun — Recouvrement de droits de douane à l’importation — Importation de produits alimentaires transformés — Conserves de champignons — Sous-position NC 2003 10 30 — Perception d’un montant supplémentaire — Principe de proportionnalité]

5

2011/C 030/08

Affaire C-225/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Cortona — Italie) — Edyta Joanna Jakubowska/Alessandro Maneggia (Règles de l’Union relatives à l’exercice de la profession d’avocat — Directive 98/5/CE — Article 8 — Prévention de conflits d’intérêts — Réglementation nationale interdisant l’exercice concomitant de la profession d’avocat et d’un emploi de fonctionnaire à temps partiel — Radiation de l’inscription au tableau de l’ordre des avocats)

5

2011/C 030/09

Affaire C-276/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 décembre 2010 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Everything Everywhere Limited (anciennement T-Mobile UK Limited)/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs (Sixième directive TVA — Exonération — Article 13, B, sous d), points 1 et 3 — Négociation de crédits — Opérations concernant des paiements et des virements — Existence de deux prestations de services distinctes ou d’une prestation unique — Frais supplémentaires facturés lors de l’emploi de certains modes de paiement pour des services de téléphonie mobile)

6

2011/C 030/10

Affaires jointes C-422/09, C-425/09 et C-426/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2010 (demandes de décision préjudicielle su Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Vassiliki Stylianou Vandorou (C-422/09), Vassilios Alexandrou Giankoulis (C-425/09), Ioannis Georgiou Askoxilakis (C-426/09)/Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton (Articles 39 CE et 43 CE — Directive 89/48/CE — Reconnaissance de diplômes — Notion d’«expérience professionnelle»)

7

2011/C 030/11

Affaire C-429/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Halle — Allemagne) — Günter Fuß/Stadt Halle (Saale) (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directives 93/104/CE et 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Sapeurs-pompiers employés dans le secteur public — Article 6, sous b), de la directive 2003/88/CE — Durée maximale hebdomadaire de travail — Dépassement — Réparation du dommage causé du fait de la violation du droit de l’Union — Conditions auxquelles est subordonnée l’existence d’un droit à réparation — Modalités procédurales — Obligation d’introduire une demande préalable auprès de l’employeur — Forme et étendue de la réparation — Temps libre supplémentaire ou indemnité — Principes d’équivalence et d’effectivité)

7

2011/C 030/12

Affaire C-464/09 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2010 — Holland Malt BV/Commission européenne, Royaume des Pays-Bas (Pourvoi — Aides d’État — Lignes directrices concernant les aides dans le secteur agricole — Point 4.2.5 — Marché du malt — Absence de débouchés normaux sur le marché — Mesure d’aide déclarée incompatible avec le marché commun)

8

2011/C 030/13

Affaire C-526/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 décembre 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Environnement — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Article 11, paragraphes 1 et 2 — Rejet d’eaux industrielles usées dans les systèmes de collecte et les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires — Soumission à des réglementations préalables et/ou à des autorisations spécifiques — Absence d’autorisation)

9

2011/C 030/14

Affaire C-534/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes)

9

2011/C 030/15

Affaire C-40/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2010 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 — Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne — Méthode d’adaptation — Article 65 du statut des fonctionnaires — Articles 1er et 3 à 7 de l’annexe XI du statut — Clause d’exception — Article 10 de l’annexe XI du statut — Pouvoir d’appréciation du Conseil — Adaptation divergente de celle proposée par la Commission — Clause de réexamen permettant l’adaptation intermédiaire des rémunérations]

10

2011/C 030/16

Affaire C-563/08: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Granada — Espagne) — Carlos Sáez Sánchez, Patricia Rueda Vargas/Junta de Andalucía, Manuel Jalón Morente e.a. (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Santé publique — Pharmacies — Proximité — Approvisionnement de la population en médicaments — Autorisation d’exploitation — Répartition territoriale des pharmacies — Instauration de limites fondées sur un critère de densité démographique — Distance minimale entre les officines)

10

2011/C 030/17

Affaire C-3/10: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Rossano — Italie) — Franco Affatato/Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Contrats successifs — Abus — Mesures de prévention — Sanctions — Transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée — Interdiction — Réparation du dommage — Principes d’équivalence et d’effectivité)

11

2011/C 030/18

Affaire C-76/10: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — République slovaque) — Pohotovosť s.r.o./Iveta Korčkovská (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Directive 2008/48/CE — Directive 87/102 — Contrats de crédit à la consommation — Taux annuel effectif global — Procédure d’arbitrage — Sentence arbitrale — Faculté du juge national d’apprécier d’office l’éventuel caractère abusif de certaines clauses)

12

2011/C 030/19

Affaire C-91/10: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Breda — Pays-Bas) — VAV-Autovermietung GmbH/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Zuid/kantoor Roosendaal (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre prestation des services — Articles 49 CE à 55 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule automobile immatriculé et loué dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national)

13

2011/C 030/20

Affaire C-494/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Essen le 15 octobre 2010 — Dr. Biner Bähr, administrateur judiciaire de la société Hertie GmbH/HIDD Hamburg-Bramfeld B.V. 1

13

2011/C 030/21

Affaire C-495/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 15 octobre 2010 — Centre hospitalier universitaire de Besançon/Thomas Dutrueux, Caisse primaire d'assurance maladie du Jura

14

2011/C 030/22

Affaire C-506/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Waldshut-Tiengen-Landwirtschaftsgericht (Allemagne) le 21 octobre 2010 — Rico Graf et Rudolf Engel/Landratsamt Waldshut-Landwirtschaftsamt

14

2011/C 030/23

Affaire C-508/10: Recours introduit le 25 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

14

2011/C 030/24

Affaire C-509/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesgerichtshof (Allemagne) le 26 octobre 2010 — Josef Geistbeck et Thomas Geistbeck/Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH

15

2011/C 030/25

Affaire C-511/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 27 octobre 2010 — Finanzamt Hildesheim/BLC Baumarkt GmbH & Co. KG

16

2011/C 030/26

Affaire C-512/10: Recours introduit le 26 octobre 2010 — Commission européenne/République de Pologne

16

2011/C 030/27

Affaire C-515/10: Recours introduit le 29 octobre 2010 — Commission européenne/République française

17

2011/C 030/28

Affaire C-517/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Canarias (Espagne) le 2 novembre 2010 — María Luisa Gómez Cueto/Administración del Estado

17

2011/C 030/29

Affaire C-520/10: Demande de décision préjudicielle présentée par First-tier Tribunal (tax Chamber) (Royaume-Uni) le 8 novembre 2010 — Lebara Ltd/The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs

18

2011/C 030/30

Affaire C-521/10 P: Pourvoi formé le 8 novembre 2010 par Grúas Abril Asistencia, S.L. contre l’arrêt rendu le 24 août 2010 par le Tribunal (deuxième chambre) dans l’affaire T-386/09, Grúas Abril Asistencia, S.L./Commission européenne

18

2011/C 030/31

Affaire C-522/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sozialgericht Würzburg (Allemagne) le 9 novembre 2010 — Doris Reichel-Albert contre Deutsche Rentenversicherung Nordbayern

18

2011/C 030/32

Affaire C-523/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 novembre 2010 — Wintersteiger AG/Products 4U Sondermaschinenbau GmbH

19

2011/C 030/33

Affaire C-524/10: Recours introduit le 11 novembre 2010 — Commission européenne/République portugaise

20

2011/C 030/34

Affaire C-527/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Legfelsőbb Bíróság (Hongrie) le 15 novembre 2010 — ERSTE Bank Hungary/État hongrois e.a.

20

2011/C 030/35

Affaire C-528/10: Recours introduit le 15 novembre 2010 — Commission européenne/République hellénique

21

2011/C 030/36

Affaire C-529/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 16 novembre 2010 — Ministero dell'economia e delle finanze, Agenzia delle entrate/Safilo Spa

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2011/C 030/37

Affaire C-531/10: Recours introduit le 16 novembre 2010 — Commission européenne/République slovaque

22

2011/C 030/38

Affaire C-533/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal d'instance de Roubaix (France) le 17 novembre 2010 — CIVAD SA/Receveur des douanes de Roubaix, Directeur régional des douanes et droits indirects de Lille, Administration des douanes

23

2011/C 030/39

Affaire C-535/10 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2010 par 4care AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 septembre 2010 dans l’affaire T-575/08, 4care AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

23

2011/C 030/40

Affaire C-536/10 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2010 par MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2010 dans l’affaire T-233/08 — MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

24

2011/C 030/41

Affaire C-542/10: Recours introduit le 17 novembre 2010 — Commission européenne/République de Pologne

25

2011/C 030/42

Affaire C-546/10 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2010 par Hans-Peter Wilfer contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2010 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-458/08, Hans-Peter Wilfer/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

25

2011/C 030/43

Affaire C-547/10 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2010 par la Confédération suisse contre l’arrêt rendu le 9 septembre 2010 par le Tribunal (cinquième chambre) dans l’affaire T-319/05, Confédération suisse/Commission européenne (autres parties à la procédure: République fédérale d’Allemagne et Landkreis Waldshut)

26

2011/C 030/44

Affaire C-548/10: Recours introduit le 23 novembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

27

2011/C 030/45

Affaire C-555/10: Recours introduit le 26 novembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

27

2011/C 030/46

Affaire C-565/10: Recours introduit le 2 décembre 2010 — Commission européenne/République italienne

28

2011/C 030/47

Affaire C-582/10: Recours introduit le 13 décembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

30

2011/C 030/48

Affaire C-383/08: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 16 novembre 2010 — Commission européenne/République italienne

30

2011/C 030/49

Affaire C-244/09: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 16 novembre 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

31

2011/C 030/50

Affaire C-528/09: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 25 octobre 2010 — Commission européenne/République d'Estonie

31

2011/C 030/51

Affaire C-44/10: Ordonnance du président de la Cour du 8 novembre 2010 — Commission européenne/République portugaise

31

2011/C 030/52

Affaire C-103/10: Ordonnance du président de la Cour du 9 novembre 2010 — Commission européenne/République portugaise

31

2011/C 030/53

Affaire C-114/10: Ordonnance du président de la Cour du 16 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Belgique) — Belpolis Benelux SA/Belgische Staat

31

2011/C 030/54

Affaire C-146/10: Ordonnance du président de la Cour du 11 novembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

31

2011/C 030/55

Affaire C-195/10: Ordonnance du président de la Cour du 8 novembre 2010 — Commission européenne/République d'Estonie

32

2011/C 030/56

Affaire C-231/10: Ordonnance du président de la Cour du 26 octobre 2010 — Commission européenne/République d'Estonie

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Tribunal

2011/C 030/57

Affaire T-11/07: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Frucona Košice/Commission («Aides d’État — Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère du créancier privé en économie de marché»)

33

2011/C 030/58

Affaire T-49/07: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Fahas/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Recours en annulation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Motivation — Recours en indemnité»)

33

2011/C 030/59

Affaire T-59/08: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Nute Partecipazioni et La Perla/OHMI — Worldgem Brands (NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC — Marques nationales figuratives antérieures la PERLA — Motif relatif de refus — Atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»]

34

2011/C 030/60

Affaire T-69/08: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 — Pologne/Commission («Rapprochement des législations — Directive 2001/18/CE — Dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation — Décision de rejet de la Commission — Absence de notification dans le délai de six mois prévu à l’article 95, paragraphe 6, premier alinéa, CE»)

34

2011/C 030/61

Affaire T-238/08: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2010 — Commission/Commune de Valbonne [«Clause compromissoire — Contrat de recherche et de formation portant sur un projet d’enseignement mutuel entre la commune de Valbonne (France) et la province d’Ascoli Piceno (Italie) — Demande de remboursement des sommes avancées»]

35

2011/C 030/62

Affaire T-303/08: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 — Tresplain Investments/OHMI — Hoo Hing (Golden Elephant Brand) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Golden Elephant Brand — Marque nationale figurative non enregistrée GOLDEN ELEPHANT — Motif relatif de refus — Renvoi au droit national régissant la marque antérieure — Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) — Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009] — Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) — Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009] — Moyens nouveaux — Article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure»]

35

2011/C 030/63

Affaires T-494/08 à T-500/08 et T-509/08: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2010 — Ryanair/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à des procédures de contrôle des aides d’État — Refus implicites d’accès — Refus explicites d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Obligation de procéder à un examen concret et individuel»]

36

2011/C 030/64

Affaire T-526/08 P: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 — Commission/Strack («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Avis de vacance — Rejet de candidature — Nomination à un poste de chef d’unité — Recours en annulation — Recevabilité — Intérêt à agir — Recours en indemnité — Préjudice moral»)

36

2011/C 030/65

Affaire T-169/09: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2010 — Vidieffe/OHMI — Ellis International Group (GOTHA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale GOTHA — Marque communautaire figurative antérieure gotcha — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

37

2011/C 030/66

Affaires T-253/09 et T-254/09: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 — Wilo/OHMI (Boîtier facetté d’un moteur électrique et représentation de facettes vertes) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Boîtier facetté d’un moteur électrique — Demande de marque communautaire figurative représentant des facettes vertes — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

37

2011/C 030/67

Affaire T-282/09: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 — Fédération internationale des logis/OHMI (Carré convexe vert) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

37

2011/C 030/68

Affaire T-307/09: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 — Earle Beauty/OHMI (NATURALLY ACTIVE) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale NATURALLY ACTIVE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif intrinsèque — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009»]

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2011/C 030/69

Affaire T-329/09: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 — Fédération internationale des logis/OHMI (Nuance de marron) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en une nuance de marron — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

38

2011/C 030/70

Affaire T-95/09 R III: Ordonnance du président du Tribunal du 25 novembre 2010 — United Phosphorus/Commission («Référé — Directive 91/414/CEE — Décision concernant la non-inscription du napropamide à l’annexe I de la directive 91/414 — Prolongation d’une mesure de sursis à exécution»)

39

2011/C 030/71

Affaire T-317/09: Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2010 — Concord Power Nordal/Commission («Recours en annulation — Marché intérieur du gaz naturel — Article 22 de la directive 2003/55/CE — Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation de modifier sa décision relative à l’octroi d’une dérogation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

39

2011/C 030/72

Affaire T-381/09: Ordonnance du Tribunal du 24 novembre 2010 — RWE Transgas/Commission («Recours en annulation — Marché intérieur du gaz naturel — Article 22 de la directive 2003/55/CE — Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation de modifier sa décision relative à l’octroi d’une dérogation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

39

2011/C 030/73

Affaire T-489/10: Recours introduit le 8 octobre 2010 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a/Conseil

40

2011/C 030/74

Affaire T-521/10: Recours introduit le 9 novembre 2010 — Confortel Gestión/OHMI — Homargrup (CONFORTEL AQUA 4)

41

2011/C 030/75

Affaire T-527/10: Recours introduit le 12 novembre 2010 — Google/OHMI — Giersch Ventures (GMail)

41

2011/C 030/76

Affaire T-528/10: Recours introduit le 15 novembre 2010 — Truvo Belgium/OHMI

42

2011/C 030/77

Affaire T-530/10: Recours introduit le 15 novembre 2010 — Reber/OHMI — Klusmeier (Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM)

42

2011/C 030/78

Affaire T-531/10: Recours introduit le 22 novembre 2010 — Häfele GmbH/OHMI (Vorfront)

43

2011/C 030/79

Affaire T-532/10: Recours introduit le 13 novembre 2010 — Cosepuri/EFSA

43

2011/C 030/80

Affaire T-533/10: Recours introduit le 24 novembre 2010 — DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA/Commission européenne

44

2011/C 030/81

Affaire T-534/10: Recours introduit le 22 novembre 2010 — Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI — Garmo (HELLIM)

45

2011/C 030/82

Affaire T-535/10: Recours introduit le 22 novembre 2010 — Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI — Garmo (GAZI Hellim)

45

2011/C 030/83

Affaire T-536/10: Recours introduit le 23 novembre 2010 — Kessel/OHMI — Janssen-Cilag (Premeno)

46

2011/C 030/84

Affaire T-537/10: Recours introduit le 26 novembre 2010 — Adamowski/OHMI — Fagumit (FAGUMIT)

46

2011/C 030/85

Affaire T-538/10: Recours introduit le 26 novembre 2010 — Adamowski/OHMI — Fagumit (Fagumit)

47

2011/C 030/86

Affaire T-539/10: Recours introduit le 24 novembre 2010 — Acino Pharma GmbH/Commission européenne

48

2011/C 030/87

Affaire T-540/10: Recours introduit le 24 novembre 2010 — Espagne/Commission

48

2011/C 030/88

Affaire T-541/10: Recours introduit le 22 novembre 2010 — ADEDY e.a./Conseil de l'Union européenne

49

2011/C 030/89

Affaire T-542/10: Recours introduit le 22 novembre 2010 — XXXLutz Marken/OHMI Meyer Manufacturing (CIRCON)

50

2011/C 030/90

Affaire T-546/10: Recours introduit le 29 novembre 2010 — Nordmilch/OHMI — Lactimilk (MILRAM)

50

2011/C 030/91

Affaire T-547/10: Recours introduit le 29 novembre 2010 — Omya/OHMI — Alpha Calcit (CALCIMATT)

51

2011/C 030/92

Affaire T-551/10: Recours introduit le 26 novembre 2010 — Fri-El Acerra/Commission

52

2011/C 030/93

Affaire T-552/10: Recours introduit le 3 décembre 2010 — riha Richard Hartinger Getränke/OHMI — Lidl Stiftung

52

2011/C 030/94

Affaire T-553/10: Recours introduit le 29 novembre 2010 — Biodes/OHMI — Manasul International (FARMASUL)

53

2011/C 030/95

Affaire T-554/10: Recours introduit le 26 novembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Frontex

54

2011/C 030/96

Affaire T-555/10: Recours introduit le 3 décembre 2010 — JBF RAK LLC/Conseil de l’Union européenne

54

2011/C 030/97

Affaire T-556/10: Recours introduit le 6 décembre 2010 — Novatex/Conseil

55

2011/C 030/98

Affaire T-557/10: Recours introduit le 3 décembre 2010 — H. Eich/OHMI — Arav (H.Eich)

56

2011/C 030/99

Affaires jointes T-394/08, T-408/08, T-436/08, T-453/08 et T-454/08: Ordonnance du Tribunal du 16 novembre 2010 — Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission

56

2011/C 030/00

Affaire T-578/08: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2010 — DVB Project/OHMI — Eurotel (DVB)

56

2011/C 030/01

Affaire T-21/09: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2010 — Eurotel/OHMI — DVB Project (DVB)

57

2011/C 030/02

Affaire T-29/09: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2010 — Easycamp/OHMI — Oase Outdoors (EASYCAMP)

57

2011/C 030/03

Affaire T-412/09: Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2010 — CEA/Commission

57

2011/C 030/04

Affaire T-105/10: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2010 — BASF/Commission

57

2011/C 030/05

Affaire T-192/10: Ordonnance du Tribunal du 18 novembre 2010 — Ferracci/Commission

57

2011/C 030/06

Affaire T-193/10: Ordonnance du Tribunal du 18 novembre 2010 — Scuola Elementare Maria Montessori/Commission

57

Tribunal de la fonction publique

2011/C 030/07

Affaire F-5/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 29 septembre 2010 Brune/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Déroulement de l’épreuve orale — Stabilité du jury)

58

2011/C 030/08

Affaire F-41/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 29 septembre 2010 Honnefelder/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Déroulement de l’épreuve orale — Stabilité du jury)

58

2011/C 030/09

Affaire F-50/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 23 novembre 2010 — Bartha/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des jurys de concours)

58

2011/C 030/10

Affaire F-87/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 9 décembre 2010 Schuerings/Fondation européenne pour la formation (ETF) (Fonction publique — Personnel de la Fondation européenne pour la formation — Agent temporaire — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Exigence d’un motif valable — Suppression de poste — Devoir de sollicitude — Réaffectation)

59

2011/C 030/11

Affaire F-88/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 9 décembre 2010 Vandeuren/Fondation européenne pour la formation (ETF) (Fonction publique — Personnel de la Fondation européenne pour la formation — Agent temporaire — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Exigence d’un motif valable — Suppression de poste — Devoir de sollicitude — Réaffectation)

59

2011/C 030/12

Affaire F-6/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 octobre 2010 Fares/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Classement en grade — Prise en compte de l’expérience professionnelle)

59

2011/C 030/13

Affaire F-23/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 octobre 2010 Cerafogli/Banque centrale européenne (BCE) (Fonction publique — Personnel de la BCE — Nomination ad interim d’un agent — Avis de vacance — Acte faisant grief — Mise en invalidité — Intérêt à agir)

60

2011/C 030/14

Affaire F-65/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 23 novembre 2010 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Maladie grave — Exception d’illégalité des critères fixés par le conseil médical — Rejet de demandes de remboursement de frais médicaux)

60

2011/C 030/15

Affaire F-74/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 14 décembre 2010 Gowitzke/Europol (Fonction publique — Personnel d’Europol — Article 27 du statut du personnel d’Europol — Article 4 de la politique de détermination des grades et échelons du personnel d’Europol — Réévaluation d’un poste au grade supérieur — Classement en échelon)

60

2011/C 030/16

Affaire F-75/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 23 novembre 2010 Wenig/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’assistance — Atteinte à l’honorabilité et à la présomption d’innocence)

61

2011/C 030/17

Affaire F-80/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 14 décembre 2010 Lenz/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un «Heilpraktiker» — Principe de non-discrimination)

61

2011/C 030/18

Affaire F-82/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 1er décembre 2010 Nolin/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Suppression des points de mérite et de priorité)

61

2011/C 030/19

Affaire F-89/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 1er décembre 2010 Gagalis/Conseil (Fonction publique — Sécurité sociale — Accident du travail — Invalidité permanente partielle — Décision de prise en charge des frais de cure thermale à hauteur de 75 % — Remboursement des soins au titre de l’article 72 du statut et remboursement complémentaire au titre de l’article 73 du statut — Exclusion de couverture des frais de séjour — Refus de remboursement complémentaire — Interprétation de l’article 73, paragraphe 3, du statut et de l’article 9 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle)

62

2011/C 030/20

Affaire F-97/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2010 — Taillard/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Congés de maladie successifs — Arbitrage — Conclusions favorables à l’aptitude au travail — Rejet d’un nouveau certificat médical régulièrement établi — Absence de contrôle médical — Imputation du congé de maladie sur la durée du congé annuel — Inadmissibilité — Recours en annulation et en indemnité)

62

2011/C 030/21

Affaire F-1/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 14 décembre 2010 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Demandes de remboursement de frais médicaux — Absence d’acte faisant grief — Irrecevabilité — Défaut de motivation)

62

2011/C 030/22

Affaire F-8/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 23 novembre 2010 — Gheysens/Conseil (Fonction publique — Agent contractuel auxiliaire — Non-renouvellement de contrat — Obligation de motivation)

63

2011/C 030/23

Affaire F-96/10: Recours introduit le 5 octobre 2010 — Andrecs e. a./Commission

63

2011/C 030/24

Affaire F-101/10: Recours introduit le 15 octobre 2010 — Massez e. a./Cour de justice

63

2011/C 030/25

Affaire F-102/10: Recours introduit le 18 octobre 2010 — Geradon/Conseil

64

2011/C 030/26

Affaire F-103/10: Recours introduit le 20 octobre 2010 — Stephan Jaeger/FEACVT

64

2011/C 030/27

Affaire F-105/10: Recours introduit le 22 octobre 2010 — Bömcke/BEI

65

2011/C 030/28

Affaire F-108/10: Recours introduit le 26 octobre 2010 — Filice e. a./Cour de justice

65

2011/C 030/29

Affaire F-111/10: Recours introduit le 29 octobre 2010 — Bernaldo de Quirós/Commission

65

2011/C 030/30

Affaire F-115/10: Recours introduit le 8 novembre 2010 — Jacques Biwer e. a./Commission

66

2011/C 030/31

Affaire F-117/10: Recours introduit le 12 novembre 2010 — Van Soest/Commission

66

2011/C 030/32

Affaire F-119/10: Recours introduit le 15 novembre 2010 — Di Tullio/Commission

66

2011/C 030/33

Affaire F-121/10: Recours introduit le 19 novembre 2010 — Heath/BCE

67

2011/C 030/34

Affaire F-123/10: Recours introduit le 22 novembre 2010 — Bancale et Buccheri/Commission

67

2011/C 030/35

Affaire F-125/10: Recours introduit le 30 novembre 2010 — Schuerewegen/Parlement

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2011/C 030/36

Affaires F-39/10 et F-39/10 R: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 28 septembre 2010 De Roos-Le Large/Commission

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2011/C 030/37

Affaire F-44/10: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 24 novembre 2010 Lebedef/Commission

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2011/C 030/38

Affaire F-53/10: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 3 septembre 2010 Hecq/Commission

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2011/C 030/39

Affaire F-77/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 8 décembre 2010 Arroyo Redondo/Commission

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2011/C 030/40

Affaire F-79/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 8 décembre 2010 Dubus/Commission

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