ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 26

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
26 janvier 2015

Numéro d'information

Sommaire

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IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 026/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 026/02

Affaires jointes C-103/12 et C-165/12: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 novembre 2014 — Parlement européen (C-103/12), Commission européenne (C-165/12)/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2012/19/UE — Base juridique — Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE — Accord bilatéral d’autorisation d’exploitation du reliquat du volume admissible des captures — Choix de l’État tiers intéressé que l’Union autorise à exploiter des ressources biologiques — Zone économique exclusive — Décision politique — Fixation des possibilités de pêche)

2

2015/C 026/03

Affaires jointes C-22/13, C-61/13 à C-63/13 et C-418/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 novembre 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli, Corte costituzionale — Italie) — Raffaella Mascolo (C-22/13), Alba Forni (C-61/13), Immacolata Racca (C-62/13)/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca, Fortuna Russo/Comune di Napoli (C-63/13), Carla Napolitano, Salvatore Perrella, Gaetano Romano, Donatella Cittadino, Gemma Zangari/Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca (C-418/13) (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Enseignement — Secteur public — Remplacements de postes vacants et libres dans l’attente de l’achèvement de procédures de concours — Clause 5, point 1 — Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée — Notion de «raisons objectives» justifiant de tels contrats — Sanctions — Interdiction de transformation en relation de travail à durée indéterminée — Absence de droit à la réparation du dommage)

3

2015/C 026/04

Affaire C-66/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Green Network SpA/Autorità per l'energia elettrica e il gas (Renvoi préjudiciel — Régime national de soutien à la consommation d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables — Obligation pour les producteurs et importateurs d’électricité d’introduire dans le réseau national une certaine quantité d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou, à défaut, d’acheter des «certificats verts» auprès de l’autorité compétente — Preuve de cette introduction requérant la présentation de certificats attestant l’origine verte de l’électricité produite ou importée — Acceptation de certificats émis dans un État tiers subordonnée à la conclusion d’un accord bilatéral entre cet État tiers et l’État membre concerné ou à un accord entre le gestionnaire de réseau national de cet État membre et une autorité analogue dudit État tiers — Directive 2001/77/CE — Compétence externe de la Communauté — Coopération loyale)

4

2015/C 026/05

Affaire C-310/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Novo Nordisk Pharma GmbH/S (Renvoi préjudiciel — Directive 85/374/CEE — Protection des consommateurs — Responsabilité du fait des produits défectueux — Champ d’application matériel de la directive — Régimes spéciaux de responsabilité existant à la date de notification de la directive — Admissibilité d’un régime national de responsabilité permettant l’obtention de renseignements sur les effets indésirables des produits pharmaceutiques)

5

2015/C 026/06

Affaire C-356/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2014 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Définition insuffisante des eaux polluées ou susceptibles de l’être — Désignation insuffisante des zones vulnérables — Programmes d’action — Mesures lacunaires)

5

2015/C 026/07

Affaire C-404/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: ClientEarth/The Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs (Renvoi préjudiciel — Environnement — Qualité de l’air — Directive 2008/50/CE — Valeurs limites pour le dioxyde d’azote — Obligation de demander le report du délai fixé en présentant un plan relatif à la qualité de l’air — Sanctions)

6

2015/C 026/08

Affaires jointes C-581/13 P et C-582/13 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014 — Intra-Presse/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Golden Balls Ltd (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Article 8, paragraphe 5 — Marque verbale GOLDEN BALLS — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire antérieure BALLON D’OR — Public pertinent — Similitude des signes — Risque de confusion)

7

2015/C 026/09

Affaire C-666/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Rohm Semiconductor GmbH/Hauptzollamt Krefeld (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Classement tarifaire — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions 8541 et 8543 — Modules servant à la transmission et à la réception de données à courte distance — Sous-positions 8543 89 95 et 8543 90 80 — Notion de parties de machines et d’appareils électriques)

7

2015/C 026/10

Affaire C-40/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Direction générale des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon/Utopia SARL (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Franchise des droits à l’importation — Animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire — Établissement public ou d’utilité publique ou privé agréé — Importateur ayant pour clients de tels établissements — Emballages — Cages servant au transport des animaux)

8

2015/C 026/11

Affaire C-487/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 4 novembre 2014 — SC Total Waste Recycling SRL/Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség

9

2015/C 026/12

Affaire C-488/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 4 novembre 2014 — SC Max Boegl România SRL e.a./RA Aeroportul Oradea e.a.

10

2015/C 026/13

Affaire C-489/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) (Royaume-Uni) le 4 novembre 2014 — A/B

10

2015/C 026/14

Affaire C-491/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid (Espagne) le 5 novembre 2014 — Rossa dels Vents Assessoria S.L./U Hostels Albergues Juveniles S.L.

11

2015/C 026/15

Affaire C-495/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento (Italie) le 6 novembre 2014 — Antonio Tita e.a./Ministero della Giustizia e.a.

12

2015/C 026/16

Affaire C-499/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 10 novembre 2014 — VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert/Belgische Staat

12

2015/C 026/17

Affaire C-502/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 10 novembre 2014 — Buzzi Unicem SpA e.a./Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE e.a.

13

2015/C 026/18

Affaire C-509/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autònoma del País Vasco, Sala de lo Social (Espagne) le 13 novembre 2014 — Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF)/Luis Aira Pascual

14

2015/C 026/19

Affaire C-514/14 P: Pourvoi formé le 14 novembre 2014 par Éditions Odile Jacob SAS contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 septembre 2014 dans l’affaire T-471/11, Odile Jacob/Commission

14

2015/C 026/20

Affaire C-517/14 P: Pourvoi formé le 17 novembre 2014 par Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V. contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 3 septembre 2014 dans l’affaire T-112/11, Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V./Commission européenne

15

2015/C 026/21

Affaire C-524/14 P: Pourvoi formé le 20 novembre 2014 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2014 dans l’affaire T-461/12, Hansestadt Lübeck/Commission européenne

16

2015/C 026/22

Affaire C-527/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 21 novembre 2014 — Ukamaka Mary Jecinta Oruche et Nzubechukwu Emmanuel Oruche/République fédérale d'Allemagne

19

2015/C 026/23

Affaire C-530/14 P: Pourvoi formé le 21 novembre 2014 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (Deuxième chambre) rendu le 11 septembre 2014 dans l’affaire T-425/11, Grèce/Commission

19

2015/C 026/24

Affaire C-535/14 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2014 par Vadzim Ipatau contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 23 septembre 2014 dans l’affaire T-646/11, Ipatau/Conseil

20

2015/C 026/25

Affaire C-539/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Castellón (Espagne) le 27 novembre 2014 — Juan Carlos Sánchez Morcillo et María del Carmen Abril García/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

21

2015/C 026/26

Affaire C-540/14 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2014 par DK Recycling und Roheisen GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-630/13, DK Recycling und Roheisen GmbH/Commission européenne

21

2015/C 026/27

Affaire C-551/14 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2014 par Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-634/13, Arctic Paper Mochenwangen GmbH/Commission européenne

22

Tribunal

2015/C 026/28

Affaire T-57/11: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2014 — Castelnou Energía/Commission («Aides d’État — Électricité — Compensation des coûts supplémentaires de production — Obligation de service public de produire certains volumes d’électricité à partir de charbon indigène — Mécanisme d’appel prioritaire — Décision de ne pas soulever d’objections — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Affectation individuelle — Affectation substantielle de la position concurrentielle — Recevabilité — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Service d’intérêt économique général — Sécurité de l’approvisionnement en électricité — Article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE — Libre circulation des marchandises — Protection de l’environnement — Directive 2003/87/CE»)

24

2015/C 026/29

Affaire T-661/11: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2014 — Italie/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Produits laitiers — Recettes affectées — Contrôles clés — Tardiveté — Correction financière forfaitaire — Base juridique — Article 53 du règlement (CE) no 1605/2002 — Récurrence»]

25

2015/C 026/30

Affaire T-75/13: Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2014 — Boehringer Ingelheim Pharma/OHMI — Nepentes Pharma (Momarid) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Momarid — Marque communautaire verbale antérieure LONARID — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Public pertinent — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

25

2015/C 026/31

Affaire T-272/13: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2014 — Max Mara Fashion Group/OHMI — Mackays Stores (M&Co.) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative M&Co. — Marques communautaires et nationale figuratives antérieures MAX&Co. — Marque nationale verbale antérieure MAX&CO. — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

26

2015/C 026/32

Affaires jointes T-494/13 et T-495/13: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2014 — Sales & Solutions/OHMI — Inceda (WATT et WATT) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marques communautaires figurative WATT et verbale WATT — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

27

2015/C 026/33

Affaire T-595/13: Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2014 — BSH/OHMI — LG Electronics (compressor technology) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative compressor technology — Marques nationales verbales antérieures KOMPRESSOR — Motif relatif de refus — Refus partiel d’enregistrement — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

27

2015/C 026/34

Affaire T-289/13: Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — Ledra Advertising/Commission et BCE («Recours en annulation et en indemnité — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES — Compétence du Tribunal — Lien de causalité — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

28

2015/C 026/35

Affaire T-290/13: Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — CMBG/Commission et BCE («Recours en annulation et en indemnité — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES — Compétence du Tribunal — Lien de causalité — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

29

2015/C 026/36

Affaire T-291/13: Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — Eleftheriou et Papachristofi/Commission et BCE («Recours en annulation et en indemnité — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES — Compétence du Tribunal — Lien de causalité — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

29

2015/C 026/37

Affaire T-292/13: Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — Evangelou/Commission et BCE («Recours en annulation et en indemnité — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES — Compétence du Tribunal — Lien de causalité — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

30

2015/C 026/38

Affaire T-293/13: Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — Theophilou/Commission et BCE («Recours en annulation et en indemnité — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES — Compétence du Tribunal — Lien de causalité — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

31

2015/C 026/39

Affaire T-294/13: Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — Fialtor/Commission et BCE («Recours en annulation et en indemnité — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES — Compétence du Tribunal — Lien de causalité — Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

31

2015/C 026/40

Affaire T-298/13: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2014 — LemonAid Beverages/OHMI — Pret a Manger (Europe) (Lemonaid) («Marque communautaire — Procédure en nullité — Retrait de la demande en nullité — Non-lieu à statuer»)

32

2015/C 026/41

Affaire T-320/13: Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — DelSolar (Wujiang)/Commission [«Dumping — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine — Droit antidumping provisoire — Non-lieu à statuer»]

33

2015/C 026/42

Affaire T-125/14: Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2014 — Gappol Marzena Porczyńska/OHMI — Gap (ITM) (GAPPol) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Révocation de la décision attaquée — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

33

2015/C 026/43

Affaire T-674/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 27 novembre 2014 — SEA/Commission («Référé — Aides d’État — Obligation de récupérer une aide accordée par l’opérateur public d’un aéroport en faveur d’une société filiale chargée de services de gestion — Liquidation de ladite société — Constitution d’une nouvelle société chargée de services de gestion — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État en vue d’examiner l’existence d’une continuité économique entre les deux sociétés — Demande de sursis à exécution — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité — Défaut d’urgence»)

34

2015/C 026/44

Affaire T-688/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 28 novembre 2014 — Airport Handling/Commission («Référé — Aides d’État — Obligation de récupérer une aide accordée par l’opérateur public d’un aéroport en faveur d’une société filiale chargée de services de gestion — Mise en liquidation de ladite société — Constitution d’une nouvelle société chargée de services de gestion — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État en vue d’examiner l’existence d’une continuité économique entre les deux sociétés — Demande de sursis à exécution — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité — Défaut d’urgence»)

35

2015/C 026/45

Affaire T-703/14 R: Ordonnance du juge des référés du 27 octobre 2014 — Diktyo Amyntikon Viomichanion Net/Commission [«Référé — Subventions — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Note de débit adressée à un cocontractant — Demande de sursis à exécution — Affaire ne se prêtant pas à l’adoption des mesures provisoires»]

35

2015/C 026/46

Affaire T-750/14: Recours introduit le 6 november 2014 — Segimerus/OHMI — Ergo Versicherungsgruppe (ELGO)

36

2015/C 026/47

Affaire T-753/14: Recours introduit le 14 novembre 2014 — Ice Mountain Ibiza/OHMI — Etyam (ocean beach club ibiza)

36

2015/C 026/48

Affaire T-755/14: Recours introduit le 14 novembre 2014 — Herbert Smith Freehills/Commission

37

2015/C 026/49

Affaire T-764/14: Recours introduit le 14 novembre 2014 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission

38

2015/C 026/50

Affaire T-770/14: Recours introduit le 21 novembre 2014 — Italie/Commission

39

2015/C 026/51

Affaire T-774/14: Recours introduit le 17 novembre 2014 — Ica Foods SpA/OHMI — San Lucio Srl (GROK)

40

2015/C 026/52

Affaire T-777/14: Recours introduit le 26 novembre 2014 — Fon Wireless/OHMI — Henniger (NEOFON-FON ET AL.)

41

2015/C 026/53

Affaire T-778/14: Recours introduit le 26 novembre 2014 — Ugly/OHMI — Group Lotuss (COYOTE UGLY)

41

2015/C 026/54

Affaire T-781/14: Recours introduit le 20 novembre 2014 — TVR Automotive/OHMI — Cardoni (TVR ENGINEERING)

42

Tribunal de la fonction publique

2015/C 026/55

Affaire F-4/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 décembre 2014 — Cwik/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport de notation — Exercice de notation 1995/1997 — Exécution d’un arrêt du Tribunal de première instance — Demande d’annulation du rapport de notation — Absence de saisine du comité paritaire des notations — Retard intervenu dans l’établissement du rapport de notation — Recours en indemnité)

43

2015/C 026/56

Affaire F-109/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 3 décembre 2014 — DG/ENISA (Fonction publique — Agent temporaire — Résiliation du contrat — Absence de motivation — Non-respect de la procédure de notation — Erreur manifeste d’appréciation)

43

2015/C 026/57

Affaire F-110/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 2 décembre 2014 Migliore/Commission (Promotion — Procédure de certification — Exercice 2013 — Exclusion du requérant de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation — Article 45 bis du statut.)

44

2015/C 026/58

Affaire F-142/11 DEP: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 2 décembre 2014 — Erik Simpson/Conseil (Fonction publique — Procédure — Taxation des dépens)

45

2015/C 026/59

Affaire F-106/14: Recours introduit le 9 octobre 2014 — ZZ/Commission

45

2015/C 026/60

Affaire F-108/14: Recours introduit le 10 octobre 2014 — ZZ/Commission

46

2015/C 026/61

Affaire F-110/14: Recours introduit le 15 octobre 2014 — ZZ/Commission

46

2015/C 026/62

Affaire F-112/14: Recours introduit le 17 octobre 2014 — ZZ et autres/Commission

47

2015/C 026/63

Affaire F-116/14: Recours introduit le 23 octobre 2014 — ZZ/Commission

47

2015/C 026/64

Affaire F-118/14: Recours introduit le 23 octobre 2014 — ZZ/Conseil

48

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