ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 102

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
7 avril 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 102/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union européenneJO C 93 du 29.3.2014

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 102/02

Affaire C-469/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Krejci Lager & Umschlagbetriebs GmbH/Olbrich Transport und Logistik GmbH (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Convention de Bruxelles — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 5, point 1, sous b) — Compétence judiciaire — Compétences spéciales — Matière contractuelle — Notion de «fourniture de services» — Contrat de stockage)

2

2014/C 102/03

Affaires jointes C-488/12 à C-491/12 et C-526/12: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 octobre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Debreceni Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Nagy Sándor (C-488/12)/Hajdú-Bihar Megyei Kormányhivatal, Lajos Tiborné Böszörményi (C-489/12), Róbert Gálóczhi-Tömösváry (C-490/12), Magdolna Margit Szabadosné Bay (C-491/12)/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal et Józsefné Ványai (C-526/12)/Nagyrábé Község Polgármesteri Hivatal (Renvoi préjudiciel — Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour)

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2014/C 102/04

Affaires jointes C-537/12 et C-116/13: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 1 de Catarroja, Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca — Espagne) — Banco Popular Español SA/Maria Teodolinda Rivas Quichimbo, Wilmar Edgar Cun Pérez (C-537/12), et Banco de Valencia SA/Joaquín Valldeperas Tortosa, María Ángeles Miret Jaume (C-116/13) (Directive 93/13/CEE — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Procédure de saisie hypothécaire — Compétences du juge national de l’exécution — Clauses abusives — Critères d’appréciation)

3

2014/C 102/05

Affaire C-550/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 — J/Parlement européen (Article 227 TFUE — Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classement sans suite — Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne)

5

2014/C 102/06

Affaire C-581/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2013 — Kuwait Petroleum Corp., Kuwait Petroleum International Ltd, Kuwait Petroleum (Nederland) BV/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Fixation du prix brut du bitume routier — Fixation d’une remise aux constructeurs routiers — Communication sur la coopération de 2002 — Point 23, sous b), dernier alinéa — Immunité partielle — Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne — Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)

5

2014/C 102/07

Affaire C-593/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 octobre 2013 — Lancôme parfums et beauté & Cie/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Focus Magazin Verlag GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale Color Focus — Demande en nullité du titulaire de la marque verbale communautaire Focus — Déclaration de nullité — Renonciation — Article 149 du règlement de procédure — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer)

6

2014/C 102/08

Affaire C-617/12: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Astrazeneca AB/Comptroller General of Patents (Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 13, paragraphe 1 — Notion de «première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté» — Autorisation délivrée par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) — Reconnaissance automatique au Liechtenstein — Autorisation délivrée par l’Agence européenne des médicaments — Durée de validité d’un certificat)

7

2014/C 102/09

Affaire C-5/13: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Törvényszék — Hongrie) — Ferenc Tibor Kovács/Vas Megyei Rendőr-főkapitányság (Renvoi préjudiciel — Article 45 TFUE — Libre circulation des travailleurs — Législation nationale prévoyant, sous peine d’une amende, pour un conducteur utilisant un véhicule muni de plaques d’immatriculation étrangères, l’obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de son utilisation lors d’un contrôle de police)

8

2014/C 102/10

Affaire C-49/13: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Úřad průmyslového vlastnictví — République tchèque) — MF 7 a.s./MAFRA a.s. (Article 267 TFUE — Notion de «juridiction» — Procédure destinée à aboutir à une décision à caractère juridictionnel — Indépendance — Incompétence manifeste de la Cour)

8

2014/C 102/11

Affaire C-70/13 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 — Getty Images (US), Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Marque verbale PHOTOS.COM — Refus partiel d’enregistrement — Égalité de traitement — Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

9

2014/C 102/12

Affaire C-167/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil régional d'expression française de l'ordre des médecins vétérinaires — Belgique) — procédure disciplinaire contre Jean Devillers (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires — Notion de «juridiction nationale» au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour)

10

2014/C 102/13

Affaire C-210/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni) — Glaxosmithkline Biologicals SA, Glaxosmithkline Biologicals, Niederlassung der Smithkline Beecham Pharma GmbH & Co. KG/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks (Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Notions de «principe actif» et de «composition de principes actifs» — Adjuvant)

10

2014/C 102/14

Affaire C-257/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône — France) — Anouthani Mlamali/Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône (Renvoi préjudiciel — Article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste)

11

2014/C 102/15

Affaire C-258/13: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle da 5a Vara Cível de Lisboa — Portugal) — Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda/Instituto da Segurança Social, IP (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif — Personnes morales à but lucratif — Aide judiciaire — Absence de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

12

2014/C 102/16

Affaire C-1/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 2 janvier 2014 — KPN Group Belgium SA & Mobistar SA/Conseil des ministres, partie intervenante: Belgacom SA

12

2014/C 102/17

Affaire C-3/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 3 janvier 2014 — Polska Telefonia Cyfrowa SA Varsovie/Président de l'office des communications électroniques

13

2014/C 102/18

Affaire C-8/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia (Espagne) le 10 janvier 2014 — Unnim Banc S.A./Diego Fernández Gabarro e.a.

14

2014/C 102/19

Affaire C-9/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 13 janvier 2014 — Staatssecretaris van Financiën/D.G. Kieback

14

2014/C 102/20

Affaire C-16/04: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Gand (Belgique) le 16 janvier 2014 — Property Development Company NV/État belge

15

2014/C 102/21

Affaire C-31/14 P: Pourvoi formé le 21 janvier 2014 par Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 8 novembre 2013 dans l’affaire T-536/10, Kessel Marketing & Vertriebs GmbH/Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

15

2014/C 102/22

Affaire C-32/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 23 janvier 2014 — ERSTE Bank Hungary Zrt./Attila Sugár

16

2014/C 102/23

Affaire C-33/14 P: Pourvoi formé le 24 janvier 2014 par Mory SA, en liquidation, Mory Team, en liquidation, Superga Invest contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 11 novembre 2013 dans l’affaire T-545/12, Mory e.a./Commission

17

2014/C 102/24

Affaire C-35/14 P: Pourvoi formé le 23 janvier 2014 par Enercon GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-245/12, Gamesa Eolica SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

18

2014/C 102/25

Affaire C-37/14: Recours introduit le 24 janvier 2014 — Commission européenne/République française

18

2014/C 102/26

Affaire C-39/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 janvier 2014 — Bodenverwertungs- und — verwaltungs GmbH (BVVG) e.a.

19

2014/C 102/27

Affaire C-40/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 27 janvier 2014 — Direction générale des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon/Utopia SARL, ayant pour dénomination commerciale Marshall Bioresources

19

2014/C 102/28

Affaire C-41/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 27 janvier 2014 — Christie’s France SNC/Syndicat national des antiquaires

20

2014/C 102/29

Affaire C-47/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 30 janvier 2014 — Holterman Ferho Exploitatie BV, Ferho Bewehrungsstahl GmbH, Ferho Vechta GmbH et Ferho Frankfurt GmbH/F.L.F Spies von Büllesheim

20

2014/C 102/30

Affaire C-48/14: Recours introduit le 30 janvier 2014 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

21

2014/C 102/31

Affaire C-53/14 P: Pourvoi formé le 4 février 2014 par JAS Jet Air Service France (JAS) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 3 décembre 2013 dans l’affaire T-573/11, JAS Jet Air Service France/Commission

22

2014/C 102/32

Affaire C-55/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 5 février 2014 — Régie communale autonome du stade Luc Varenne/État belge

23

2014/C 102/33

Affaire C-68/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Aosta (Italie) le 10 février 2014 — Equitalia Nord SpA/CLR di Camelliti Serafino & C. Snc

24

2014/C 102/34

Affaire C-71/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Information Rights) (Royaume-Uni) le 10 février 2014 — East Sussex County Council/The Information Commissioner, Property Search Group, Local Government Association

25

2014/C 102/35

Affaire C-77/14: Recours introduit le 12 février 2014 — Commission européenne/République hellénique

25

2014/C 102/36

Affaire C-78/14 P: Pourvoi formé le 13 février 2014 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 décembre 2013 dans l’affaire T-117/12, ANKO/Commission

26

2014/C 102/37

Affaire C-87/14: Recours introduit le 18 février 2014 — Commission européenne/Irlande

27

2014/C 102/38

Affaire C-462/12: Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2013 — Commission européenne/Hongrie

28

2014/C 102/39

Affaire C-598/12: Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne, intervenantes: Royaume des Pays-Bas, République fédérale d’Allemagne, République tchèque, République de Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, République d’Estonie

28

2014/C 102/40

Affaire C-55/13: Ordonnance du président de la Cour du 18 décembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne, intervention: Royaume des Pays-Bas, République tchèque, République fédérale d’Allemagne, République de Finlande, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, République d’Estonie

28

2014/C 102/41

Affaire C-109/13: Ordonnance du président de la Cour du 18 décembre 2013 — Commission européenne/République de Finlande, intervention: Royaume de Suède, République tchèque, République fédérale d’Allemagne, République de Pologne, Royaume des Pays-Bas, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, République d’Estonie

29

2014/C 102/42

Affaire C-111/13: Ordonnance du président de la Cour du 18 décembre 2013 — Commission européenne/République de Finlande, intervention: Royaume de Suède, République tchèque, République fédérale d’Allemagne, République de Pologne, Royaume des Pays-Bas, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, République d’Estonie

29

2014/C 102/43

Affaire C-169/13: Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne

29

2014/C 102/44

Affaire C-178/13: Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2013 — Commission européenne/République de Finlande

29

2014/C 102/45

Affaire C-188/13: Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

30

2014/C 102/46

Affaire C-253/13: Ordonnance du président de la Cour du 21 octobre 2013 — Commission européenne/République de Bulgarie

30

2014/C 102/47

Affaire C-276/13: Ordonnance du président de la Cour du 11 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil de Pontevedra — Espagne) — Pablo Acosta Padín/Hijos de J. Barreras SA

30

2014/C 102/48

Affaire C-321/13: Ordonnance du président de la Cour du 21 octobre 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique

30

2014/C 102/49

Affaire C-403/13: Ordonnance du président de la Cour du 22 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Lisa Kelly/Minister for Social Protection

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Tribunal

2014/C 102/50

Affaire T-128/11: Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — LG Display et LG Display Taiwan/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) — Accords et pratiques concertées en matière de prix et de capacités de production — Ventes internes — Droits de la défense — Amendes — Immunité partielle d’amende — Infraction unique et continue — Principe ne bis in idem»]

32

2014/C 102/51

Affaire T-256/11: Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — Ezz e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Égypte — Gel des fonds — Base juridique — Obligation de motivation — Erreur de fait — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit de propriété — Liberté d’entreprise»)

32

2014/C 102/52

Affaire T-37/12: Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — Advance Magazine Publishers/OHMI — López Cabré (TEEN VOGUE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TEEN VOGUE — Marque nationale verbale antérieure VOGUE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Identité des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 — Refus partiel d’enregistrement»]

33

2014/C 102/53

Affaire T-225/12: Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — Lidl Stiftung/OHMI — Lídl Music (LIDL express) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative LIDL express — Marque nationale figurative antérieure LÍDL MUSIC — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»]

34

2014/C 102/54

Affaire T-226/12: Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — Lidl Stiftung/OHMI — Lídl Music (LIDL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative LIDL — Marque nationale figurative antérieure LÍDL MUSIC — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»]

34

2014/C 102/55

Affaire T-331/12: Arrêt du Tribunal du 26 février 2014 — Sartorius Lab Instruments/OHMI (Arc de cercle jaune en bas d’un écran) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en un arc de cercle jaune en bas d’un écran — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

35

2014/C 102/56

Affaire T-509/12: Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Nanso Group (TEEN VOGUE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TEEN VOGUE — Marque nationale verbale antérieure VOGUE — Recevabilité — Qualification des conclusions — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Identité ou similitude des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Refus partiel d’enregistrement»]

36

2014/C 102/57

Affaire T-6/14: Recours introduit le 3 janvier 2014 — Banco Santander et autres/Commission européenne

36

2014/C 102/58

Affaire T-72/14: Recours introduit le 30 janvier 2014 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX MOUCHES)

37

2014/C 102/59

Affaire T-73/14: Recours introduit le 4 février 2014 — Red Bull/OHMI — Automobili Lamborghini (Représentation de deux taureaux)

38

2014/C 102/60

Affaire T-80/14: Recours introduit le 4 février 2014 — PT Musim Mas/Conseil de l’Union européenne

38

2014/C 102/61

Affaire T-95/14: Recours introduit le 7 février 2014 — Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil

40

2014/C 102/62

Affaire T-99/14: Recours introduit le 17 février 2014 — Alesa/Commission

41

2014/C 102/63

Affaire T-122/14: Recours introduit le 19 février 2014 — Italie/Commission

42

Tribunal de la fonction publique

2014/C 102/64

Affaire F-53/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 26 février 2014 — Diamantopoulos/SEAE (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 — Décision implicite de rejet de la réclamation — Décision explicite de rejet de la réclamation postérieure au recours — Motivation)

44

2014/C 102/65

Affaire F-118/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 février 2014 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Décision de l’AIPN portant mise à la retraite d’un fonctionnaire et octroi d’une allocation d’invalidité — Décision ne se prononçant pas sur l’origine professionnelle de la maladie ayant justifié la mise à la retraite — Obligation pour l’AIPN de reconnaitre l’origine professionnelle de la maladie Article 78, cinquième alinéa, du statut — Nécessité de convoquer une nouvelle commission d’invalidité — Pertinence d’une décision antérieure adoptée en application de l’article 73 du statut Article 76 du règlement de procédure — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

44

2014/C 102/66

Affaire F-155/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 février 2014 — García Domínguez/Commission (Fonction publique — Concours — Avis de concours EPSO/AD/215/11 — Non-inscription sur la liste de réserve — Motivation d’une décision de rejet de candidature — Principe d’égalité de traitement — Conflit d’intérêts)

45

2014/C 102/67

Affaire F-11/14: Recours introduit le 7 février 2014 — ZZ/SEAE

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2014/C 102/68

Affaire F-13/14: Recours introduit le 17 février 2014 — ZZ/Commission

46

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