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Document 62020TN0457
Case T-457/20: Action brought on 13 July 2020 — VeriGraft v EASME
Affaire T-457/20: Recours introduit le 13 juillet 2020 — VeriGraft/EASME
Affaire T-457/20: Recours introduit le 13 juillet 2020 — VeriGraft/EASME
JO C 297 du 7.9.2020, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/47 |
Recours introduit le 13 juillet 2020 — VeriGraft/EASME
(Affaire T-457/20)
(2020/C 297/62)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: VeriGraft AB (Göteborg, Suède) (représentants: P. Hansson et M. Persson, lawyers)
Partie défenderesse: Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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constater et déclarer l’invalidité de l’ordre de récupération de l’EASME concernant des coûts pour un montant total de 258 588,80 euros; |
— |
constater et déclarer que les coûts rejetés (totalement ou partiellement) par l’EASME, pour un montant total de 258 588,80 euros sont des coûts éligibles; |
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constater et déclarer l’invalidité de la note de débit d’EASME pour un montant de 106 928,74 euros, et |
— |
condamner l’EASME aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens principaux.
1. |
Premier moyen tiré de ce que l’ordre de récupération enfreint le droit à une bonne administration:
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2. |
Deuxième moyen tiré de ce que les coûts rejetés sont éligibles au titre de la convention de subvention:
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3. |
Troisième moyen tiré de ce qu’en tout état de cause, la note de débit est invalide, dès lors que les coûts rejetés de VERIGRAFT sont éligibles au titre de la convention de subvention:
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