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Document 62010CN0594
Case C-594/10: Reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 17 December 2010 — T.G. van Laarhoven v Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-594/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 17 décembre 2010 — Staatssecretaris van Financïen/T.G. van Laarhoven
Affaire C-594/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 17 décembre 2010 — Staatssecretaris van Financïen/T.G. van Laarhoven
JO C 80 du 12.3.2011, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 17 décembre 2010 — Staatssecretaris van Financïen/T.G. van Laarhoven
(Affaire C-594/10)
2011/C 80/20
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financïen.
Partie défenderesse: T.G. van Laarhoven.
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 17, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la sixième directive (1) fait-il obstacle à des modifications apportées à une réglementation limitant les possibilités de déduction telle que celle en cause, dans le cadre de laquelle un État membre a voulu faire usage de la possibilité d’exclure (ou de maintenir l’exclusion de) la déduction eu égard à certains biens ou services, si par suite de ces modifications le montant dont la déduction est exclue a augmenté dans la plupart des cas, mais que l’idée directrice et l’économie de la réglementation limitant les possibilités de déduction n’ont pas été modifiées? |
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2) |
Si la réponse à la première question est positive, le juge national doit-il écarter l’application de la réglementation limitant les possibilités de déduction dans son ensemble, ou peut-il se contenter d’écarter l’application de la réglementation dans la mesure où cette réglementation a étendu la portée de l’exclusion ou de la limitation existantes au moment de l’entrée en vigueur de la sixième directive? |
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.