15.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 304/3

(1)

L'article 194 du TFUE dispose que la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres, à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union.

(2)

La communication de la Commission du 10 novembre 2010 intitulée «Énergie 2020 — Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre» (1), tout en rappelant que les États membres doivent encore éliminer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement, reconnaît le potentiel de développement des ressources indigènes en combustibles fossiles de l'UE afin de fournir aux entreprises et aux consommateurs européens de l'énergie sûre et durable à des prix compétitifs.

(3)

La décision 2010/787/UE du Conseil prévoit l'élimination progressive des aides à la production de charbon dans les mines non compétitives d'ici au 31 décembre 2018.

(4)

Étant donné la part du charbon dans l'approvisionnement en énergie de l'Europe, il convient que la Commission mette sur pied un groupe d'experts pour l'aider à surveiller les marchés du charbon ainsi que pour permettre des échanges constants d'informations entre les États membres et l'UE.

(5)

En vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 405/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la surveillance communautaire des importations de houille originaire de pays tiers (2), un groupe d'experts du charbon — le groupe des experts nationaux du charbon (GENC) — s'est réuni régulièrement entre 2003 et 2010.

(6)

Le règlement (CE) no 405/2003 est arrivé à expiration le 31 décembre 2010 sans avoir été remplacé.

(7)

Dans le souci de prolonger la bonne coopération au sein du GENC instauré aux fins du règlement (CE) no 405/2003, un nouveau groupe d'experts dans le domaine du charbon devrait reprendre le même nom.

(8)

Il convient que le GENC continue à faciliter la coopération et les consultations entre les autorités des États membres chargées des questions de politique de l'énergie ayant trait au charbon, d'une part, et la Commission, d'autre part, sur tous les aspects de la chaîne de valorisation du charbon, sans pour autant faire double emploi avec d'autres groupes spécifiques consultatifs créés par la Commission.

(9)

Il convient en outre que le GENC facilite, dans le contexte du dialogue plus large avec les parties prenantes sur les questions relatives à l'énergie, les échanges de bonnes pratiques dans le domaine de la production et de l'utilisation du charbon, sans toutefois faire double emploi avec les travaux des groupes d'experts et des autres groupes existants, y compris ceux qui ont été institués par des actes législatifs, et tout en respectant pleinement les règles en matière de concurrence et d'aides d'État prévues aux articles 101 à 109 du TFUE ainsi que dans la décision 2010/787/UE.

(10)

Le GENC devrait être composé des autorités des États membres chargées des questions de politique de l'énergie en rapport avec le charbon. Ces autorités devraient désigner leurs représentants.

(11)

Pour ce qui est, notamment, des échanges de bonnes pratiques et afin d'impliquer le cas échéant les autorités techniques et réglementaires concernées des États membres, des experts extérieurs au GENC, y compris des représentants de ces autorités, peuvent participer aux réunions du GENC à titre ponctuel.

(12)

Il convient de définir des règles relatives à la publication d’informations par les membres du GENC et par leurs représentants.

(13)

Il convient que les données à caractère personnel relatives aux membres du GENC soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3),

a)

d'aider la Commission à surveiller l'évolution des marchés du charbon;

b)

d'établir une coopération et d'assurer des consultations régulières entre, d'une part, les autorités des États membres chargées des questions de politique de l'énergie en rapport avec le charbon, et, d'autre part, la Commission, sur les questions relatives aux aspects de la chaîne de valorisation du charbon, y compris les fermetures de mines;

c)

d'assurer l'échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la production et de l'utilisation du charbon.