COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.10.2022

COM(2022) 540 final

2022/0344(COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SEC(2022) 540 final} - {SWD(2022) 540 final} - {SWD(2022) 543 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La législation de l’Union européenne sur l’eau a pour objectif général de protéger la santé humaine et l’environnement des effets combinés des polluants toxiques et/ou persistants. La présente initiative concerne la directive 2000/60/CE 1 (la directive-cadre sur l’eau, ou DCE) et ses deux directives «filles», la directive 2006/118/CE 2 (la directive sur les eaux souterraines, ou DES) et la directive 2008/105/CE 3 (la directive sur les normes de qualité environnementale, ou DNQE), qui portent toutes trois sur la protection des eaux souterraines et des eaux de surface 4 . Elles complètent d’autres actes législatifs sur l’eau, à savoir la directive (UE) 2020/2184 (la directive sur l’eau potable, ou DEP) 5 , la directive 91/271/CEE du Conseil 6 (la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, ou DTEUR), la directive 2008/56/CE 7 (la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», ou DCSMM), la directive 2006/7/CE 8 (la directive sur les eaux de baignade, ou DEB), la directive 2007/60/CE 9 (la directive «Inondations», ou DI) et la directive 91/676/CEE du Conseil 10 (la directive «Nitrates», ou DN).

La législation inclut des listes des polluants et des normes de qualité, ainsi que des obligations de réexamen régulier de celles-ci 11 . L’article 16, paragraphe 4, de la DCE impose à la Commission de réexaminer régulièrement, tous les quatre ans au moins, la liste des substances prioritaires qui présentent un risque pour l’environnement aquatique, autrement dit les eaux de surface et les eaux souterraines. Plus particulièrement, pour les eaux de surface, l’article 8 de la DNQE impose à la Commission de réexaminer l’annexe X de la DCE (la liste des substances prioritaires), tandis que pour les eaux souterraines, l’article 10 de la DES impose à la Commission de réexaminer les annexes I et II de ladite directive tous les six ans. Ce réexamen et l’analyse d’impact servent aussi à faire rapport au Parlement européen et au Conseil, comme indiqué à l’article 8 de la DNQE.

Le bilan de qualité de 2019 12 a confirmé la nécessité de mettre ces listes à jour et a conclu que d’autres améliorations de la législation permettraient de renforcer son efficacité, son efficience et sa cohérence. Compte tenu de l’objectif global de la politique de l’Union dans le domaine de l’eau, les objectifs généraux de la présente initiative sont les suivants:

(1)renforcer la protection des citoyens et des écosystèmes naturels de l’Union conformément à la stratégie en faveur de la biodiversité 13 et au plan d’action «zéro pollution» 14 , qui font tous deux partie intégrante du pacte vert pour l’Europe 15 ;

(2)renforcer l’efficacité et réduire la charge administrative de la législation, pour permettre à l’Union de répondre plus rapidement aux risques émergents.

L’exposition chimique par l’eau potable peut entraîner toute une série d’effets à court et à long terme sur la santé. Les produits chimiques menacent aussi l’environnement aquatique, avec pour effet des changements dans les espèces dominantes et une diminution ou une perte de la biodiversité. L’établissement et le contrôle de normes de qualité environnementale (NQE) applicables aux produits chimiques dans les masses d’eau viennent compléter la législation de prévention au niveau de la source et des voies d’accès en encourageant, si nécessaire, des normes plus strictes en matière de production, d’émission ou d’utilisation et en réduisant les coûts de traitement de l’eau potable.

1.mettre à jour les listes de polluants qui menacent les eaux de surface et les eaux souterraines en ajoutant et retirant des substances et en mettant à jour les normes de qualité existantes;

2.améliorer la surveillance des mélanges chimiques afin de mieux évaluer les effets combinés et prendre en considération les variations saisonnières dans les concentrations de polluants;

3.harmoniser, le cas échéant, la manière dont la problématique des polluants des eaux de surface et des eaux souterraines est abordée dans l’Union;

4.faire en sorte que le cadre juridique puisse être plus rapidement aligné sur les découvertes scientifiques afin de réagir plus rapidement aux nouveaux contaminants préoccupants;

5.améliorer l’accès aux données, leur transparence et leur réutilisation, afin d’améliorer la conformité, de réduire la charge administrative et d’améliorer la cohérence avec l’ensemble du cadre juridique de l’Union dans le domaine des produits chimiques.

L’objectif ultime de l’initiative est d’établir de nouvelles normes pour une série de substances chimiques préoccupantes afin de lutter contre la pollution chimique dans l’eau, de faciliter l’application de la législation grâce à un cadre juridique simplifié et plus cohérent, de permettre l’obtention d’informations dynamiques et à jour sur l’état des eaux, facilitée par l’Agence européenne pour l’environnement («AEE»), et de créer un cadre plus flexible pour lutter contre les nouveaux polluants préoccupants. Il s’agirait à cet effet de s’appuyer sur une large participation des parties prenantes ainsi que sur le soutien scientifique avisé de l’Agence européenne des produits chimiques («ECHA») afin de garantir des synergies et une cohérence maximales entre toutes les dispositions législatives de l’Union sur les produits chimiques.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

·la stratégie en faveur de la biodiversité et la stratégie «De la ferme à la table» 18 , qui visent à réduire l’utilisation de pesticides, l’utilisation d’engrais, les pertes de nutriments et les ventes d’antimicrobiens d’ici à 2030. L’essentiel de la réduction de l’utilisation des pesticides doit être atteint grâce à la proposition de la Commission 19 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et modifiant le règlement (UE) 2021/2115. Un futur réexamen du règlement (CE) nº 1107/2009 20 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (PPP) pourrait aussi jouer un rôle;

·la stratégie de l’Union sur les matières plastiques 21 et l’initiative de l’Union à venir sur les microplastiques, qui visent à atteindre les objectifs du plan d’action «zéro pollution» consistant à réduire les déchets, les déchets plastiques sauvages en mer et les microplastiques déversés dans l’environnement d’ici à 2030;

·la directive (UE) 2019/904 22 (directive sur les plastiques à usage unique, ou DPUU), qui vise à limiter l’utilisation des produits en plastique à usage unique, par exemple en introduisant des obligations en matière de gestion des déchets et de nettoyage pour les producteurs (y compris des régimes de responsabilité élargie des producteurs);

·le plan d’action pour une économie circulaire 23 , qui annonce en particulier des mesures visant à réduire les microplastiques et une évaluation de la directive 86/278/CEE du Conseil 24 (directive sur les boues d’épuration, ou DBE), qui régit la qualité des boues utilisées en agriculture;

·la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques 25 , qui reconnaît que les produits chimiques sont essentiels au bien-être de la société moderne, mais vise à mieux protéger les citoyens et l’environnement contre leurs propriétés dangereuses potentielles. La stratégie fixe aussi l’objectif de progresser vers une approche «une substance, une évaluation» en améliorant l’efficience, l’efficacité, la cohérence et la transparence des évaluations de sécurité des produits chimiques dans toute la législation pertinente. C’est la raison pour laquelle la présente proposition attribue un rôle central à l’ECHA afin d’apporter un soutien scientifique dans le cadre du futur recensement des polluants de l’eau et de proposer des normes de qualité pertinentes;
l’approche stratégique concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement de 2019 26 (qui découle directement de la révision de la DNQE de 2013) et la stratégie pharmaceutique pour l’Europe 27 , qui soulignent toutes deux les incidences environnementales et sanitaires potentielles des résidus pharmaceutiques et répertorient une série d’actions destinées à relever ces défis. La révision à venir de la législation sur les médicaments à usage humain devrait constituer une action complémentaire appropriée. De même, en inscrivant plusieurs médicaments antimicrobiens ainsi que l’argent (métal) sur les listes, la présente proposition est cohérente avec la stratégie de l’Union dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens;

·la stratégie européenne pour les données 28 , qui souligne que les données générées par le secteur public devraient être disponibles pour le bien commun, afin de pouvoir être utilisée à bon escient, par exemple par les chercheurs, les autres institutions publiques, et les petites et moyennes entreprises (PME);

·la présente proposition est également cohérente avec le rapport final de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et les recommandations explicites qu’il contient de la part de citoyens sur la pollution zéro en général et, en particulier, sur les propositions pour lutter contre la pollution. Les propositions finales suivantes sont particulièrement pertinentes dans ce contexte:

ola proposition 1.4 visant à: «réduire sensiblement l’utilisation des pesticides et des engrais chimiques, conformément aux objectifs existants, tout en continuant de garantir la sécurité alimentaire, et un soutien à la recherche afin de mettre au point des solutions de substitution plus durables et naturelles»;

ola proposition 2.7 visant à: «protéger les sources d’eau et lutter contre la pollution des rivières et des océans, notamment en menant des recherches sur la pollution par les microplastiques et en luttant contre cette dernière».

2.BASE JURIDIQUE, PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les masses d’eau de surface et d’eau souterraine de l’Union sont polluées par toute une série de polluants. La pollution chemine d’amont en aval et en sous-sol, et 60 % des districts hydrographiques européens sont internationaux (partagés entre plusieurs États membres ou entre un État membre et un pays tiers). C’est la raison pour laquelle la coopération entre les États membres est essentielle et une action au niveau de l’Union est nécessaire pour lutter contre la pollution et d’autres incidences transfrontalières en fixant des normes harmonisées et en établissant des systèmes harmonisés de collecte et de partage de données. Sans action au niveau de l’Union, il deviendrait excessivement coûteux, en particulier pour les États membres situés en aval, de lutter contre la pollution.

Le bilan de qualité 2019 de la législation de l’Union sur l’eau a confirmé que la DCE et ses deux directives filles avaient suscité ou renforcé des mesures visant à réduire les pressions transfrontalières sur les ressources hydriques au niveau des bassins hydrographiques, à l’échelon tant national qu’international.

Plus particulièrement en ce qui concerne les polluants, la législation fait la distinction entre les substances considérées comme présentant un risque au niveau de l’Union et les substances préoccupantes au niveau régional ou national, et traite celles-ci de manière différente. La présente initiative vise à améliorer la manière dont les États membres traitent les substances préoccupantes au niveau régional et national.

Lorsque des normes de qualité environnementale de l’Union sont fixées, l’Union introduit des objectifs communs afin d’atteindre l’ambition «zéro pollution» sur la base de données scientifiques, mais laisse aux États membres la flexibilité de décider de la manière la plus rentable d’atteindre ces objectifs, compte tenu de la législation de prévention de la pollution à la source de l’Union. De cette manière (objectifs communs avec flexibilité pour atteindre ceux-ci), un lien est créé avec la législation de prévention de la pollution à la source au niveau de l’Union (par exemple, l’utilisation durable des pesticides) et il est plus aisé de garantir la réalisation effective des objectifs fixés dans ladite législation.

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

En 2019, un bilan de qualité de la législation de l’Union sur l’eau a été réalisé, couvrant la DCE, la DNQE, la DES et la DI. Le bilan de qualité a conclu que, bien que la législation soit dans une large mesure adaptée à sa finalité, des améliorations peuvent être apportées dans le domaine de la lutte contre la pollution chimique. Le bilan de qualité a conclu que, dans l’ensemble, il existait trois raisons pour lesquelles seuls des progrès limités avaient été accomplis dans la réalisation des objectifs généraux de la législation:

l’intégration insuffisante des objectifs dans le domaine de l’eau dans les autres politiques pertinentes;

l’investissement insuffisant des États membres dans des projets et programmes liés à l’eau;

l'insuffisance des efforts de mise en œuvre.

En ce qui concerne la mise en œuvre, plusieurs lacunes ont été mises en évidence en relation avec la pollution chimique: la grande diversité de normes de qualité applicables aux polluants d’intérêt national, la charge administrative associée à la communication des données, le manque de spécificité et d’actualité des informations communiquées, et les ressources et le temps considérables nécessaires pour mettre à jour les listes de polluants. La présente proposition remédie à ces insuffisances. En outre, elle prend en considération les conclusions pertinentes du bilan de qualité 2019 de la législation la plus pertinente en matière de substances chimiques 30 et les engagements pris dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques. En particulier, elle fait un pas vers une surveillance plus globale (mixte) en introduisant l’utilisation de méthodes fondées sur les effets et inclut des dispositions visant à améliorer l’actualité, l’efficience et la cohérence de l’évaluation des dangers et des risques (par exemple, en facilitant le partage de données et l’application de l’approche «une substance, une évaluation»).

Réglementation affûtée et simplification (REFIT)

Des options de simplification et de réduction de la charge ont été examinées dans le cadre de l’analyse d’impact. Le retrait de substances de la liste des polluants des eaux de surface entraîne une réduction limitée de la charge, tout comme l’allongement du délai de révision de la liste de vigilance de deux à trois ans, et la révision des listes de polluants des eaux de surface et des eaux souterraines au moyen d’actes délégués plutôt que par codécision. La création d’un mécanisme de transmission automatique de données au titre de la DCE et de la DNQE réduira la charge liée à la communication des données qui pèse sur les États membres, tout comme la suppression du rapport intermédiaire sur le programme de mesures au titre de l’article 15, paragraphe 3, de la DCE. L’amélioration des lignes directrices existantes concernant les méthodes fondées sur les effets et l’élaboration d’une méthode harmonisée pour la surveillance des microplastiques simplifieront le travail des États membres dans ces domaines.

Lors de l’élaboration de l’analyse d’impact, les caractéristiques de base du test PME ont été appliquées et les résultats actés, en particulier à la section 6. Les PME sont actives dans la production et l’utilisation des polluants pertinents. Il est à noter qu’il n’est généralement pas possible de déterminer et de quantifier précisément les incidences en raison du fait que l’incidence dépendra des mesures que les États membres prendront pour atteindre les objectifs de la législation.

Avis du comité d’examen de la réglementation

Le 24 juin 2022, le comité d’examen de la réglementation a rendu un avis favorable assorti de réserves. Il a demandé que des modifications soient apportées afin de rectifier trois aspects en particulier: 1) la conception des options, qui a été jugée trop complexe et ne permettait pas de dégager clairement les principaux choix stratégiques; 2) les incidences sur les PME et sur les citoyens, qui n’ont pas été jugées suffisamment analysées, le rapport n’évaluant pas comment les États membres pouvaient être affectés à titre individuel; 3) le rapport n’a pas été jugé clair concernant l’ampleur des incidences escomptées, il n’a pas été considéré qu’il évaluait de manière critique la validité des estimations des bénéfices et des coûts donnés à titre d’exemple et leur pertinence pour l’initiative, et la comparaison des options n’a pas été jugée fondée sur l’efficacité, l’efficience et la cohérence de celles-ci.

En réponse, les options stratégiques ont été simplifiées, en réduisant leur nombre et en agrégeant celles-ci. Les incidences sur les PME ont été développées tout au long du texte, tout comme les informations sur les incidences sur les consommateurs et sur les États membres. L’interprétation des chiffres liés aux coûts et aux bénéfices a été clarifiée afin d’éviter de donner l’impression que ceux-ci peuvent être interprétés comme se rapportant uniquement à la présente initiative. Le texte sur le principe «un ajout, un retrait» a été complété. Enfin, l’évaluation de l’efficacité, de l’efficience et de la cohérence des options a été ajoutée au texte.

•Consultations des parties concernées

•Obtention et utilisation d’expertise

Une expertise interne a été fournie par le JRC, en particulier pour la sélection des polluants des eaux de surface et l’établissement des normes de qualité environnementale (NQE). Une expertise technique externe, notamment sur les polluants des eaux souterraines, a été fournie par des experts des groupes de travail sur les produits chimiques et les eaux souterraines. L’analyse d’impact de la Commission a été étayée par une étude préparée par des consultants externes, qui ont passé en revue les incidences économiques, sociales et environnementales d’une série d’options stratégiques potentielles, en tenant compte des incidences escomptées des politiques existantes et prévues au niveau de l’Union et des contributions des parties concernées. Les dossiers du JRC sur les substances, les rapports du groupe de travail sur les eaux souterraines, le rapport d’étude des consultants et les rapports des ateliers des parties concernées sont disponibles dans CIRCABC 31 .

•Analyse d’impact

Le paquet stratégique proposé garantit que les changements législatifs restent proportionnés, avec des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux plus importants que les coûts correspondants, et qu’ils concernent des aspects qu’il est préférable de traiter au niveau de l’Union.

Il est difficile de quantifier les coûts, et en particulier les bénéfices, de la présente initiative, étant donné son interaction avec d’autres initiatives stratégiques pour certaines mesures à l’échelle de l’Union (et sa dépendance à celles-ci). Par ailleurs, les États membres peuvent dans une large mesure choisir les mesures à mettre en œuvre pour se conformer à la législation: celles-ci varieront donc en fonction des circonstances nationales/locales.

Pour les eaux de surface, des coûts directs considérables sont attendus, par exemple, du fait de l’ajout de l’ibuprofène, du glyphosate, des PFAS et du bisphénol A à la liste des substances prioritaires, ainsi que de la modification de la NQE pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), le mercure et le nickel. Ces changements risquent d’entraîner des coûts de développement de produit pour l’industrie et des coûts de substitution pour les utilisateurs de ces substances, notamment dans le secteur agricole.

En ce qui concerne les eaux souterraines, les coûts les plus significatifs découleront sans doute de l’ajout de normes de qualité applicables aux PFAS. Les coûts peuvent être liés à la restriction de l’utilisation de pesticides ou de produits chimiques industriels, par exemple, à la gestion des biosolides contaminés et à l’augmentation du traitement des eaux usées. Les coûts des options privilégiées de numérisation, rationalisation administrative et meilleure gestion des risques sont de nature administrative, se manifesteraient initialement au niveau de l’Union et seraient généralement faibles, à l’exception possible du mécanisme de transmission automatique de données. Les coûts ne peuvent être exclusivement imputés à la présente initiative, du fait des inévitables interactions et synergies avec de nombreuses autres politiques de l’Union destinées à lutter contre ces substances. Les coûts liés à la pollution sont essentiellement internalisés à travers la DEI et la DTEUR, la future interdiction de tous les PFAS sauf dans leurs usages essentiels, la mise en œuvre de l’initiative à venir sur les microplastiques et autres. Par exemple, la révision de la DTEUR stimulera la modernisation de nombreuses stations de traitement des eaux urbaines résiduaires et introduira la responsabilité élargie des producteurs pour couvrir les coûts, ce qui réduira considérablement la charge de micropolluants entrant dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

•Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Documents explicatifs

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

(1)Modification de la directive 2000/60/CE

Les articles 1er, 7, paragraphe 2, 11, paragraphe 3, point k), 4, paragraphe 1 et les annexes V (points 1.4.3, 2.3.2 et 2.4.5) et VII (point 7.7) sont modifiés pour prendre en considération la suppression proposée des articles 16 et 17 (voir ci-après).

L’article 2 sur les définitions est modifié pour mettre à jour les définitions de «bon état chimique d’une eau de surface», «substances prioritaires» et «norme de qualité environnementale» et introduire les définitions de «substances dangereuses prioritaires» et «polluants spécifiques à un bassin hydrographique». Ces changements sont nécessaires pour: 1) prendre en considération la proposition de remplacer l’actuelle procédure de codécision par des actes délégués pour l’adoption des NQE; 2) élargir la portée de la notion d’«état chimique» pour également couvrir les «polluants spécifiques à un bassin hydrographique», qui faisaient jusqu’ici partie de la définition de l’«état écologique» au titre de l’annexe V; 3) prendre en considération les éventuelles futures valeurs de déclenchement fondées sur l’effet dans le cadre de la définition des «normes de qualité environnementale».

L’article 3 sur la coordination administrative au sein des districts hydrographiques est modifié pour introduire une obligation, en cas de circonstances exceptionnelles d’origine naturelle ou de force majeure, en particulier d’inondations extrêmes, de sécheresses prolongées, ou d’incidents de pollution significatifs, pour les autorités compétentes responsables de toutes les masses d’eau susceptibles d’être affectées, y compris dans les États membres situés en aval, de s’alerter mutuellement et de coopérer afin de limiter les dégâts et de faire face aux conséquences.

Outre l’ajustement susmentionné en vue de prendre en considération la suppression de l’article 16, l’article 4 sur les objectifs est modifié afin de veiller à ce que son point a) iv) inclue une obligation explicite pour les États membres de progressivement réduire également la pollution due aux polluants spécifiques à un bassin hydrographique, et pas seulement celle due aux substances prioritaires.

L’article 8, paragraphe 3, sur les méthodes d’analyse et de surveillance de l’état des eaux est modifié pour aligner la procédure de comitologie sur le traité de Lisbonne en remplaçant l’ancienne «procédure réglementaire avec contrôle» par la «procédure d’examen» visée à l’article 21. En outre, une nouvelle habilitation est introduite dans le même paragraphe pour permettre l’adoption d’actes d’exécution afin de préciser les détails concernant les nouvelles obligations de mettre des données de surveillance à la disposition de l’AEE, ainsi que de mettre des données d’état à disposition à intervalles plus réguliers, conformément aux nouveaux paragraphes 4 et 5. Ces modifications sont en totale conformité avec les obligations existantes au titre de la directive 2007/2/CE (Inspire), qui impose aux États membres de rendre publiques des séries de données géographiques, notamment sur la situation et le fonctionnement des installations de suivi environnemental, la mesure des émissions qui s’y rapportent, et l’état du milieu environnemental (air, eau, sol). Afin de réduire la charge administrative, la diffusion des données devrait également encore être simplifiée, conformément à la stratégie numérique de l’UE, à la directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et à l’approche «une substance, une évaluation» au titre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques.

L’article 10 sur l’approche combinée pour les sources ponctuelles et diffuses est modifié pour mettre à jour les références à diverses directives portant sur la pollution de sources ponctuelles et diffuses (à la suite de leur abrogation et de leur remplacement).

L’article 12 sur les problèmes qui ne peuvent être traités au niveau d’un État membre est modifié pour renforcer et formaliser la procédure de coopération entre les États membres.

L’article 15, paragraphe 3, sur la présentation, tous les trois ans, d’un rapport intermédiaire sur l’état d’avancement des programmes de mesures est supprimé, la charge administrative qui en découle étant jugée disproportionnée par rapport aux gains en matière d’amélioration du contrôle de la mise en œuvre et de pilotage.

Les articles 16 et 17 sur la procédure par laquelle la Commission a été tenue d’établir des propositions législatives pour répertorier et recenser les NQE pour les masses d’eau de surface et d’eau souterraine sont supprimés, ceux-ci étant devenus obsolètes.

L’article 18, paragraphe 2, point e), est modifié pour prendre en considération la suppression proposée de l’article 16, tandis que l’article 18, paragraphe 4, est modifié pour prendre en considération la suppression proposée de l’article 15, paragraphe 3.

L’article 20 sur les adaptations techniques est modifié pour: 1) remplacer l’actuelle procédure réglementaire avec contrôle par des actes délégués pour modifier les annexes I et III; 2) remplacer l’actuelle procédure réglementaire avec contrôle par la procédure d’examen afin d’adopter des lignes directrices pour l’application des annexes II et V et d’établir des formats pour la transmission et le traitement des données.

Le nouvel article 20 bis introduit les dispositions relatives à la procédure d’adoption des actes délégués, conformément au traité de Lisbonne.

La modification de l’article 21 sur la procédure de comité vise à remplacer la référence à l’ancienne «décision sur la comitologie» par le «règlement sur la comitologie» actuellement applicable.

L’article 22 sur les abrogations et dispositions transitoires est modifié pour mettre à jour les références compte tenu des changements proposés aux annexes pertinentes des directives 2000/60/CE et 2008/105/CE.

Outre les ajustements susmentionnés visant à prendre en considération la suppression de l’article 16, l’annexe V est modifiée pour: 1) retirer les polluants spécifiques à un bassin hydrographique des définitions de l’état écologique et inclure ceux-ci dans la définition de l’état chimique, en vue de garantir que la surveillance des substances prioritaires et des polluants spécifiques à un bassin hydrographique est effectuée non seulement là où ces polluants sont rejetés dans l’eau, mais aussi là où ils y sont déposés par voie aérienne; 2) octroyer à la Commission le pouvoir d’adopter les résultats de l’exercice d’interétalonnage au moyen d’actes délégués; 3) permettre aux États membres d’utiliser de nouvelles techniques de surveillance, y compris l’observation de la Terre et la télédétection.

L’annexe VIII sur une liste indicative des principaux polluants est modifiée pour inclure les microplastiques et les gènes de résistance aux antimicrobiens.

L’annexe X est supprimée, la liste qu’elle contient étant remplacée par celle de l’annexe I, partie A, de la directive 2008/105/CE.

(2)Modifications de la directive 2006/118/CE sur les eaux souterraines (DES).

Letitre est modifié pour clarifier que la directive concerne uniquement la pollution et non pas l’état quantitatif des eaux souterraines.

L’article 1er sur l’objet de la directive est modifié pour supprimer la référence à l’article 17 de la DCE, étant donné qu’il constituait la base de l’adoption de la DES elle-même et est donc obsolète.

L’article 2 sur les définitions est modifié pour inclure la définition des valeurs seuils fixées au niveau de l’Union, après celles fixées au niveau des États membres.

L’article 3 sur les critères d’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines est modifié pour prendre en considération la nouvelle définition des «valeurs seuils fixées au niveau de l’Union».

L’article 4 sur la procédure d’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines est modifié pour la même raison que l’article 3.

Un nouvel article 6 bis est inséré pour rendre le «mécanisme de la liste de vigilance» pour les masses d’eau souterraine obligatoire, conformément à la disposition fixée par l’article 8 ter de la DNQE. Ce mécanisme établit un processus triennal par lequel la Commission, avec la contribution de l’ECHA et en étroite consultation avec les États membres, détermine les substances à surveiller en priorité dans les eaux souterraines. Les informations qui en résultent éclaireront la révision, tous les six ans, des normes de qualité en vue de leur inclusion à l’annexe I. La disposition inclut aussi une obligation pour l’ECHA de rendre publics les rapports scientifiques préparés en relation avec la liste de vigilance.

L’article 8 sur les adaptations techniques est modifié pour: 1) remplacer la procédure relative aux actes d’exécution par celle relative aux actes délégués pour adapter l’annexe II, parties A et C, et les annexes III et IV au progrès scientifique et technique; 2) octroyer à la Commission des pouvoirs délégués aux fins d’inscrire de nouveaux polluants des eaux souterraines sur la liste de l’annexe I et d’établir de nouvelles normes de qualité à l’échelle de l’Union concernant ceux-ci, ainsi que d’inscrire sur la liste de l’annexe I, partie B, des polluants pour lesquels les États membres doivent envisager de fixer des valeurs seuils nationales; 3) octroyer à la Commission des pouvoirs délégués aux fins de fixer, si nécessaire et même pour les polluants ou groupes de polluants qui ne sont pas préoccupants à l’échelle de l’Union, des valeurs seuils au niveau de l’Union, pour renforcer le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement et parvenir à une mise en œuvre plus harmonisée; 4) clarifier le rôle central de l’ECHA dans ce cadre, et l’obligation pour l’ECHA de rendre publics les rapports scientifiques concernant les modifications potentielles.

Un nouvel article 8 bis est inséré pour introduire les dispositions relatives à la procédure d’adoption des actes délégués, conformément au traité de Lisbonne.

L’article 9 sur le comité est modifié pour remplacer l’ancienne «décision relative à la comitologie» par le plus récent «règlement relatif à la comitologie».

L’article 10 sur le réexamen des annexes I et II par voie de codécision est supprimé pour prendre en considération la nouvelle procédure d’adoption d’actes délégués visée aux articles 8 et 8 bis.

L’annexe I sur les normes de qualité des eaux souterraines à l’échelle de l’Union est modifiée pour insérer de nouveaux polluants des eaux souterraines et les normes de qualité qui s’y rapportent pour certaines substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS), certains produits pharmaceutiques et certains métabolites non pertinents de pesticides.

L’annexe II sur les valeurs seuils nationales pour les polluants des eaux souterraines est modifiée pour: 1) insérer la substance pharmaceutique primidone sur la liste des substances synthétiques pour lesquelles les États membres doivent envisager de fixer des valeurs seuils nationales; 2) clarifier que ses parties B et C portent uniquement sur le mécanisme de fixation des valeurs seuils au niveau national; 3) veiller à ce que les États membres informent l’ECHA afin de permettre à cette dernière de rendre ces informations publiques; et 4) ajouter une nouvelle partie D pour inclure des valeurs seuils harmonisées pour le groupe de substances «somme de trichloroéthylène et tétrachloroéthylène».

L’annexe III sur l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines et l’annexe IV sur l’identification et l’inversion des tendances à la hausse significatives et durables sont modifiées pour prendre en considération le nouveau concept de «valeurs seuils fixées au niveau de l’Union».

(3)Modifications de la directive 2008/105/CE sur les normes de qualité environnementale (DNQE)

Le titre est modifié pour clarifier que la directive concerne la pollution des eaux de surface.

L’article 3 sur les normes de qualité environnementale est modifié pour clarifier les dates d’application des nouvelles NQE et des NQE révisées. Les obligations relatives à surveillance du biote du paragraphe 2 et aux évaluations à long terme du paragraphe 6 sont également simplifiées en clarifiant leur portée dans l’annexe. Le paragraphe 7 est supprimé pour prendre en considération le remplacement proposé de la procédure de codécision par la procédure d’adoption d’actes délégués pour modifier la liste des substances prioritaires.

L’article 5 sur l’inventaire des émissions est modifié pour simplifier l’obligation de communication de données et rationaliser celle-ci, si possible, avec celle prévue au titre de la législation de l’Union concernant les émissions des grandes installations industrielles (en cours de révision) et pour permettre une déclaration simplifiée sur le portail sur les émissions industrielles, dont les détails seront précisés au moyen d’un futur acte d’exécution. La communication des données dans le cadre des plans de gestion de district hydrographique ne s’appliquera donc plus qu’aux émissions diffuses.

L’article 7 bis sur la coordination entre différents actes législatifs de l’Union sur les produits chimiques est modifié pour inclure une référence à la législation de l’Union sur les produits pharmaceutiques, et prendre en considération le remplacement proposé de la procédure de codécision par la procédure d’adoption d’actes délégués pour mettre à jour les NQE ou en fixer de nouvelles.

L’article 8 est modifié pour: 1) octroyer à la Commission européenne des pouvoirs délégués aux fins de réviser, tous les six ans, l’annexe I afin d’envisager d’ajouter de nouvelles substances prioritaires sur la liste et de fixer des NQE s’y rapportant, sur la base de la contribution de l’ECHA; 2) octroyer à la Commission des pouvoirs délégués aux fins de régulièrement réviser la liste des catégories de polluants spécifiques à un bassin hydrographique qui sont à présent inclus dans la partie B de la nouvelle annexe II (cette annexe II remplace à cet effet le point 1.2.6 et l’annexe VIII de la DCE, qui seront modifiés en conséquence pour retirer les polluants spécifiques à un bassin hydrographique de la définition de l’état écologique et les intégrer au régime applicable à l’état chimique); 3) octroyer à la Commission des pouvoirs délégués aux fins d’adopter, si nécessaire, des NQE à l’échelle de l’Union pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique et de répertorier ceux-ci à l’annexe II, partie C (la proposition répertorie dans cette partie C quatre substances prioritaires qui figuraient auparavant à l’annexe II, mais ont été supprimées de la liste parce qu’elles n’étaient plus considérées comme préoccupantes à l’échelle de l’Union); 4) clarifier le rôle central joué par l’ECHA dans la conception des NQE, en étroite coopération avec les États membres et les parties concernées, et son obligation de rendre publics les rapports scientifiques concernant les modifications des annexes.

L’article 8 bis est modifié pour: 1) simplifier la manière dont les États membres peuvent présenter l’état chimique des PBT ubiquistes séparément de l’état chimique global; 2) permettre aux États membres de procéder à une surveillance moins intensive pour certaines substances; 3) demander aux États membres de procéder à une surveillance fondée sur les effets pour évaluer la présence d’hormones œstrogènes dans les masses d’eau, en vue de l’éventuelle future fixation de valeurs de déclenchement fondées sur les effets.

L’article 8 ter est modifié pour: 1) améliorer le cycle de surveillance et de réexamen du mécanisme de la liste de vigilance, passant d’un cycle de deux ans actuellement à un cycle de trois ans. On disposera ainsi de davantage de temps pour traiter les données avant de réviser la liste, avec l’extension proposée du cycle de surveillance de 12 à 24 mois pour permettre de mieux prendre en considération les différentes fréquences des polluants ayant des modes d’émission saisonniers (par exemple, les pesticides/biocides); 2) permettre d’inclure les microplastiques et certains gènes de résistance aux antimicrobiens à la prochaine liste de vigilance, sous réserve que des méthodes de surveillance et d’analyse appropriées soient définies, avec la contribution de l’ECHA.

Le nouvel article 8 quater prévoit l’obligation pour les États membres de fixer des NQE pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique répertoriés dans la nouvelle annexe II, partie A. Celle-ci remplace l’obligation actuellement formulée au point 1.2.6 de l’annexe V de la DCE, conformément à la proposition d’intégrer les polluants spécifiques à un bassin hydrographique à l’évaluation de l’état chimique plutôt qu’à celle de l’état écologique des masses d’eau de surface. La disposition vise également à garantir que, lorsque des NQE à l’échelle de l’Union ont été établies pour certains polluants spécifiques à un bassin hydrographique, celles-ci priment sur les NQE établies au niveau national. Enfin, la modification impose aux États membres d’informer l’ECHA afin de permettre à cette dernière de rendre publique toute intention à l’égard de l’ajout de polluants à la liste et/ou de la fixation de NQE, aux fins de renforcer la transparence et les synergies.

L’article 10, qui clarifie que l’annexe X de la DCE doit être remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la directive 2008/105/CE, est supprimé, car l’annexe II de la directive 2008/105/CE n’existait pas et l’annexe X est supprimée à la suite de l’inclusion, dans la directive 2008/105/CE, d’une procédure d’adoption d’actes délégués pour adapter la liste des substances prioritaires et fixer les NQE correspondantes.

Letitre de l’annexe I est modifié pour supprimer la notion d’«autres polluants», devenue obsolète, car se référant à des substances couvertes par un autre acte législatif avant l’adoption de la DNQE; il n’est plus nécessaire de faire la distinction entre les substances prioritaires et ces «autres polluants». La partie A, qui répertorie les substances et leurs NQE, est remplacée par une nouvelle annexe qui ajoute à présent 23 nouvelles substances à la liste des substances prioritaires: des produits pharmaceutiques, des substances industrielles, des pesticides et des métaux. L’annexe indique également les substances qui sont dangereuses, celles qui sont des PBT ubiquistes, ainsi que celles qui nécessitent une évaluation à long terme.

Une nouvelle annexe II est insérée, contenant dans sa partie A une liste indicative des polluants spécifiques à un bassin hydrographique pour lesquels les États membres doivent envisager de fixer des NQE et d’appliquer ces dernières lorsqu’ils sont source de préoccupation. La partie B inclut les principes généraux et renvoie à des orientations à cet égard, tandis que la partie C inclut un référentiel de NQE harmonisées pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique. Ce dernier sera adapté au moyen de futurs actes délégués par lesquels la Commission établira des NQE harmonisées pour certains autres polluants spécifiques à un bassin hydrographique si cela s’avère nécessaire pour garantir une protection suffisante et harmonisée de l’environnement, même pour les polluants qui ne sont pas ou pas encore préoccupants à l’échelle de l’Union.

2022/0344 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 33 ,

vu l’avis du Comité des régions 34 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)La pollution chimique des eaux de surface et des eaux souterraines constitue une menace tant pour l’environnement aquatique, avec des effets tels qu’une toxicité aiguë et chronique pour les organismes aquatiques, l’accumulation de polluants dans les écosystèmes, la disparition d’habitats et la perte de biodiversité, que pour la santé humaine. Le fait de fixer des normes de qualité environnementale aide à mettre en œuvre l’ambition «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques.

(2)Aux termes de l’article 191, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du «pollueur payeur».

(3)Le pacte vert pour l’Europe 35 est la stratégie de l’Union pour garantir, d’ici à 2050, une économie neutre pour le climat, propre et circulaire, qui optimise la gestion des ressources tout en limitant la pollution. La stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques 36 et le plan d’action «zéro pollution» 37 traitent spécifiquement des aspects du pacte vert pour l’Europe liés à la pollution. Parmi les autres politiques particulièrement pertinentes et complémentaires figurent la stratégie sur les matières plastiques de 2018 38 , la stratégie pharmaceutique pour l’Europe de 2021 39 , la stratégie en faveur de la biodiversité 40 , la stratégie «De la ferme à la table» 41 , la stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 42 , la stratégie numérique de l’Union 43 et la stratégie de l’Union pour les données 44 .

(4)La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil 45 établit un cadre pour la protection des eaux de surface intérieures, des eaux de transition, des eaux côtières, et des eaux souterraines. Ce cadre suppose de recenser des substances prioritaires parmi celles qui présentent un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique au niveau de l’Union. La directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil 46 établit des normes de qualité environnementale (NQE) à l’échelle de l’Union pour les 45 substances prioritaires figurant à l’annexe X de la directive 2000/60/CE et huit autres polluants qui étaient déjà réglementés au niveau de l’Union avant que l’annexe X soit introduite par la décision nº 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil 47 . La directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil 48 établit des normes de qualité des eaux souterraines à l’échelle de l’Union pour les nitrates et pour les substances actives dans les pesticides et des critères en vue d’établir des valeurs seuils nationales pour d’autres polluants des eaux souterraines. Elle dresse également une liste minimale de 12 polluants et de leurs indicateurs pour lesquels les États membres sont tenus d’envisager d’établir de telles valeurs seuils nationales. Les normes de qualité des eaux souterraines sont énoncées à l’annexe I de la directive 2006/118/CE.

(5)Les substances sont envisagées en vue d’une inscription sur la liste de l’annexe X de la directive 2000/60/CE ou de l’annexe I ou de l’annexe II de la directive 2006/118/CE sur la base d’une évaluation du risque qu’elles présentent pour les êtres humains et pour l’environnement aquatique. Les éléments essentiels de cette évaluation sont la connaissance des concentrations des substances dans l’environnement, y compris les informations recueillies à partir de la surveillance au titre de la liste de vigilance, et de la toxicologie (ou écotoxicologie) des substances, ainsi que de leur persistance, leur bioaccumulation, leur cancérogénicité, leur mutagénicité, leur reprotoxicité et leur potentiel de perturbation du système endocrinien.

(6)La Commission a procédé à un réexamen de la liste des substances prioritaires figurant à l’annexe X de la directive 2000/60/CE conformément à l’article 16, paragraphe 4, de ladite directive et à l’article 8 de la directive 2008/105/CE, et à un réexamen des listes de substances figurant aux annexes I et II de la directive 2006/118/CE conformément à l’article 10 de ladite directive, et a conclu, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques, qu’il y avait lieu de modifier ces listes en y ajoutant de nouvelles substances, en fixant des NQE ou des normes de qualité des eaux souterraines pour ces nouvelles substances, en révisant les NQE pour certaines substances existantes conformément au progrès scientifique, et en fixant des NQE dans le biote pour certaines substances existantes et nouvelles substances. Elle a aussi déterminé quelles substances supplémentaires étaient susceptibles de s’accumuler dans les sédiments ou le biote, et a clarifié qu’un suivi de l’évolution de ces substances devrait être effectué dans les sédiments ou le biote. Le réexamen des listes de substances a été étayé par une large consultation menée auprès d’experts des services de la Commission, des États membres, des groupes de parties prenantes et du comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents.

(7)Une combinaison de lutte à la source et de mesures en fin de cycle est nécessaire pour lutter efficacement contre la majorité des polluants tout au long de leur cycle de vie, y compris, le cas échéant, la conception chimique, l’autorisation ou l’agrément, le contrôle des émissions au cours de la production et de l’utilisation ou d’autres processus, et la gestion des déchets. La fixation de nouvelles normes de qualité ou de normes de qualité plus strictes dans les masses d’eau complète donc les autres dispositions législatives de l’Union qui traitent ou pourraient traiter du problème de pollution à une ou plusieurs de ces étapes, et est cohérente avec celles-ci, dont le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 49 , le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil 50 , le règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil 51 , le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil 52 , la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil 53 , la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil 54 , la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil 55 et la directive 91/271/CEE du Conseil 56 .

(8)Les nouvelles connaissances scientifiques indiquent un risque significatif présenté par plusieurs autres polluants présents dans les masses d’eau, en plus de ceux déjà réglementés. Dans les eaux souterraines, un problème particulier a été découvert grâce à la surveillance volontaire des substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS) et des produits pharmaceutiques. Des PFAS ont été détectés dans plus de 70 % des points de mesure des eaux souterraines dans l’Union et les seuils nationaux existants sont clairement dépassés dans un nombre considérable de lieux, et des substances pharmaceutiques sont également très souvent détectées. Dans les eaux de surface, l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés figurent déjà sur la liste des substances prioritaires, mais d’autres PFAS sont à présent également considérés comme présentant un risque. La surveillance des substances figurant sur la liste de vigilance au titre de l’article 8 ter de la directive 2008/105/CE a confirmé un risque dans les eaux de surface en provenance d’une série de substances pharmaceutiques, qui devraient donc être ajoutées à la liste des substances prioritaires.

(9)En vertu de la directive 2000/60/CE, les États membres sont tenus de recenser les masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine, de les surveiller, et de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir la détérioration de leur qualité et de réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d’eau propre à la consommation humaine. Dans ce contexte, les microplastiques ont été recensés comme présentant un risque potentiel pour la santé humaine, mais davantage de données de surveillance sont nécessaires pour confirmer la nécessité de fixer une norme de qualité environnementale pour les microplastiques dans les eaux de surface et les eaux souterraines. Les microplastiques devraient donc être inclus dans les listes de vigilance des eaux de surface et des eaux souterraines et être surveillés dès que la Commission a établi des méthodes de surveillance appropriées. Dans ce contexte, il y a lieu de prendre en considération les méthodes de surveillance et d’évaluation des risques dus aux microplastiques dans l’eau potable, élaborées au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil 57 .

(10)Des inquiétudes ont été exprimées concernant le risque de développement d’une résistance aux antimicrobiens en raison de la présence de microorganismes résistants aux antimicrobiens et de gènes de résistance aux antimicrobiens dans l’environnement aquatique, mais peu d’actions de surveillance ont été entreprises. Les gènes de résistance aux antimicrobiens pertinents devraient aussi être inscrits sur les listes de vigilance des eaux de surface et des eaux souterraines et surveillés dès que des méthodes de surveillance appropriées auront été élaborées, et ce conformément au plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens adopté par la Commission en juin 2017 et à la stratégie pharmaceutique pour l’Europe, qui traite elle aussi de ce problème.

(11)Au vu de la conscience croissante de l’importance des mélanges et, par conséquent, de la surveillance fondée sur les effets pour déterminer l’état chimique, et compte tenu du fait que des méthodes de surveillance fondée sur les effets suffisamment fiables existent déjà pour les substances œstrogéniques, les États membres devraient appliquer ces méthodes pour évaluer les effets cumulés des substances œstrogéniques dans les eaux de surface sur une période d’au moins deux ans. Cela permettra de comparer les résultats fondés sur les effets avec les résultats obtenus par des méthodes conventionnelles pour la surveillance des trois substances œstrogéniques répertoriées à l’annexe I de la directive 2008/105/CE. Cette comparaison sera utilisée pour évaluer si les méthodes de surveillance fondée sur les effets peuvent être utilisées comme méthodes de détection fiables. Utiliser de telles méthodes de détection aurait l’avantage de permettre de couvrir les effets de toutes les substances œstrogéniques ayant des effets similaires, et pas seulement celles répertoriées à l’annexe I de la directive 2008/105/CE. La définition de la NQE dans la directive 2000/60/CE devrait être modifiée afin de garantir qu’elle pourra, à l’avenir, également couvrir les valeurs de déclenchement susceptibles d’être fixées pour évaluer les résultats de la surveillance fondée sur les effets.

(12)L’évaluation de la législation de l’Union sur l’eau 58 (ci-après, l’«évaluation») a conclu que le processus visant à recenser et à répertorier les polluants affectant les eaux de surface et les eaux souterraines et à fixer ou réviser des normes de qualité pour ceux-ci à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques pourrait être accéléré. Si ces tâches étaient effectuées par la Commission, plutôt que dans le cadre de la procédure législative ordinaire comme le prévoient actuellement les articles 16 et 17 de la directive 2000/60/CE et l’article 10 de la directive 2006/118/CE, le fonctionnement des mécanismes de liste de vigilance des eaux de surface et des eaux souterraines, en particulier le moment et la séquence de l’inscription sur la liste, de la surveillance et de l’évaluation des résultats, pourrait être amélioré, les liens entre le mécanisme de la liste de vigilance et les réexamens des listes de polluants pourraient être renforcés, et les modifications apportées aux listes de polluants pourraient prendre le progrès scientifique en considération plus rapidement. Par conséquent, et au vu de la nécessité de modifier rapidement les listes de polluants et leurs NQE à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission afin de modifier l’annexe I de la directive 2008/105/CE en ce qui concerne la liste de substances prioritaires et les NQE correspondantes figurant dans la partie A de ladite annexe, et de modifier l’annexe I de la directive 2006/118/CE en ce qui concerne la liste des polluants des eaux souterraines et les normes de qualité figurant dans ladite annexe. Dans ce contexte, la Commission devrait prendre en considération les résultats de la surveillance des substances figurant sur les listes de vigilance des eaux de surface et des eaux souterraines. En conséquence, les articles 16 et 17 de la directive 2000/60/CE et l’annexe X de ladite directive, ainsi que l’article 10 de la directive 2006/118/CE, devraient être supprimés.

(13)L’évaluation a également conclu qu’il existait une variation trop importante entre les États membres concernant les normes de qualité et les valeurs seuils fixées au niveau national pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique et les polluants des eaux souterraines, respectivement. Jusqu’ici, les polluants spécifiques à un bassin hydrographique non recensés parmi les substances prioritaires au titre de la directive 2000/60/CE étaient soumis à des NQE nationales et étaient pris en compte comme des éléments de qualité physico-chimique à l’appui de l’évaluation de l’état écologique des eaux de surface. Dans les eaux souterraines, les États membres ont également eu la possibilité de fixer leurs propres valeurs seuils, même pour les substances synthétiques produites par l’homme. Cette flexibilité a donné des résultats sous-optimaux sur le plan de la comparabilité de l’état des masses d’eau entre les États membres et en matière de protection de l’environnement. Il est donc nécessaire de prévoir une procédure qui permette de parvenir à un accord au niveau de l’Union concernant les NQE et les valeurs seuils à appliquer pour ces substances si elles sont jugées préoccupantes à l’échelle nationale et d’établir un référentiel des NQE et valeurs seuils applicables.

(14)Par ailleurs, l’intégration des polluants spécifiques à un bassin hydrographique dans la définition de l’état chimique des eaux de surface garantit une approche plus coordonnée, cohérente et transparente en matière de surveillance et d’évaluation de l’état chimique des masses d’eau de surface et de l’information au public en la matière. Elle facilite aussi une approche plus ciblée pour définir et mettre en œuvre des mesures en vue de résoudre tous les problèmes «chimiques» de façon plus globale, efficace et efficiente. Les définitions d’«état écologique» et d’«état chimique» devraient donc être modifiées et la portée de l’«état chimique» devrait être élargie pour également couvrir les polluants spécifiques à un bassin hydrographique, qui faisaient jusqu’ici partie de la définition de l’«état écologique» de l’annexe V de la directive 2000/60/CE. En conséquence, le concept de NQE pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique et les procédures qui s’y rapportent devraient être inclus à la directive 2008/105/CE.

(15)Afin de garantir une approche harmonisée et des conditions égales pour tous dans l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission afin de modifier l’annexe II, partie B, de la directive 2006/118/CE en adaptant la liste des polluants pour lesquels les États membres doivent envisager d’établir des valeurs seuils nationales.

(16)Au vu de la nécessité de s’adapter rapidement aux connaissances scientifiques et techniques et de garantir une approche harmonisée et des conditions égales pour tous dans l’Union en ce qui concerne les polluants spécifiques à un bassin hydrographique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 TFUE devrait être délégué à la Commission afin d’adapter l’annexe II de la directive 2008/105/CE en ce qui concerne la liste des catégories de polluants figurant dans la partie A de ladite annexe et d’adapter l’annexe II, partie C, en ce qui concerne les NQE harmonisées pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique ou groupes de ces polluants. Ces NQE harmonisées devraient être appliquées par les États membres au moment d’évaluer l’état de leurs masses d’eau de surface lorsqu’un risque a été décelé en provenance de ces polluants.

(17)Le réexamen de la liste des substances prioritaires figurant à l’annexe I, partie A, de la directive 2008/105/CE a permis de conclure que plusieurs substances prioritaires n’étaient plus préoccupantes à l’échelle de l’Union et ne devraient donc plus figurer à l’annexe I, partie A, de ladite directive. Ces substances devraient donc être considérées comme des polluants spécifiques à un bassin hydrographique et figurer à l’annexe II, partie C, de la directive 2008/105/CE accompagnées de leurs NQE. Étant donné que ces polluants ne sont plus considérés comme préoccupants à l’échelle de l’Union, les NQE ne doivent être appliquées que lorsque ces polluants pourraient encore être préoccupants à l’échelle nationale, régionale ou locale.

(18)Afin de garantir des conditions égales pour tous et de permettre de comparer l’état des masses d’eau entre les États membres, il y a lieu d’harmoniser les valeurs seuils nationales pour certains polluants des eaux souterraines. Il y a donc lieu d’introduire un référentiel des valeurs seuils harmonisées pour les polluants des eaux souterraines préoccupants à l’échelle nationale, régionale ou locale en tant que nouvelle partie D de l’annexe II de la directive 2006/118/CE. Les seuils harmonisés figurant dans ce référentiel doivent uniquement être appliqués dans les États membres dans lesquels les polluants soumis à ces seuils affectent l’état des eaux souterraines. Pour la somme des deux polluants synthétiques que sont le trichloroéthylène et le tétrachloroéthylène, il est nécessaire d’harmoniser les valeurs seuils nationales étant donné que tous les États membres dans lesquels les polluants sont pertinents n’appliquent pas une valeur seuil pour la somme de ces polluants et que les valeurs seuils nationales fixées ne sont pas toutes identiques. La valeur seuil harmonisée devrait concorder avec la valeur paramétrique fixée pour la somme de ces polluants dans l’eau potable au titre de la directive (UE) 2020/2184.

(19)Afin de garantir une approche harmonisée et des conditions équivalentes pour tous dans l’Union, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE devrait être délégué à la Commission pour modifier l’annexe II, partie D, de la directive 2006/118/CE afin d’adapter le référentiel de valeurs seuils harmonisées en ce qui concerne les polluants figurant sur la liste et les valeurs seuils harmonisées au progrès technique et scientifique.

(20)Toutes les dispositions de la directive 2006/118/CE relatives à l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines devraient être adaptées à l’introduction de la troisième catégorie de valeurs seuils harmonisées à l’annexe II, partie D, de ladite directive, en plus des normes de qualité figurant à l’annexe I de ladite directive et des valeurs seuils nationales fixées conformément à la méthode décrite à l’annexe II, partie A, de ladite directive.

(21)Afin de garantir une prise de décision efficace et cohérente et de développer des synergies avec les travaux entrepris dans le cadre d’autres actes législatifs de l’Union sur les produits chimiques, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après, l’«ECHA») devrait se voir confier un rôle permanent et clairement défini dans la détermination des substances à inscrire en priorité sur les listes de vigilance et sur les listes de substances dans les annexes I et II de la directive 2008/105/CE et les annexes I et II de la directive 2006/118/CE, et dans l’établissement de normes de qualité appropriées fondées sur des données scientifiques. Le comité d’évaluation des risques et le comité d’analyse socioéconomique de l’ECHA devraient faciliter l’exécution de certaines tâches confiées à l’ECHA en rendant des avis. L’ECHA devrait également garantir une meilleure coordination entre différents actes législatifs environnementaux grâce à une plus grande transparence à l’égard des polluants présents sur une liste de vigilance ou de l’établissement de NQE ou de seuils à l’échelle de l’Union ou des États membres en rendant publics les rapports scientifiques pertinents.

(22)L’évaluation a conclu qu’une transmission électronique de données plus fréquente et rationalisée était nécessaire pour favoriser une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de l’exécution de la législation de l’Union sur l’eau. Eu égard à son rôle consistant également à surveiller plus régulièrement l’état de la pollution, tel que décrit dans le plan d’action «zéro pollution», l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) devrait faciliter cette transmission de données plus fréquente et rationalisée par les États membres. Il est important que les informations environnementales sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines de l’Union soient mises à la disposition du public et de la Commission en temps utile. Les États membres devraient donc être tenus de mettre à la disposition de la Commission et de l’AEE les données de surveillance recueillies dans le cadre de la directive 2000/60/CE, en recourant aux mécanismes de déclaration et de transmission de données automatiques en utilisant l’interface de programme d’application ou des mécanismes équivalents. La charge administrative devrait être limitée dans la mesure où les États membres sont déjà tenus de rendre publics des thèmes de données géographiques au titre de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil 59 ainsi qu’au titre de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil 60 . Ces thèmes de données géographiques incluent la situation et le fonctionnement des installations de suivi environnemental, la mesure des émissions qui s’y rapportent, et l’état du milieu environnemental.

(23)Une meilleure intégration des flux de données communiqués à l’AEE au titre de la législation de l’Union sur l’eau et, en particulier, des inventaires des émissions requis dans la directive 2008/105/CE, avec les flux de données communiqués sur le portail des émissions industrielles au titre de la directive 2010/75/UE et du règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil 61 , permettra de simplifier et d’améliorer l’efficience de la communication des inventaires conformément à l’article 5 de la directive 2008/105/CE. Dans le même temps, cela permettra de réduire la charge administrative et la surcharge de travail lors de la préparation des plans de gestion de district hydrographique. En combinaison avec l’abolition de l’obligation de présenter des rapports intermédiaires sur l’état d’avancement des programmes de mesures, qui s’est avérée inefficace, cette communication de données simplifiée permettra aux États membres d’investir davantage d’efforts dans la déclaration des émissions qui ne sont pas couvertes par la législation sur les émissions industrielles, mais bien par la déclaration des émissions au titre de l’article 5 de la directive 2008/105/CE.

(24)Le traité de Lisbonne a établi une distinction entre le pouvoir délégué à la Commission d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes délégués), d’une part, et le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union (actes d’exécution), d’autre part. Les directives 2000/60/CE et 2006/118/CE devraient être alignées sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne.

(25)Les habilitations visées à l’article 20, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/60/CE et à l’annexe V, point 1.4.1 ix), de ladite directive, qui prévoient le recours à la procédure réglementaire avec contrôle, satisfont aux critères prévus à l’article 290, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu’elles concernent des adaptations des annexes de ladite directive et l’adoption de règles complétant celle-ci. Elles devraient donc être converties en habilitations permettant à la Commission d’adopter des actes délégués.

(26)L’habilitation visée à l’article 8 de la directive 2006/118/CE, qui prévoit le recours à la procédure réglementaire avec contrôle, satisfait aux critères prévus à l’article 290, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu’elle concerne des adaptations des annexes de ladite directive. Elle devrait donc être convertie en habilitation permettant à la Commission d’adopter des actes délégués.

(27)Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant la préparation des actes délégués, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(28)L’habilitation visée à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE, qui prévoit le recours à la procédure réglementaire avec contrôle, satisfait aux critères prévus à l’article 290, paragraphe 2, du TFUE, étant donné qu’elle concerne l’adoption de spécifications techniques et de méthodes normalisées d’analyse et de surveillance de l’état de l’eau, et vise donc à garantir des conditions uniformes d’exécution harmonisée de ladite directive. Elle devrait donc être convertie en habilitation permettant à la Commission d’adopter des actes d’exécution. Afin de garantir la comparabilité des données, l’habilitation devrait également être étendue à l’établissement de formats pour la communication des données de surveillance et d’état conformément à l’article 8, paragraphe 4. Les compétences conférées à la Commission devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 62 .

(29)Afin de garantir l’application de conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 2000/60/CE, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission afin d’adopter des formats techniques pour la communication des données de surveillance et d’état de l’eau conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.

(30)Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution de la directive 2008/105/CE, des pouvoirs d’exécution devraient être conférés à la Commission afin d’adopter des formats normalisés pour la communication des émissions à la source ponctuelles non couvertes par le règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil 63 +, à l’AEE. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011.

(31)Il est nécessaire de prendre en considération le progrès scientifique et technique dans le domaine de la surveillance de l’état des masses d’eau conformément aux exigences en matière de surveillance figurant à l’annexe V de la directive 2000/60/CE. Les États membres devraient donc être autorisés à utiliser les données et les services offerts par les technologies de télédétection, l’observation de la terre (services Copernicus), les capteurs et dispositifs in situ, ou les données issues des sciences citoyennes, exploitant les possibilités offertes par l’intelligence artificielle et l’analyse et le traitement avancés des données.

(32)Au vu de l’augmentation des événements climatiques imprévisibles, en particulier les inondations extrêmes et les sécheresses prolongées, et des incidents de pollution significatifs entraînant ou exacerbant la pollution accidentelle transfrontalière, les États membres devraient être tenus de veiller à ce que des informations immédiates concernant ces incidents soient fournies aux autres États membres potentiellement concernés et de coopérer efficacement avec les États membres potentiellement touchés afin d’atténuer les effets de l’événement ou de l’incident. Il est également nécessaire de renforcer la coopération entre les États membres et de rationaliser les procédures de coopération transfrontière en cas de problèmes transfrontaliers plus structurels, autrement dit non accidentels et à plus long terme, ne pouvant être résolus au niveau des États membres, conformément à l’article 12 de la directive 2000/60/CE. Si une assistance européenne est nécessaire, les autorités nationales compétentes peuvent envoyer des demandes d’assistance au Centre de coordination de la réaction d’urgence de la Commission, qui coordonnera les offres d’assistance possibles et leur déploiement via le mécanisme de protection civile de l’Union, conformément à l’article 15 de la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil 64 .

(33)Il y a donc lieu de modifier les directives 2000/60/CE, 2006/118/CE et 2008/105/UE en conséquence.

(34)Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et améliorer la qualité environnementale des eaux douces européennes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls, mais bien, en raison du caractère transfrontière de la pollution des eaux, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2000/60/CE

La directive 2000/60/CE est modifiée comme suit:

(1)à l’article 1er, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«– à réaliser les objectifs des accords internationaux pertinents, y compris ceux qui visent à prévenir et à éliminer la pollution de l’environnement marin grâce à une action de l’Union visant à arrêter ou à supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires, dans le but ultime d’obtenir, dans l’environnement marin, des concentrations qui soient proches des niveaux de fond pour les substances présentes naturellement et proches de zéro pour les substances synthétiques produites par l’homme.»;  

(2)l’article 2 est modifié comme suit:

(a)le point 24) est remplacé par le texte suivant:

«24) “bon état chimique d’une eau de surface”: l’état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux fixés à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la présente directive pour les eaux de surface, c’est-à-dire l’état chimique atteint par une masse d’eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale applicables aux substances prioritaires répertoriées à l’annexe I, partie A, de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil* et les normes de qualité environnementale applicables aux polluants spécifiques à un bassin hydrographique fixées conformément à l’article 8, paragraphe 2, point c), et à l’article 8 quinquies, paragraphe 1, de ladite directive;»;

(b)le point 30) est remplacé par le texte suivant:

«30) “substances prioritaires”: les substances répertoriées à l’annexe I, partie A, de la directive 2008/105/CE, c’est-à-dire les substances qui présentent un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique dans une large proportion d’États membres;»;

(c)les points 30 bis) et 30 ter) suivants sont insérés:

«30 bis) “substances dangereuses prioritaires”: les substances prioritaires qui sont signalées comme “dangereuses” car elles sont reconnues dans les rapports scientifiques, dans la législation de l’Union pertinente, ou dans les accords internationaux pertinents comme étant toxiques, persistantes et bioaccumulables ou donnant lieu à un niveau équivalent de préoccupation, lorsque celle-ci est pertinente pour l’environnement aquatique;

30 ter) “polluants spécifiques à un bassin hydrographique”: les polluants qui ne sont pas ou plus considérés comme des substances prioritaires, mais que les États membres ont considéré, sur la base de l’évaluation des pressions et des incidences sur les masses d’eau de surface effectuée conformément à l’annexe II de la présente directive, comme présentant un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique sur leur territoire;»;

(d)le point 35) est remplacé par le texte suivant:

«35) “normes de qualité environnementale”: la concentration d’un polluant ou d’un groupe de polluants dans l’eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l’environnement, ou la valeur de déclenchement de l’effet négatif sur la santé humaine ou l’environnement d’un tel polluant ou groupe de polluants mesurée à l’aide d’une méthode fondée sur les effets appropriée;»;

* Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à la prévention et au contrôle de la pollution des eaux de surface, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).»;

(3)à l’article 3, le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

«4 bis. En cas de circonstances exceptionnelles d’origine naturelle ou de force majeure, en particulier d’inondations extrêmes, de sécheresses prolongées, ou d’incidents de pollution significatifs, susceptibles d’affecter des masses d’eau situées en aval dans d’autres États membres, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes responsables des masses d’eau situées en aval dans ces États membres, ainsi que la Commission, soient immédiatement informées et à ce que la coopération nécessaire soit mise en place afin d’enquêter sur les causes et de faire face aux conséquences des circonstances exceptionnelles ou des incidents.»;

(4)l’article 4, paragraphe 1, est modifié comme suit:

(a)au point a), le point iv) est remplacé par le texte suivant:

«iv) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires afin de réduire progressivement la pollution due aux substances prioritaires et aux polluants spécifiques à un bassin hydrographique et d’arrêter ou de supprimer progressivement les émissions, les rejets et les pertes de substances dangereuses prioritaires;»; 

(b)au point b) iii), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les mesures destinées à inverser la tendance sont mises en œuvre conformément à l’article 5 de la directive 2006/118/CE et à l’annexe IV de ladite directive, sous réserve de l’application des paragraphes 6 et 7 du présent article et sans préjudice de son paragraphe 8;»;

(5)à l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Pour chaque masse d’eau recensée en application du paragraphe 1, les États membres veillent non seulement à ce qu’elle réponde aux objectifs de l’article 4 conformément aux exigences de la présente directive pour les masses d’eau de surface, y compris les normes de qualité établies au niveau de l’Union, mais aussi à ce que, dans le régime prévu pour le traitement des eaux, et conformément à la législation de l’Union, l’eau obtenue satisfasse aux exigences de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil*.  

* Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).»;

(6)l’article 8 est modifié comme suit:

(a)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin d’établir des spécifications techniques et des méthodes normalisées d’analyse et de surveillance de l’état des eaux conformément à l’annexe V et des formats pour la communication des données de surveillance et d’état conformément au paragraphe 4. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2.»;  

(b)les paragraphes 4 et 5 suivants sont ajoutés:

«4. Les États membres veillent à ce que les données de surveillance individuelles disponibles recueillies conformément à l’annexe V, point 1.3.4, et l’état qui en résulte conformément à l’annexe V soient mis à la disposition du public et de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) une fois par an au moins, par voie électronique dans un format lisible par machine, conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil*, à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil**, et à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil***. À cet effet, les États membres utilisent les formats établis conformément au paragraphe 3 du présent article.

5. L’AEE veille à ce que les informations mises à disposition conformément au paragraphe 4 soient régulièrement traitées et analysées aux fins de mettre ces dernières à disposition, via les portails de l’Union pertinents, en vue de leur réutilisation par la Commission et les agences de l’Union pertinentes et aux fins de fournir à la Commission, aux États membres et au public des informations à jour, objectives, fiables et comparables, en particulier sur l’état des eaux, conformément au règlement (CE) nº 401/2009 du Parlement européen et du Conseil****.  

* Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).

** Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

*** Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

**** Règlement (CE) nº 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13).»;

(7)l’article 10 est modifié comme suit:

(a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Aux fins de satisfaire aux objectifs, aux normes de qualité et aux seuils établis en application de la présente directive, les États membres veillent à l'établissement et à la mise en œuvre:

a) des contrôles d’émission fondés sur les meilleures techniques disponibles;

b) des valeurs limites d’émission pertinentes;

c) en cas d’incidences diffuses, des contrôles, y compris, le cas échéant, de meilleures pratiques environnementales, tels qu’indiqués dans:

–la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil*;

–la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil**;

–la directive 91/271/CEE du Conseil***;

–la directive 91/676/CEE du Conseil****;

–toute autre disposition législative de l’Union pertinente en matière de pollution de sources ponctuelles ou diffuses.

* Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

** Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

*** Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

**** Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).»;

(b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Si un objectif, une norme de qualité ou un seuil, établi(e) en application de la présente directive, des directives 2006/118/CE ou 2008/105/CE ou de toute autre disposition législative de l’Union, exige des conditions plus strictes que celles qui résulteraient de l’application du paragraphe 2, des contrôles d’émissions plus stricts sont fixés en conséquence.»;

(8)à l’article 11, paragraphe 3, le point k) est remplacé par le texte suivant:

«k) les mesures destinées à éliminer la pollution des eaux de surface par les substances dangereuses prioritaires et à réduire progressivement la pollution par d’autres substances qui empêcherait les États membres de réaliser les objectifs environnementaux fixés à l’article 4 pour les masses d’eau de surface;»;

(9)l’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

 Problèmes qui ne peuvent être traités au niveau d’un État membre

1. Dans le cas où un État membre constate un problème qui influe sur la gestion des eaux relevant de sa compétence mais qu’il ne peut résoudre lui-même, il fait part de ce problème à la Commission et à tout autre État membre concerné et formule des recommandations concernant la résolution du problème.

2. Les États membres concernés coopèrent afin de déterminer les sources des problèmes visés au paragraphe 1 et les mesures requises pour résoudre ces problèmes.

Les États membres se répondent en temps utile et au plus tard trois mois après notification du problème par un autre État membre conformément au paragraphe 1.

(10)3. La Commission est informée des efforts de collaboration visés au paragraphe 2 et est invitée à y contribuer. Le cas échéant, la Commission examine, en tenant compte des rapports établis en application de l’article 13, si d’autres actions doivent être menées au niveau de l’Union pour réduire les incidences transfrontières sur les masses d’eau.»;

(11)à l’article 15, le paragraphe 3 est supprimé;

(12)les articles 16 et 17 sont supprimés;

(13)l’article 18 est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) une présentation succincte des propositions, des mesures de contrôle et des stratégies visant à lutter contre la pollution chimique ou à éliminer ou supprimer progressivement les substances dangereuses;»; 

(b)le paragraphe 4 est supprimé;  

(14)l’article 20 est remplacé par le texte suivant:

«Article 20

Adaptations techniques et mise en œuvre de la présente directive

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis aux fins de modifier les annexes I et III et l’annexe V, point 1.3.6, afin d’adapter les obligations d’informations relatives aux autorités compétentes, le contenu de l’analyse économique et les normes de surveillance sélectionnées, respectivement, au progrès scientifique et technique.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis aux fins de compléter la présente directive en déterminant les valeurs établies pour les classifications du système de contrôle des États membres conformément à la procédure d’interétalonnage prévue à l’annexe V, point 1.4.1.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution aux fins d’établir les formats techniques pour la transmission des données visées à l’article 8, paragraphe 4. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2. Pour établir ces formats, la Commission est assistée, le cas échéant, par l’AEE.»;

(15)l’article 20 bis suivant est inséré:

«Article 20 bis

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 20, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [OP: veuillez insérer la date correspondant à la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 20, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen et le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 20, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

(16)l’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil*.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Dans le cas où le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

* Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»;

(17)à l’article 22, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

 «4. Les objectifs environnementaux visés à l’article 4, les normes de qualité environnementale figurant à l’annexe I, partie A, de la directive 2008/105/CE, et les seuils applicables aux polluants spécifiques à un bassin hydrographique établis en application des articles 8 et 8 quinquies de ladite directive sont considérés comme des normes de qualité environnementale aux fins de la directive 2010/75/UE.»;

(18)l’annexe V est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive;

(19)à l’annexe VII, partie A, le point 7.7 est remplacé par le texte suivant:

«7.7 un résumé des mesures prises pour réduire les émissions de substances prioritaires et pour supprimer progressivement les émissions de substances dangereuses prioritaires;»;   

(20)l’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive;

(21)l’annexe X est supprimée.

Article 2

Modifications de la directive 2006/118/CE

La directive 2006/118/CE est modifiée comme suit:

(1)le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la prévention et au contrôle de la pollution des eaux souterraines»;

(2)à l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La présente directive établit des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines dans le but d’atteindre les objectifs environnementaux fixés à l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/60/CE. Ces mesures comprennent les mesures suivantes:

a) des critères pour l’évaluation du bon état chimique des eaux souterraines;

b) des critères pour l’identification et l’inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour la définition des points de départ des inversions de tendance.»;

(3)à l’article 2, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2) “valeur seuil”, une norme de qualité d’une eau souterraine fixée par les États membres conformément à l’article 3, paragraphe 1, point b), ou au niveau de l’Union conformément à l’article 8, paragraphe 3;»; 

(4)l’article 3 est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 1, premier alinéa, le point c) suivant est ajouté:

«c) valeurs seuils fixées au niveau de l’Union conformément à l’article 8, paragraphe 3, et répertoriées à l’annexe II, partie D, de la présente directive.»;

(b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les valeurs seuils visées au paragraphe 1, point b), peuvent être établies au niveau national, au niveau du district hydrographique ou de la partie du district hydrographique international située sur le territoire d’un État membre, ou au niveau d’une masse ou d’un groupe de masses d’eau souterraine.»;

(c)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Toutes les valeurs seuils visées au paragraphe 1 sont publiées dans les plans de gestion de district hydrographique à produire au titre de l’article 13 de la directive 2000/60/CE, accompagnées d’un résumé des informations prévues à l’annexe II, partie C, de la présente directive.

Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant au premier jour du mois suivant un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres informent l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des valeurs seuils nationales visées au paragraphe 1, point b). L’ECHA rend ces informations publiques.»;

(d)au paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par la suite, les États membres modifient la liste des valeurs seuils appliquées sur leurs territoires lorsque de nouvelles informations sur les polluants, groupes de polluants ou indicateurs de pollution indiquent qu’une valeur seuil doit être fixée pour une nouvelle substance, qu’une valeur seuil déjà établie doit être modifiée, ou qu’une valeur seuil précédemment supprimée de la liste doit être rétablie. Si des valeurs seuils pertinentes sont fixées ou modifiées au niveau de l’Union, les États membres adaptent la liste des valeurs seuils appliquées sur leurs territoires à ces valeurs.»;

(5)à l’article 4, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) les valeurs correspondant aux normes de qualité des eaux souterraines qui figurent dans la liste de l’annexe I et les valeurs seuils visées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), ne sont dépassées en aucun point de surveillance de cette masse ou de ce groupe de masses d’eau souterraine; ou que»;

(6)l’article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

Liste de vigilance

1. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution aux fins d’établir, en ce qui concerne les rapports scientifiques préparés par l’ECHA, une liste de vigilance de substances pour lesquelles les États membres doivent réunir des données de surveillance à l’échelle de l’Union, et d’établir les formats que les États membres doivent utiliser pour communiquer les résultats de ladite surveillance et les informations y afférentes à la Commission. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 9, paragraphe 2.

La liste de vigilance contient au maximum cinq substances ou groupes de substances et elle précise, pour chaque substance, la matrice de surveillance applicable et les éventuelles méthodes d’analyse. Ces matrices de surveillance et méthodes n’entraînent pas de coûts excessifs pour les autorités compétentes. Les substances devant être incluses sur la liste de vigilance sont choisies parmi celles qui, au vu des informations disponibles, sont susceptibles de présenter un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique au niveau de l’Union et pour lesquelles les données de surveillance sont insuffisantes. Cette liste de vigilance inclut les nouvelles substances préoccupantes.

Dès que des méthodes de surveillance appropriées pour les microplastiques et les gènes de résistance aux antimicrobiens auront été mises en évidence, ces substances seront incluses à la liste de vigilance.

L’ECHA prépare des rapports scientifiques afin d’aider la Commission à sélectionner les substances à inclure sur la liste de vigilance, en tenant compte des informations suivantes:

(a)l’annexe I de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil* et les résultats du réexamen le plus récent de ladite annexe;

(b)la liste de vigilance établie conformément à la directive 2008/105/CE et à la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil**;

(c)les exigences en matière de lutte contre la pollution des sols, y compris les données de surveillance y afférentes;

(d)la caractérisation des districts hydrographiques par les États membres conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et les résultats des programmes de surveillance établis conformément à l’article 8 de ladite directive;

(e)des informations sur les volumes de production, les modes d’utilisation, les propriétés intrinsèques (y compris la mobilité dans les sols et, le cas échéant, la granularité), les concentrations dans l’environnement et les effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement aquatique d’une substance particulière ou d’un groupe de substances particulier, y compris les informations réunies conformément au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil***, au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil****, au règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil*****, au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil******, à la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil*******, et à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil********;

(f)les projets de recherche et les publications scientifiques, y compris les informations sur les tendances et les prévisions fondées sur la modélisation ou d’autres évaluations prédictives et sur les données et informations obtenues grâce aux technologies de télédétection, à l’observation de la terre (services Copernicus) et aux capteurs et dispositifs in situ, ou les données issues des sciences citoyennes, exploitant les possibilités offertes par l’intelligence artificielle et l’analyse et le traitement avancés des données;

(g)les recommandations des parties concernées.

Tous les trois ans, l’ECHA prépare et rend public un rapport résumant les conclusions des rapports scientifiques établis au titre du quatrième alinéa. Le premier rapport est rendu public au plus tard le X [OP: veuillez insérer la date correspondant au premier jour du vingt et unième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

2. Une première liste de vigilance est établie au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant au premier jour du mois suivant un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. La liste de vigilance est ensuite mise à jour tous les trente-six mois.

Lorsqu’elle met la liste de vigilance à jour, la Commission retire de la liste de vigilance existante toute substance ou tout groupe de substances pour lesquels elle estime qu’il est possible d’évaluer le risque pour l’environnement aquatique sans données de surveillance supplémentaires. Lorsqu’une liste de vigilance est mise à jour, une substance individuelle ou un groupe de substances individuel peuvent être maintenus sur la liste pour une période de trois ans supplémentaires lorsque des données de surveillance supplémentaires sont nécessaires pour évaluer le risque pour l’environnement aquatique. La liste de vigilance mise à jour inclut aussi une ou plusieurs substances supplémentaires pour lesquelles la Commission estime, eu égard aux rapports scientifiques de l’ECHA, qu’elles pourraient présenter un risque pour l’environnement aquatique.

3. Les États membres surveillent chaque substance ou groupe de substances figurant sur la liste de vigilance en procédant à des contrôles dans certaines stations de surveillance représentatives pendant une période de vingt-quatre mois. La période de surveillance commence dans les six mois à compter de l’établissement de la liste de vigilance.

Chaque État membre sélectionne au moins une station de surveillance, plus le nombre de stations équivalent à sa superficie totale en km2 de masses d’eau souterraine divisée par 60 000 (arrondi à l’entier le plus proche).

Lors du choix des stations de surveillance représentatives ainsi que pour déterminer la fréquence et le calendrier saisonnier de la surveillance pour chaque substance ou groupe de substances, les États membres prennent en compte les modes d’utilisation et la présence possible de la substance ou du groupe de substances. La fréquence de la surveillance est établie à une fois par an au minimum.

Lorsqu’un État membre est en position de générer des données de surveillance suffisantes, comparables, représentatives et récentes pour une substance particulière ou un groupe de substances particulier à partir des études et programmes de surveillance existants, il peut décider de ne pas procéder à une surveillance supplémentaire au titre du mécanisme de la liste de vigilance pour cette substance ou ce groupe de substances, à condition que ladite substance ou ledit groupe de substances soit surveillé(e) suivant une méthode conforme aux matrices de surveillance et aux méthodes d’analyse visées dans l’acte d’exécution établissant la liste de vigilance.

4. Les États membres mettent à disposition les résultats de la surveillance visée au paragraphe 3 du présent article conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE et à l’acte d’exécution établissant la liste de vigilance telle qu’adoptée en application du paragraphe 1. Ils mettent également à disposition des informations sur la représentativité des stations de surveillance et sur la stratégie de surveillance.

5. L’ECHA analyse les résultats de la surveillance au terme du délai de vingt-quatre mois visé au paragraphe 3 et évalue quelles substances ou quels groupes de substances doivent être surveillés pendant une période de vingt-quatre mois supplémentaires et doivent donc être maintenus sur la liste de vigilance, et quelles substances ou quels groupes de substances peuvent être retirés de la liste de vigilance.

Lorsque la Commission, eu égard à l’évaluation réalisée par l’ECHA visée au premier alinéa, conclut qu’aucune autre surveillance n’est nécessaire pour évaluer le risque pour l’environnement aquatique, ladite évaluation est prise en considération dans le réexamen de l’annexe I ou II visé à l’article 8.

* Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).

** Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).

*** Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

**** Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

***** Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

****** Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43).

******* Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

******** Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).»;

(7)l’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Réexamen des annexes I à IV

1. La Commission réexamine, pour la première fois au plus tard le [OP: veuillez insérer la date, à savoir six ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] et tous les six ans ensuite, la liste des polluants figurant à l’annexe I et les normes de qualité applicables à ces polluants figurant dans ladite annexe, ainsi que la liste des polluants et indicateurs figurant à l’annexe II, partie B.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 8 bis, aux fins de modifier l’annexe I pour l’adapter au progrès technique et scientifique en ajoutant ou retirant des polluants des eaux souterraines et des normes de qualité applicables à ces polluants figurant dans ladite annexe, et de modifier la partie B afin de l’adapter au progrès technique et scientifique en ajoutant ou en retirant des polluants ou des indicateurs pour lesquels les États membres doivent envisager de fixer des valeurs seuils nationales.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 8 bis, aux fins de modifier l’annexe II, partie D, pour l’adapter au progrès technique et scientifique en ajoutant ou modifiant des valeurs seuils harmonisées pour un ou plusieurs polluants répertoriés dans la partie B de ladite annexe.

4. Lorsqu’elle adopte les actes délégués visés aux paragraphes 2 et 3, la Commission prend en considération les rapports scientifiques préparés par l’ECHA en application du paragraphe 6 du présent article.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 8 bis, aux fins de modifier l’annexe II, parties A et C, et les annexes III et IV afin de les adapter au progrès scientifique et technique.

6. Aux fins d’aider la Commission dans le cadre du réexamen des annexes I et II, l’ECHA prépare des rapports scientifiques. Ces rapports tiennent compte des éléments suivants:

a) l’avis du comité d’évaluation des risques et du comité d’analyse socioéconomique de l’ECHA;

b) les résultats des programmes de surveillance établis conformément à l’article 8 de la directive 2000/60/CE;

c) les données de surveillance recueillies conformément à l’article 6 bis, paragraphe 4, de la présente directive;

d) le résultat des réexamens des annexes de la directive 2008/105/CE et de la directive (UE) 2020/2184;

e) les informations et les exigences en matière de lutte contre la pollution des sols;

f) les programmes de recherche et les publications scientifiques de l’Union, y compris les informations obtenues grâce aux technologies de télédétection, à l’observation de la terre (services Copernicus) et aux capteurs et dispositifs in situ, ou les données issues des sciences citoyennes, exploitant les possibilités offertes par l’intelligence artificielle et l’analyse et le traitement avancés des données;

g) les commentaires et les informations des parties concernées pertinentes.

6. Tous les six ans, l’ECHA prépare et rend public un rapport résumant les conclusions du réexamen visé aux paragraphes 2 et 3. Le premier rapport est présenté à la Commission le … [OP: veuillez insérer la date, à savoir cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].»;

(8)l’article 8 bis suivant est inséré:

«Article 8 bis

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphes 1 et 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [OP: veuille insérer la date = la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphes 1 et 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 1 ou 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

(9)l’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil*.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Dans le cas où le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique. 

* Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»; 

(10)l’article 10 est supprimé;

(11)l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente directive;

(12)l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente directive;

(13)à l’annexe III, le point 2 c) est remplacé par le texte suivant:

«c) de toute autre information pertinente, y compris une comparaison de la moyenne arithmétique annuelle de la concentration des polluants concernés à un point de surveillance avec les normes de qualité des eaux souterraines établies à l’annexe I et les valeurs seuils visées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c).»;

(14)à l’annexe IV, partie B, point 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Le point de départ de la mise en œuvre de mesures visant à inverser des tendances à la hausse significatives et durables correspond à une concentration du polluant qui équivaut à 75 % des valeurs des paramètres relatifs aux normes de qualité des eaux souterraines établies à l’annexe I et des valeurs seuils visées à l’article 3, paragraphe 1, points b) et c), sauf si:».

Article 3

Modifications de la directive 2008/105/CE

La directive 2008/105/CE est modifiée comme suit:

(1)le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à la prévention et au contrôle de la pollution des eaux de surface, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE»;

(2)l’article 3 est modifié comme suit:

(a)au paragraphe 1 bis, premier alinéa, le point iii) suivant est ajouté:

«iii) les substances numérotées 5, 9, 13, 15, 17, 21, 23, 24, 28, 30, 34, 37, 41, 44 dans l’annexe I, partie A, pour lesquelles des NQE révisées sont fixées, et les substances nouvellement identifiées numérotées 46 à 70 dans l’annexe I, partie A, avec effet à compter du … [OP: veuillez insérer la date correspondant au premier jour du mois suivant un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive], en vue de prévenir la détérioration de l’état chimique des masses d’eau de surface et de parvenir à un bon état chimique des eaux de surface en rapport avec ces substances.»;

(b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. En ce qui concerne les substances pour lesquelles une NQE pour le biote ou une NQE pour les sédiments est établie à l’annexe I, partie A, les États membres appliquent ladite NQE.

En ce qui concerne les substances autres que celles visées au premier alinéa, les États membres appliquent les NQE établies pour l’eau à l’annexe I, partie A.»;  

(c)au paragraphe 6, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres procèdent à l’analyse de l’évolution à long terme des concentrations des substances prioritaires recensées à l’annexe I, partie A, qui ont tendance à s’accumuler dans les sédiments et/ou le biote, en se fondant sur la surveillance dans les sédiments ou dans le biote dans le cadre de la surveillance de l’état des eaux de surface effectuée conformément à l’article 8 de la directive 2000/60/CE.»; 

(d)le paragraphe 7 est supprimé;

(e)le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 bis aux fins de modifier l’annexe I, partie B, point 3, pour l’adapter au progrès scientifique ou technique.»;

(3)l’article 5 est modifié comme suit:

(a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sur la base des informations recueillies conformément aux articles 5 et 8 de la directive 2000/60/CE, et d’autres données disponibles, les États membres dressent un inventaire, y compris des cartes, le cas échéant, des émissions, des rejets et des pertes de toutes les substances prioritaires visées à l’annexe I, partie A, de la présente directive et de tous les polluants visés à l’annexe II, partie A, de la présente directive pour chaque district hydrographique ou partie de district hydrographique situé sur leur territoire, y compris leurs concentrations dans les sédiments et le biote, le cas échéant.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux émissions, rejets et pertes communiqués à la Commission par voie électronique conformément au règlement (UE) .../… du Parlement européen et du Conseil 65+.»;

(b)les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;

(c)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les États membres actualisent leurs inventaires dans le cadre des réexamens des analyses prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE et veillent à ce que les émissions qui ne sont pas déclarées sur le portail sur les émissions industrielles au titre du règlement (UE) .../…++ soient publiées dans leurs plans de gestion de district hydrographique conformément à l’article 13, paragraphe 7, de ladite directive.

La période de référence pour l’établissement des valeurs consignées dans les inventaires actualisés est l’année précédant celle de l’achèvement des analyses visées au premier alinéa.

Pour les substances prioritaires ou les polluants couverts par le règlement (CE) nº 1107/2009, les données peuvent être calculées en tant que moyenne des trois années précédant l’achèvement de l’analyse visée au premier alinéa.

Pour les émissions de sources ponctuelles qui ne sont pas déclarées conformément au règlement (UE) ../… +++, parce qu’elles ne relèvent pas dudit règlement ou parce qu’elles se trouvent sous les seuils de déclaration annuelle fixés dans ledit règlement, l’obligation de déclaration établie dans le premier alinéa du présent article est satisfaite par déclaration électronique sur le portail sur les émissions industrielles établi au titre dudit règlement.

La Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement, adopte un acte d’exécution établissant le format, le niveau de granularité et la fréquence de la déclaration visée au quatrième alinéa. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 9, paragraphe 2.»;

(d)le paragraphe 5 est supprimé;

(4)à l’article 7 bis, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour les substances prioritaires relevant du champ d’application du règlement (CE) nº 1907/2006, du règlement (CE) nº 1107/2009, du règlement (UE) nº 528/2012, du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil*, ou du champ d’application de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil**, de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil*** ou de la directive 2010/75/UE, la Commission détermine, dans le cadre du rapport visé à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE, si les mesures adoptées au niveau de l’Union et des États membres sont suffisantes pour atteindre les NQE pour les substances prioritaires et l’objectif d’arrêt ou de suppression progressive des rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2000/60/CE.

* Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43).

** Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

*** Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).»;

(5)l’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Réexamen des annexes I et II

«1. La Commission réexamine, pour la première fois au plus tard le [OP: veuillez insérer la date, à savoir six ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] et tous les six ans ensuite, la liste des substances prioritaires et les NQE correspondantes applicables à ces substances figurant à l’annexe I, partie A, ainsi que la liste des polluants figurant à l’annexe II, partie A.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, eu égard aux rapports scientifiques préparés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en application du paragraphe 6 du présent article, conformément à l’article 9 bis, aux fins de modifier l’annexe I afin de l’adapter au progrès technique et scientifique:

a)    en ajoutant ou retirant des substances de la liste des substances prioritaires;

b)    en ajoutant ou retirant certaines substances considérées comme des substances dangereuses prioritaires et/ou comme des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques ubiquistes (uPBT) et/ou comme des substances qui ont tendance à s’accumuler dans les sédiments et/ou le biote;

c)    en fixant des NQE correspondantes pour les eaux de surface, les sédiments ou le biote, selon les cas.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, eu égard aux rapports scientifiques préparés par l’ECHA en application du paragraphe 6 du présent article, conformément à l’article 9 bis, aux fins de modifier l’annexe II afin de l’adapter au progrès technique et scientifique:

(a)en ajoutant ou retirant des polluants de la liste des catégories de polluants figurant à l’annexe II, partie A;

(b)en mettant à jour la méthode décrite à l’annexe II, partie B;

(c)en répertoriant à l’annexe II, partie C, de la présente directive les polluants spécifiques à un bassin hydrographique pour lesquels elle a établi que les NQE fixées au niveau de l’Union devaient être appliquées, le cas échéant, pour garantir la réalisation harmonisée et fondée sur des données scientifiques des objectifs fixés à l’article 4 de la directive 2000/60/CE, et en répertoriant les NQE correspondantes applicables à ces polluants à l’annexe II, partie C, de la présente directive.

4. Au moment de déterminer les polluants spécifiques à un bassin hydrographique pour lesquels il pourrait être nécessaire de fixer des NQE au niveau de l’Union, la Commission prend en considération les critères suivants:

a) le risque présenté par les polluants, y compris leur danger, leurs concentrations dans l’environnement et la concentration au-dessus de laquelle des effets pourraient être escomptés;

b) la disparité entre les NQE nationales fixées pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique par différents États membres et la mesure dans laquelle cette disparité est justifiable;

c) le nombre d’États membres qui appliquent déjà des NQE pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique envisagés.

5. Les substances prioritaires qui, à la suite du réexamen visé au paragraphe 1, ont été retirées de la liste des substances prioritaires parce qu’elles ne présentent plus un risque à l’échelle de l’Union, sont inscrites sur la liste figurant à l’annexe II, partie C, qui répertorie les polluants spécifiques à un bassin hydrographique et les NQE harmonisées correspondantes qui doivent être appliquées lorsque les polluants sont préoccupants au niveau national ou régional, conformément à l’article 8 quinquies.

6. Aux fins d’aider la Commission dans le cadre du réexamen des annexes I et II, l’ECHA prépare des rapports scientifiques. Ces rapports scientifiques tiennent compte des éléments suivants:

a) les avis du comité d’évaluation des risques et du comité d’analyse socioéconomique de l’ECHA;

b) les résultats des programmes de surveillance établis conformément à l’article 8 de la directive 2000/60/CE;

c) les données de surveillance recueillies conformément à l’article 8 ter, paragraphe 4, de la présente directive;

d) le résultat des réexamens des annexes de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil* et de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil**;

e) les exigences en matière de lutte contre la pollution des sols, y compris les données de surveillance y afférentes;

f) les programmes de recherche et les publications scientifiques de l’Union, y compris les informations obtenues grâce aux technologies de télédétection, à l’observation de la terre (services Copernicus) et aux capteurs et dispositifs in situ, ou les données issues des sciences citoyennes, exploitant les possibilités offertes par l’intelligence artificielle et l’analyse et le traitement avancés des données;    

g) les commentaires et les informations des parties concernées pertinentes.

7. Tous les six ans, l’ECHA prépare et rend public un rapport résumant les conclusions des rapports scientifiques établis au titre du paragraphe 6. Le premier rapport est présenté à la Commission le … [OP: veuillez insérer la date, à savoir cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

* Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la prévention et au contrôle de la pollution des eaux souterraines (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).

** Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).»;

(6)l’article 8 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 8 bis

Dispositions spécifiques pour certaines substances

1. Dans les plans de gestion de district hydrographique qui sont élaborés conformément à l’article 13 de la directive 2000/60/CE, sans préjudice des dispositions de son annexe V, section 1.4.3, concernant la présentation de l’état chimique global et des objectifs et obligations énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point a), de ladite directive, les États membres peuvent présenter des cartes supplémentaires indiquant les informations relatives à l’état chimique pour une ou plusieurs des substances suivantes séparément des informations sur le reste des substances qui figurent à l’annexe I, partie A, de la présente directive:

(a)substances identifiées dans l’annexe I, partie A, comme des substances se comportant comme des substances PBT ubiquistes;

(b)substances nouvellement identifiées lors du dernier réexamen conformément à l’article 8;

(c)substances pour lesquelles une NQE plus stricte a été établie lors du dernier réexamen conformément à l’article 8.

Les États membres peuvent aussi présenter l’amplitude de tout écart par rapport aux valeurs des NQE pour les substances visées au premier alinéa, points a), b) et c), dans les plans de gestion de district hydrographique élaborés conformément à l’article 13 de la directive 2000/60/CE. Les États membres qui présentent les cartes supplémentaires visées au premier alinéa s’efforcent d’assurer leur comparabilité au niveau du district hydrographique et au niveau de l’Union et mettent les données à disposition conformément à la directive 2003/4/CE, à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil* et à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil**.

2. Les États membres peuvent réaliser, pour les substances identifiées dans l’annexe I, partie A, comme des substances se comportant comme des substances PBT ubiquistes, des contrôles moins intensifs que ceux prévus pour les substances prioritaires conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la présente directive et à l’annexe V de la directive 2000/60/CE, pour autant que la surveillance réalisée soit représentative et qu’une base de référence statistique fiable soit disponible en ce qui concerne la présence de ces substances dans l’environnement aquatique. À titre indicatif, conformément à l’article 3, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la présente directive, les contrôles devraient avoir lieu tous les trois ans, à moins qu’un autre intervalle ne se justifie sur la base des connaissances techniques et de l’avis des experts.

3. À compter du … [OP: veuillez insérer la date correspondant au premier jour du mois suivant un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive] et pendant deux ans, les États membres surveillent la présence de substances œstrogéniques dans les masses d’eau à l’aide de méthodes de surveillance fondée sur les effets. Ils procèdent à une surveillance à au moins quatre reprises au cours de chacune des deux années, dans des lieux où les trois hormones œstrogéniques 7-bêta estradiol (E2), estrone (E1) et alphaéthinylestradiol (EE2) répertoriées à l’annexe I, partie A, de la présente directive, sont surveillées à l’aide de méthodes d’analyse conventionnelles conformément à l’article 8 de la directive 2000/60/CE et à l’annexe V de ladite directive. Les États membres peuvent utiliser le réseau de sites de surveillance recensés pour la surveillance des masses d’eau de surface représentatives conformément à l’annexe V, point 1.3.1, de la directive 2000/60/CE.

* Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

** Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).»;

(7)l’article 8 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 8 ter

Liste de vigilance

«1. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution aux fins d’établir, en ce qui concerne les rapports scientifiques préparés par l’ECHA, une liste de vigilance de substances pour lesquelles il est nécessaire de réunir des données de surveillance à l’échelle de l’Union en provenance des États membres, et d’établir les formats que les États membres doivent utiliser pour communiquer les résultats de ladite surveillance et les informations y afférentes à la Commission. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 9, paragraphe 2.

La liste de vigilance contient au maximum dix substances ou groupes de substances à la fois et elle précise, pour chaque substance, la matrice de surveillance applicable et les éventuelles méthodes d’analyse. Ces matrices de surveillance et méthodes n’entraînent pas de coûts excessifs pour les autorités compétentes. Les substances devant être incluses sur la liste de vigilance sont choisies parmi celles qui, au vu des informations disponibles, sont susceptibles de présenter un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique au niveau de l’Union et pour lesquelles les données de surveillance sont insuffisantes. La liste de vigilance inclut les nouvelles substances préoccupantes.

Dès que des méthodes de surveillance appropriées pour les microplastiques et les gènes de résistance aux antimicrobiens auront été mises en évidence, ces substances seront incluses dans la liste de vigilance.

L’ECHA prépare des rapports scientifiques afin d’aider la Commission à sélectionner les substances à inclure dans la liste de vigilance, en tenant compte des informations suivantes:

(a)les résultats du réexamen régulier le plus récent de l’annexe I de la présente directive;

(b)les recommandations des parties prenantes visées à l’article 8 de la directive 2008/105/CE;

(c)la caractérisation des districts hydrographiques par les États membres conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et les résultats des programmes de surveillance établis conformément à l’article 8 de ladite directive;

(d)des informations sur les volumes de production, les modes d’utilisation, les propriétés intrinsèques (y compris, le cas échéant, la granularité), les concentrations dans l’environnement et les effets négatifs pour la santé humaine et l’environnement aquatique d’une substance particulière ou d’un groupe de substances particulier, y compris les informations réunies conformément au règlement (CE) nº 1907/2006, au règlement (CE) nº 1107/2009, au règlement (UE) nº 528/2012, au règlement (UE) 2019/6, à la directive 2001/83/CE, et à la directive 2009/128/CE;

(e)les projets de recherche et les publications scientifiques, y compris les informations sur les tendances et les prévisions fondées sur la modélisation ou d’autres évaluations prédictives et les données et informations obtenues grâce aux technologies de télédétection, à l’observation de la terre (services Copernicus) et aux capteurs et dispositifs in situ, ou les données issues des sciences citoyennes, exploitant les possibilités offertes par l’intelligence artificielle et l’analyse et le traitement avancés des données.

Tous les trois ans, l’ECHA prépare et rend public un rapport résumant les conclusions des rapports scientifiques établis au titre du quatrième alinéa. Le premier rapport de l’ECHA est mis à disposition au plus tard le … [OP: veuillez insérer la date correspondant au premier jour du vingt et unième mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

2. La liste de vigilance est mise à jour au plus tard le X [OP: veuillez insérer la date correspondant au dernier jour du vingt-troisième mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], et tous les trente-six mois ensuite. Lorsqu’elle met la liste de vigilance à jour, la Commission retire de la liste de vigilance existante toute substance pour laquelle elle estime possible d’évaluer le risque pour l’environnement aquatique sans données de surveillance supplémentaires. Lorsque la liste de vigilance est mise à jour, une substance individuelle ou un groupe de substances individuel peut être maintenu(e) sur la liste pour une période maximale de trois ans supplémentaires lorsque des données de surveillance supplémentaires sont nécessaires pour évaluer le risque pour l’environnement aquatique. Chaque liste de vigilance mise à jour inclut aussi une ou plusieurs nouvelles substances pour lesquelles la Commission estime, sur la base des rapports scientifiques de l’ECHA, qu’elles présentent un risque pour l’environnement aquatique.

3. Les États membres surveillent chaque substance ou groupe de substances figurant sur la liste de vigilance en procédant à des contrôles dans certaines stations de surveillance représentatives pendant une période de vingt-quatre mois. La période de surveillance commence dans un délai de six mois à compter de l’inscription sur la liste.

Chaque État membre sélectionne au moins une station de surveillance, plus une station s’il compte plus d’un million d’habitants, plus le nombre de stations égal à sa surface géographique en km2 divisée par 60 000 (arrondi au nombre entier le plus proche) et plus le nombre de stations égal à sa population divisée par cinq millions (arrondi au nombre entier le plus proche).

Lors du choix des stations de surveillance représentatives ainsi que pour déterminer la fréquence et le calendrier saisonnier de la surveillance pour chaque substance ou groupe de substances, les États membres prennent en compte les modes d’utilisation et la présence possible de la substance ou du groupe de substances. La fréquence des contrôles est établie à deux fois par an au minimum, sauf pour les substances qui sont sensibles aux variabilités climatiques ou saisonnières, pour lesquelles des contrôles sont effectués plus fréquemment, tel qu’indiqué dans l’acte d’exécution établissant la liste de vigilance adopté en application du paragraphe 1.

Lorsqu’un État membre est en mesure de générer et de fournir à la Commission des données de surveillance suffisantes, comparables, représentatives et récentes pour une substance particulière ou un groupe de substances particulier à partir des études et programmes de surveillance existants, il peut décider de ne pas procéder à une surveillance supplémentaire au titre du mécanisme de la liste de vigilance pour cette substance ou ce groupe de surveillances, à condition que ladite substance ou ledit groupe de substances soit surveillé(e) suivant une méthode conforme aux matrices de surveillance et aux méthodes d’analyse visées dans l’acte d’exécution établissant la liste de vigilance, ainsi qu’à la directive 2009/90/CE*.

4. Les États membres mettent à disposition les résultats de la surveillance visée au paragraphe 3 du présent article conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE et à l’acte d’exécution établissant la liste de vigilance telle qu’adoptée en application du paragraphe 1. Ils mettent également à disposition des informations sur la représentativité des stations de surveillance et sur la stratégie de surveillance.

5. L’ECHA analyse les résultats de la surveillance au terme du délai de vingt-quatre mois visé au paragraphe 3 et évalue quelles substances ou quels groupes de substances doivent être surveillés pendant une période de vingt-quatre mois supplémentaires et doivent donc être maintenus sur la liste de vigilance, et quelles substances ou quels groupes de substances peuvent être retirés de la liste de vigilance.

Lorsque la Commission, eu égard à l’évaluation réalisée par l’ECHA visée au premier alinéa, conclut qu’aucune autre surveillance n’est nécessaire pour évaluer le risque pour l’environnement aquatique, ladite évaluation est prise en considération dans le réexamen de l’annexe I ou II visé à l’article 8.

Directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux (JO L 201 du 1.8.2009, p. 36).»;

(8)l’article 8 quinquies suivant est inséré:

«Article 8 quinquies

Polluants spécifiques à un bassin hydrographique

«1. Les États membres établissent et appliquent des NQE pour les polluants spécifiques à un bassin hydrographique relevant des catégories répertoriées à l’annexe II, partie A, de la présente directive, lorsque ces polluants présentent un risque pour les masses d’eau dans un ou plusieurs de leurs districts hydrographiques sur la base des analyses et des études au titre de l’article 5 de la directive 2000/60/CE, conformément à la procédure définie à l’annexe II, partie B, de la présente directive.

Au plus tard le [OP: veuillez insérer la date  correspondant au premier jour du mois suivant un délai de dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres informent l’ECHA des NQE visées au premier alinéa. L’ECHA rend ces informations publiques.

2. Lorsque des NQE applicables aux polluants spécifiques à un bassin hydrographique ont été établies au niveau de l’Union et répertoriées à l’annexe II, point C, conformément à l’article 8, ces NQE priment sur les NQE applicables aux polluants spécifiques à un bassin hydrographique établies au niveau national conformément au paragraphe 1. Ces NQE établies au niveau de l’Union sont également appliquées par les États membres pour déterminer si les polluants spécifiques à un bassin hydrographique répertoriés à l’annexe II, partie C, présentent un risque.

3. Le respect des NQE nationales ou des NQE établies au niveau de l’Union applicables, le cas échéant, est requis pour qu’une masse d’eau soit considérée comme en bon état chimique, conformément à la définition donnée à l’article 2, point 24), de la directive 2000/60/CE.  

(9)l’article 10 est supprimé;

(10)l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe V de la présente directive;

(11)l’annexe II, telle qu’elle figure à l’annexe VI du présent règlement, est ajoutée.

Article 4

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant au premier jour du mois suivant un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

2. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE pour le PAQUET «ZÉRO POLLUTION»

CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

Dénomination de la proposition/de l’initiative

Domaine(s) d’action concerné(s) 

La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 66  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

Objectif(s)

Objectifs généraux

Objectifs spécifiques

Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Indicateurs de performance

Justifications des propositions/initiatives

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple des gains de coordination, une sécurité juridique, une efficacité accrue, des complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Enseignements tirés d’expériences similaires

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

 durée limitée

    en vigueur à partir du/de [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de démarrage à partir de 2024 (pour le traitement des eaux urbaines résiduaires), de 2024 à 2025 (gestion intégrée de l’eau), de 2024 à 2027 (pour la législation relative à la qualité de l’air),

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s) 67  

 Gestion directe par la Commission

 par ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

    par les agences exécutives;

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

 à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

 à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

 à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

 aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

 à des organismes de droit public;

 à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

 à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

 à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de surveillance et de déclaration

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Système(s) de gestion et de contrôle

Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds concernés gérés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, par exemple au titre de la stratégie antifraude.

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. 

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Le montant déclaré ci-dessus dans la ligne budgétaire 09.02.02 sera nécessaire pour financer un arrangement administratif avec le JRC et un soutien financier supplémentaire de l’ordre de 100 000 EUR par an pour les tâches suivantes:

contribuer à et guider l’élaboration d’approches améliorées en matière de surveillance de la qualité de l’air et d’utilisation de la modélisation de la qualité de l’air;

contribuer aux améliorations méthodologiques liées à la représentativité géographique de la surveillance de la qualité de l’air, aux évaluations de la qualité de l’air, et à l’attribution de la source;

contribuer à l’élaboration d’orientations pratiques pour la mise en œuvre de la directive relative à la qualité de l’air ambiant en ce qui concerne la surveillance et la modélisation de la qualité de l’air;

organiser et présider les principaux réseaux de soutien afin d’approfondir la mise en œuvre de la politique dans le domaine de l’air au niveau national, régional, et urbain (par exemple, AQUILA et FAIRMODE);

contribuer à l’élaboration de normes en matière de surveillance et de modélisation de la qualité de l’air en collaboration avec le Comité européen de normalisation (CEN).

Les coûts de l’ECHA comprennent le coût de 11 ETP supplémentaires, répartis entre 7 AT et 4 AC, aux fins suivantes:

 soutien scientifique actuellement apporté par le JRC et les contractants de la DG ENV et le CSRSEE de la DG SANTE (actuellement 6,35 ETP par an; au titre de la proposition de l’ECHA, cela équivaudrait à environ 5,15 ETP; cela signifie un redéploiement effectif des ressources);

 soutien scientifique résultant des nouvelles obligations au titre de la proposition:

-    pour fixer des normes de qualité environnementale à l’échelle de l’Union pour les polluants préoccupants au niveau «national/régional» (1 ETP par an pour les eaux souterraines, 1 ETP pour les eaux de surface);

-    pour mettre à jour l’annexe I de la DES (1 ETP par an);

-    pour apporter un soutien dans le cadre de la liste de vigilance des eaux souterraines (0,6 ETP par an);

-    pour définir/élaborer des méthodes pour la surveillance et l’analyse des microplastiques et des gènes de résistance aux antimicrobiens (environ 0,5 ETP plus environ 1 ETP pour le soutien informatique plus 1,5 ETP pour la gouvernance)

Les coûts de l’AEE comprennent le coût de 8 ETP supplémentaires (5 AT et 3 AT), ainsi que les dépenses opérationnelles, aux fins suivantes:

satisfaire à l’obligation supplémentaire de communication annuelle, à l’AEE, de données de surveillance et d’état par une «déclaration de système à système» (mécanisme de transmission automatique de données): 4 ETP (dont 3 seront des AT supplémentaires/de nouveaux AT et 1 AT proviendra du redéploiement au sein de l’AEE) plus 130 000 EUR de services de conseil la première année, puis 80 000 EUR par an ensuite; élaboration d’une base de données normalisée sur la réutilisation de l’eau [dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/741 relatif à la réutilisation de l’eau] et gestion des flux de données correspondants et préparation de vues d’ensemble à l’échelle de l’Union. L’AEE devra assurer le contrôle qualité afin de garantir que les États membres communiquent régulièrement des données de façon harmonisée et comparable (2 AC supplémentaires). Au total, les ressources supplémentaires qui seront affectées à l’AEE pour la communication intégrée des données sur l’eau et les travaux sur la réutilisation de l’eau équivaudront à 5 ETP supplémentaires répartis entre 3 AT et 2 AC.

Un expert dans le domaine de la DTEUR (1 AC supplémentaire) et un soutien informatique pour mettre en place et adapter les bases de données en relation avec l’article 20 de la proposition de refonte de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Ces ressources contribueront également à l’élaboration de nouveaux indicateurs de conformité, par exemple concernant l’énergie et les micropolluants, tel qu’actuellement indiqué au titre de la nouvelle proposition législative de la directive. Elles seront également utilisées pour réviser et mettre à jour les profils par pays de la DTEUR, qui remplacent désormais les rapports nationaux (https://water.europa.eu/freshwater/countries/uwwt), et pour réviser les flux de donnée existants, afin qu’ils puissent répondre aux nouvelles obligations en matière de déclaration. La rationalisation avec les flux de données connexes (par exemple PRTR européen et WISE) se poursuivra. Le soutien informatique nécessaire s’élève à 760 000 EUR au total, dont 240 000 EUR la première année, 260 000 EUR la deuxième année, puis 130 00 EUR ensuite.

Les tâches liées à la transmission et à l’échange d’informations sur la qualité de l’air nécessiteront des ressources pour élargir puis gérer le portail sur la qualité de l’air ambiant et le référentiel de données existants. Les tâches liées à l’évaluation de la qualité de l’air ambiant nécessiteront des ressources pour étoffer les évaluations de la qualité de l’air actuellement fournies annuellement, en particulier en ce qui concerne les nouveaux polluants préoccupants et les liens entre la pollution atmosphérique, le changement climatique, et la santé humaine et celle des écosystèmes. Des compétences particulières supplémentaires seront requises et, partant, des experts à long terme supplémentaires (2 ETP, tous deux assurés par des AC).

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Le personnel supplémentaire de la DG ENV (1 AD pour la gestion intégrée de l’eau et 1 AD pour la qualité de l’air) devra:

préparer et diriger l’adoption des nouveaux actes d’exécution de la Commission, établissant des listes de vigilances de nouveaux polluants préoccupants des eaux de surface et des eaux souterraines en vue de leur surveillance aux fins de déterminer s’il est nécessaire de fixer des normes de l’Union;

préparer et diriger l’adoption des nouveaux actes délégués de la Commission, tous les six ans, afin de réexaminer et de mettre à jour la liste de polluants contre lesquels il y a lieu de lutter pour protéger la santé humaine et l’environnement, ainsi que les normes correspondantes à l’échelle de l’Union;

entretenir un dialogue sur la gestion de l’eau avec les États membres, l’AEE et l’ECHA, notamment dans le cadre des groupes d’experts et des comités pertinents;

préparer et diriger l’adoption des nouveaux actes d’exécution et actes délégués de la Commission liés à la mise en œuvre de la nouvelle directive relative à la qualité de l’air;

apporter son soutien à l’équipe dans le cadre de la mise en œuvre de la directive relative à la qualité de l’air révisée, en particulier concernant les nouvelles dispositions nécessitant des contacts renforcés avec les autorités compétentes;

préparer et diriger l’élaboration des orientations techniques à la suite de la révision, dans le domaine de la surveillance, de la modélisation, et des plans relatifs à la qualité de l’air.

Les besoins en crédits pour les ressources humaines seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Incidence estimée sur les crédits administratifs de l’ECHA, de l’AEE et de la Commission

Incidence estimée sur les ressources humaines de l’ECHA

    La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

    La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Besoins en personnel (ETP):

Incidence estimée sur les ressources humaines de l’AEE

    La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

    La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Besoins en personnel (ETP):

Besoins estimés en crédits administratifs pour la Commission

Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

     La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

    La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Besoins estimés en ressources humaines

    La proposition/l’initiative ne nécessite pas l’utilisation de ressources humaines.

    La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

L’enveloppe LIFE (ligne budgétaire 09.02.02) sera utilisée pour compenser l’augmentation de la subvention de l’ECHA et de l’AEE.

    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:

    nécessite une révision du CFP.

Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

    ne prévoit pas de cofinancement par des tiers

    prévoit un cofinancement par des tiers, dont le montant est estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Incidence estimée sur les recettes 

    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

    La proposition/l’initiative a l’incidence financière suivante:

    sur les ressources propres;

    sur les autres recettes.

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses     

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives, par exemple, à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(2)    Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).

(3)    Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).

(4)    Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

(5)    Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).

(6)    Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(7)    Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(8)    Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (JO L 64 du 4.3.2006, p. 37).

(9)    Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (JO L 288 du 6.11.2007, p. 27).

(10)    Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

(11)    Article 16, paragraphes 4 et 7, de la directive 2000/60/CE (DCE); article 7 de la directive 2008/105/CE (DNQE) et article 10 de la directive 2006/118/CE (DES).

(12)    Document de travail des services de la Commission – Résumé du bilan de qualité de la directive-cadre sur l’eau, la directive sur la protection des eaux souterraines, la directive sur les normes de qualité environnementale, la directive «Inondations» [SWD(2019) 439 final].

(13)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies [COM(2020) 380 final].

(14)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Plan d’action de l’UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» [COM(2021) 400 final].

(15)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final].

(16)    Règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau (JO L 177 du 5.6.2020, p. 32).

(17)        COM(2022) 156 final/3 et COM/2022/157 final.

(18)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement [COM(2020) 381 final].

(19)    COM(2022) 305 final.

(20)    Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(21)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire (COM/2018/028 final)

(22)    Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (JO L 155 du 12.6.2019, p. 1).

(23)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive [COM/2020/98 final].

(24)    Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).

(25)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques – Vers un environnement exempt de substances toxiques [COM(2020) 667 final].

(26)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement [COM(2019) 128 final].

(27)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie pharmaceutique pour l’Europe [COM/2020/761 final].

(28)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Une stratégie européenne pour les données [COM/2020/66 final].

(29)    Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(30)    Document de travail des services de la Commission sur le bilan de qualité de la législation la plus pertinente en matière de substances chimiques (hors règlement REACH) ainsi que sur les aspects connexes de la législation appliqués aux industries en aval [SWD(2019) 199 final].

(31)     wfd - Library (europa.eu)

(32)    Ares(2022)4634431 du 24 juin 2022.

(33)    JO C  du , p. .

(34)    JO C  du , p. .

(35)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final].

(36)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques – Vers un environnement exempt de substances toxiques [COM(2020) 667 final].

(37)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Cap sur une planète en bonne santé pour tous – Plan d’action de l’UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» [COM(2021) 400 final].

(38)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire (COM/2018/028 final).

(39)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie pharmaceutique pour l’Europe (COM/2020/761 final).

(40)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies [COM(2020) 380 final].

(41)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement [COM(2020) 381 final].

(42)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 – Récolter les fruits de sols en bonne santé pour les êtres humains, l’alimentation, la nature et le climat (COM/2021/699 final).

(43)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Façonner l’avenir numérique de l’Europe     (COM/2020/67 final).

(44)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Une stratégie européenne pour les données [COM(2020) 66 final].

(45)    Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(46)    Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 348 du 24.12.2008, p. 84).

(47)    Décision nº 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(48)    Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).

(49)    Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

(50)    Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

(51)    Règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

(52)    Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (JO L 4 du 7.1.2019, p. 43).

(53)    Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

(54)    Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

(55)    Directive 2010/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(56)    Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(57)    Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).

(58)    Document de travail des services de la Commission – Résumé du bilan de qualité de la directive-cadre sur l’eau, la directive sur la protection des eaux souterraines, la directive sur les normes de qualité environnementale, la directive «Inondations» [SWD(2019) 439 final].

(59)    Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(60)    Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

(61)    Règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

(62)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(63) +    OP: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement figurant dans le document COM (2022) 157 et insérer le numéro, la date et la référence au JO dudit règlement dans la note de bas page.

(64)    Décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924).

(65) +    OP: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document COM (2022) 157++ OP: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document COM (2022) 157+++    OP: veuillez insérer dans le texte le numéro du règlement contenu dans le document COM (2022) 157

(66)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(67)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(68)    CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.

(69)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(70)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(71)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construits, etc.).

(72)    Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(73)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(74)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(75)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(76)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.10.2022

COM(2022) 540 final

ANNEXES

de la

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil

modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau

{SEC(2022) 540 final} - {SWD(2022) 540 final} - {SWD(2022) 543 final}

ANNEXE I

L’annexe V de la directive 2000/60/CE est modifiée comme suit:

(1)Les points 1.1.1 à 1.1.4 sont remplacés par le texte suivant:

«1.1.1.   Rivières

Paramètres biologiques

Composition et abondance de la flore aquatique

Composition et abondance de la faune benthique invertébrée

Composition, abondance et structure de l’âge de l’ichtyofaune

Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres biologiques

Régime hydrologique:

quantité et dynamique du débit d’eau

connexion aux masses d’eau souterraine

Continuité de la rivière

Conditions morphologiques:

variation de la profondeur et de la largeur de la rivière

structure et substrat du lit

structure de la rive

Paramètres physico-chimiques généraux soutenant les paramètres biologiques

Température de l’eau

Bilan d’oxygène

Salinité

État d’acidification

Concentration en nutriments

1.1.2. Lacs

Paramètres biologiques

Composition, abondance et biomasse du phytoplancton

Composition et abondance de la flore aquatique (autre que le phytoplancton)

Composition et abondance de la faune benthique invertébrée

Composition, abondance et structure de l’âge de l’ichtyofaune

Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres biologiques

Régime hydrologique:

quantité et dynamique du débit d’eau

temps de résidence

connexion à la masse d’eau souterraine

Conditions morphologiques:

variation de la profondeur du lac

quantité, structure et substrat du lit

structure de la rive

Paramètres physico-chimiques généraux soutenant les paramètres biologiques

Transparence

Température de l’eau

Bilan d’oxygène

Salinité

État d’acidification

Concentration en nutriments

1.1.3.   Eaux de transition

Paramètres biologiques

Composition, abondance et biomasse du phytoplancton

Composition et abondance de la flore aquatique (autre que le phytoplancton)

Composition et abondance de la faune benthique invertébrée

Composition et abondance de l’ichtyofaune

Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres biologiques

Conditions morphologiques:

variations de la profondeur

quantité, structure et substrat du lit

structure de la zone intertidale

Régime des marées:

débit d’eau douce

exposition aux vagues

Paramètres physico-chimiques généraux soutenant les paramètres biologiques

Transparence

Température

Bilan d’oxygène

Salinité

Concentration en nutriments

1.1.4. Eaux côtières

Paramètres biologiques

Composition, abondance et biomasse du phytoplancton

Composition et abondance de la flore aquatique (autre que le phytoplancton)

Composition et abondance de la faune benthique invertébrée

Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres biologiques

Conditions morphologiques:

variations de la profondeur

structure et substrat de la côte

structure de la zone intertidale

Régime des marées:

direction des courants dominants

exposition aux vagues

Paramètres physico-chimiques généraux soutenant les paramètres biologiques

Transparence

Température de l’eau

Bilan d’oxygène

Salinité

Concentration en nutriments.».

(2)Au point 1.2.1, le tableau «Éléments de qualité physico-chimique» est remplacé par le tableau suivant:

«Éléments généraux de qualité physico-chimique 

(3)Au point 1.2.2, le tableau «Éléments de qualité physico-chimique» est remplacé par le tableau suivant:

«Éléments généraux de qualité physico-chimique

(4)Au point 1.2.3, le tableau «Éléments de qualité physico-chimique» est remplacé par le tableau suivant:

«Éléments généraux de qualité physico-chimique

(5)Au point 1.2.4, le tableau «Éléments de qualité physico-chimique» est remplacé par le tableau suivant:

   «Éléments généraux de qualité physico-chimique

(6)Au point 1.2.5, le tableau est modifié comme suit:

(a)la cinquième ligne relative à l’entrée «Polluants synthétiques spécifiques» est supprimée;

(b)la sixième ligne relative à l’entrée «Polluants non synthétiques caractéristiques» est supprimée;

(c)la septième ligne relative à la note (1) du tableau est supprimée.

(7)Le point 1.2.6 est supprimé.

(8)Au point 1.3, les quatrième et cinquième paragraphes suivants sont ajoutés:

«Lorsque le réseau de surveillance s'appuie sur l’observation de la Terre et la télédétection plutôt que sur des points d’échantillonnage locaux, ou sur d’autres techniques innovantes, la carte du réseau de surveillance comporte des informations sur les éléments de qualité et les masses ou groupes de masses d’eau qui ont été surveillés à l’aide de telles méthodes de surveillance. Il y a lieu de faire référence aux normes CEN, ISO ou aux autres normes internationales ou nationales qui ont été appliquées pour garantir que les données temporelles et géographiques obtenues sont aussi fiables que celles obtenues au moyen de méthodes de surveillance conventionnelles aux points d’échantillonnage locaux.

Les États membres peuvent appliquer des méthodes d’échantillonnage passif pour surveiller les polluants chimiques, le cas échéant, en particulier à des fins de détection, à condition que ces méthodes d’échantillonnage ne sous-estiment pas les concentrations de polluants pour lesquels des normes de qualité environnementale s’appliquent et permettent donc de constater de manière fiable que «l’état des eaux de surface n’est pas bon», et qu’une analyse chimique d’échantillons d’eau, de biote ou de sédiments, conformément aux normes de qualité environnementale appliquées, soit réalisée à chaque fois que ce constat est fait. Les États membres peuvent également appliquer des méthodes d’échantillonnage fondées sur les effets, sous réserve des mêmes conditions.».

(9)Au point 1.3.1, le dernier paragraphe «Sélection des éléments de qualité» est remplacé par le texte suivant:

«Sélection des éléments de qualité

Le contrôle de surveillance est effectué, pour chaque site de surveillance, pendant une période d’un an durant la période couverte par le plan de gestion de bassin hydrographique. Le contrôle de surveillance couvre les éléments suivants:

a) les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité biologique,

b) les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité hydromorphologique,

c) les paramètres indicatifs de tous les éléments de qualité physico-chimique,

d) les polluants de la liste de substances prioritaires qui sont rejetés ou déposés de toute autre manière dans le bassin ou le sous-bassin hydrographique, et

e) les autres polluants rejetés ou déposés de toute autre manière en quantités importantes dans le bassin ou le sous-bassin hydrographique.

Cependant, si l’exercice précédent de contrôle de surveillance a montré que l’état de la masse concernée est bon et que rien n’indique, d’après l’étude d’incidence de l’activité humaine visée à l’annexe II, que les incidences sur la masse ont changé, le contrôle de surveillance est effectué une fois au cours de la période couverte par trois plans de gestion de district hydrographique consécutifs.».

(10)Le point 1.3.2 est modifié comme suit:

a) au troisième paragraphe «Sélection des sites de contrôle», la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses d’eau qui, sur la base soit d’une étude d’incidence effectuée conformément à l’annexe II, soit d’un contrôle de surveillance, sont identifiées comme risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux visés à l’article 4 et pour les masses d’eau dans lesquelles des substances de la liste de substances prioritaires sont rejetées ou déposées de toute autre manière ou dans lesquelles des polluants spécifiques à un bassin hydrographique sont rejetés ou déposés de toute autre manière en quantités importantes.»;

b) au quatrième alinéa «Sélection des éléments de qualité», le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«– toutes les substances prioritaires rejetées ou déposées de toute autre manière dans les masses d’eau et tous les polluants spécifiques à un bassin hydrographique rejetés ou déposés de toute autre manière dans les masses d’eau en quantités importantes.».

(11)Au point 1.3.4, dans le tableau, à la sixième ligne sous l’intitulé «Physico-chimique», les termes «Autres polluants» sont remplacés par les termes «Polluants spécifiques à un bassin hydrographique».

(12)Le point 1.4.1 est modifié comme suit:

(a)au point vii), la deuxième phrase est supprimée;

(b)le point viii) est supprimé;

(c)le point ix) est remplacé par le texte suivant:

«ix) Les résultats de l’exercice d’interétalonnage et les valeurs établies pour les classifications du système de contrôle des États membres conformément aux points i) à viii) sont publiés dans un délai de six mois à compter de l’adoption de l’acte délégué conformément à l’article 20.».

(13)Au point 1.4.2, le point iii) est supprimé.

(14)Au point 1.4.3, premier paragraphe, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Une masse d’eau est enregistrée comme atteignant un bon état chimique si elle répond à toutes les normes de qualité environnementale établies à l’annexe I, partie A, de la directive 2008/105/CE et aux normes de qualité environnementale établies en application des articles 8 et 8 quinquies de ladite directive.».

(15)Au point 2.2.1, le paragraphe suivant est ajouté:

«Lorsque le réseau de surveillance s'appuie sur l’observation de la Terre et la télédétection plutôt que sur des points d’échantillonnage locaux, ou sur d’autres techniques innovantes, il est fait référence aux normes CEN, ISO ou aux autres normes internationales ou nationales qui ont été appliquées pour garantir que les données temporelles et géographiques obtenues sont aussi fiables que celles obtenues au moyen de méthodes de surveillance conventionnelles aux points d’échantillonnage locaux.».

(16)Le point 2.3.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.3.2.   Définition du bon état chimique des eaux souterraines

(17)Au point 2.4.1, le paragraphe suivant est ajouté:

«Lorsque le réseau de surveillance s'appuie sur l’observation de la Terre et la télédétection plutôt que sur des points d’échantillonnage locaux, ou sur d’autres techniques innovantes, il est fait référence aux normes CEN, ISO ou aux autres normes internationales ou locales qui ont été appliquées pour garantir que les données temporelles et géographiques obtenues sont aussi fiables que celles obtenues au moyen de méthodes de surveillance conventionnelles aux points d’échantillonnage locaux.».

(18)Le point 2.4.5 est remplacé par le texte suivant:

«2.4.5. Interprétation et présentation de l’état chimique des eaux souterraines

Pour l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines, les résultats des différents points de surveillance dans une masse d’eau souterraine sont réunis pour la masse tout entière. La valeur moyenne des résultats de la surveillance à chaque point de la masse ou du groupe de masses d’eau souterraine est calculée pour les paramètres suivants:

a) les paramètres chimiques pour lesquels des normes de qualité ont été établies à l’annexe I de la directive 2006/118/CE;

b) les paramètres chimiques pour lesquels des valeurs seuils nationales ont été fixées en application de l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/118/CE;

c) les paramètres chimiques pour lesquels des valeurs seuils à l’échelle de l’Union ont été fixées en application de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/118/CE.

Les valeurs moyennes visées au premier paragraphe sont utilisées pour démontrer le respect du bon état chimique des eaux souterraines défini par rapport aux normes de qualité et aux valeurs seuils visées au premier paragraphe.

Sous réserve du point 2.5, les États membres fournissent une carte sur laquelle l’état chimique des eaux souterraines est indiqué par les couleurs suivantes:

bon: vert,

médiocre: rouge.

Les États membres indiquent également par un point noir sur la carte les masses d’eau souterraine qui subissent une tendance significative et durable à la hausse des concentrations d’un polluant quelconque résultant de l’effet de l’activité humaine. Les renversements de tendance doivent être indiqués par un point bleu sur la carte.

Ces cartes sont incluses dans les plans de gestion de district hydrographique.»

ANNEXE II

L’annexe VIII de la directive 2000/60/CE est modifiée comme suit:

1) Le point 10 est remplacé par le texte suivant:

«10. Matières en suspension, y compris les micro et nanoplastiques.».

2) Le point 13 suivant est ajouté:

«13. Microorganismes, gènes ou matériel génétique reflétant la présence de microorganismes résistants aux agents antimicrobiens, en particulier les microorganismes pathogènes pour l’homme ou les animaux.».

ANNEXE III

«ANNEXE I

NORMES DE QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

Remarque 1: les normes de qualité pour les polluants correspondant aux entrées 3 à 7 s’appliquent à compter du … [OP: prière d'insérer la date correspondant au premier jour du mois suivant 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive], dans le but de parvenir au bon état chimique des eaux au plus tard le 22 décembre 2033.

(1)CAS: Chemical Abstracts Service

(2)Numéro UE: Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou Liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS).

(3)Ce paramètre est la norme de qualité exprimée en valeur moyenne annuelle. Sauf indication contraire, il s’applique à la concentration totale de toutes les substances et tous les isomères.

(4)On entend par «pesticides» les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides visés à l’article 2 du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et à l’article 3 du règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, respectivement.

(5)On entend par «total», la somme de tous les pesticides individuels détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance, en ce compris leurs métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction pertinents.

(6)Se rapporte aux composés suivants, assortis de leur numéro CAS, de leur numéro UE, et de leur facteur de puissance relative (RPF): acide perfluorooctanoïque (PFOA) (CAS 335-67-1, UE 206-397-9) (RPF 1), acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) (CAS 1763-23-1, UE 217-179-8) (RPF 2), acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) (CAS 355-46-4, UE 206-587-1) (RPF 0,6), acide perfluorononanoïque (PFNA) (CAS 375-95-1, UE 206-801-3) (RPF 10), acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) (CAS 375-73-5, UE 206-793-1) (RPF 0,001), acide perfluorohexanoïque (PFHxA) (CAS 307-24-4, UE 206-196-6) (RPF 0,01), acide perfluorobutanoïque (PFBA) (CAS 375-22-4, UE 206-786-3) (RPF 0,05), acide perfluoropentanoïque (PFPeA) (CAS 2706-90-3, UE 220-300-7) (RPF 0,03), acide perfluoropentanesulfonique (PFPeS) (CAS 2706-91-4, UE 220-301-2) (RPF 0,3005), acide perfluorodécanoïque (PFDA) (CAS 335-76-2, UE 206-400-3) (RPF 7), acide perfluorododécanoïque (PFDoDA or PFDoA) (CAS 307-55-1, UE 206-203-2) (RPF 3), acide perfluoroundécanoïque (PFUnDA ou PFUnA) (CAS 2058-94-8, UE 218-165-4) (RPF 4), acide perfluoroheptanoïque (PFHpA) (CAS 375-85-9, UE 206-798-9) (RPF 0,505), acide perfluorotridécanoïque (PFTrDA) (CAS 72629-94-8, UE 276-745-2) (RPF 1,65), acide perfluoroheptane sulfonique (PFHpS) (CAS 375-92-8, UE 206-800-8) (RPF 1,3), acide perfluorodécane sulfonique (PFDS) (CAS 335-77-3, UE 206-401-9) (RPF 2), acide perfluorotétradécanoïque (PFTeDA) (CAS 376-06-7, UE 206-803-4) (RPF 0,3), acide perfluorohexanoïque (PFHxDA) (CAS 67905-19-5, UE 267-638-1) (RPF 0,02), acide perfluorooctadécanoïque (PFODA) (CAS 16517-11-6, UE 240-582-5) (RPF 0,02), perfluoro(2-méthyl-3-oxahexanoate) d’ammonium (HFPO-DA ou Gen X) (CAS 62037-80-3) (RPF 0,06), acide propionique/2,2,3-trifluoro-3-(1,1,2,2,3,3-hexafluoro-3-(trifluorométhoxy)propoxy)propanoate d’ammonium (ADONA) (CAS 958445-44-8) (RPF 0,03), 2- (perfluorohexyl)éthanol (6:2 FTOH) (CAS 647-42-7, UE 211-477-1) (RPF 0,02), 2-(perfluorooctyl)éthanol (8:2 FTOH) (CAS 678-39-7, UE 211-648-0) (RPF 0,04) et acide acétique/2,2-difluoro-2-((2,2,4,5-tétrafluoro-5-(trifluorométhoxy)-1,3-dioxolan-4-yl)oxy)- (C6O4) (CAS 1190931-41-9) (RPF 0,06).

(7)La norme de qualité se rapporte à la somme des 24 PFAS énumérées dans la note 6, exprimée en équivalents PFOA en fonction de la puissance des substances par rapport à celle du PFOA, à savoir les RPF mentionnés dans la note 6.

(8)On entend par «total», la somme de tous les produits pharmaceutiques individuels détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance, en ce compris les métabolites et les produits de dégradation pertinents.

(9)Applicable aux nrM pour lesquels les données sont insuffisantes («data-poor»), autrement dit pour lesquels il n'existe aucune donnée expérimentale fiable concernant leurs effets chroniques ou aigus sur le groupe taxonomique dont il est prédit avec assurance qu'il sera le plus sensible.

(10)Applicable aux nrM pour lesquels les données sont moyennes («data-fair»), autrement dit pour lesquels il existe des données expérimentales fiables concernant leurs effets chroniques ou aigus sur le groupe taxonomique dont il est prédit avec assurance qu'il sera le plus sensible, mais en quantité insuffisante pour que l'on considère ces susbtances comme étant abondamment documentées.

(11)Applicable aux nrM abondamment documentés («data-rich»), autrement dit pour lesquels il existe des données expérimentales fiables, ou autres données également fiables obtenues par d’autres méthodes validées scientifiquement, concernant leurs effets chroniques ou aigus sur au moins une espèce d’algues, d’invertébrés et de poissons, permettant de confirmer avec assurance le groupe taxonomique le plus sensible, et pour lesquels une norme de qualité peut être calculée suivant une approche déterministe fondée sur des données expérimentales fiables de toxicité chronique se rapportant à ce groupe taxonomique; les États membres peuvent appliquer à cet effet les dernières orientations établies dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la directive 2000/60/CE (document d’orientation nº 27, tel que mis à jour). La norme de qualité de 2,5 pour les nrM individuels s’applique, sauf si la norme de qualité calculée en suivant une approche déterministe est plus élevée, auquel cas une norme de qualité de 5 s’applique.

(12)Par «total», on entend la somme de tous les nrM individuels dans chaque catégorie de données, détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance.

ANNEXE IV

L’annexe II de la directive 2006/118/CE est modifiée comme suit:

(1)Dans la partie A, le paragraphe suivant est inséré après le premier paragraphe:

«Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes informent l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des valeurs seuils pour les polluants et indicateurs de pollution. L’ECHA publie ces informations sans délai.».

(2)Dans la partie B, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.    Substances artificielles

Primidone

Trichloréthylène

Tétrachloréthylène».

(3)Dans la partie C, le titre est remplacé par le texte suivant:

«Informations à fournir par les États membres en ce qui concerne les polluants et leurs indicateurs pour lesquels des valeurs seuils ont été établies par les États membres».

(4)La partie D suivante est ajoutée:

«Partie D

Référentiel des valeurs seuils harmonisées applicables aux polluants des eaux souterraines préoccupants au niveau national, régional ou local

(1)CAS: Chemical Abstracts Service

(2) Numéro UE: Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou Liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS).

(3) On entend par “total” la somme des concentrations de trichloréthylène et de térachloroéthylène»

ANNEXE V

L’annexe I de la directive 2008/105/CE est modifiée comme suit:

(1)Le titre est remplacé par le texte suivant:

«NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE (NQE) POUR LES SUBSTANCES PRIORITAIRES DANS LES EAUX DE SURFACE»

(2)La partie A est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE A: NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

Remarque 1: les NQE entre crochets sont indiquées sous réserve de confirmation à la lumière de l’avis sollicité auprès du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux.