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Document 11957E034
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE I - FREE MOVEMENT OF GOODS, CHAPTER 2: ELIMINATION OF QUANTITATIVE RESTRICTIONS BETWEEN MEMBER STATES, ARTICLE 34
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 2: L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 34
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 2: L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 34
In force
11957E034
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CHAPITRE 2: L' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES, ARTICLE 34
++++ ARTICLE 34 1 . LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'EXPORTATION, AINSI QUE TOUTES MESURES D'EFFET EQUIVALENT, SONT INTERDITES ENTRE LES ETATS MEMBRES . 2 . LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT, AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE, LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'EXPORTATION ET TOUTES MESURES D'EFFET EQUIVALENT EXISTANT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE .