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Document 62020TN0440

Affaire T-440/20: Recours introduit le 10 juillet 2020 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission européenne

JO C 297 du 7.9.2020, p. 44–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.9.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/44

Recours introduit le 10 juillet 2020 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission européenne

(Affaire T-440/20)

(2020/C 297/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Jindal Saw Ltd (New Delhi, Inde), Jindal Saw Italia SpA (Trieste, Italie) (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/527 de la Commission du 15 avril 2020 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde en ce qui concerne Jindal Saw Limited, à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-301/16;

—

condamner la Commission aux dépens exposés dans la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 et du principe général de non-rétroactivité.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe général de non-rétroactivité et du principe général de sécurité juridique.

3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 266 et 264 TFUE.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité et de l’article 5, paragraphes 1 et 4, TUE.

5.

Cinquième moyen tiré de la violation du droit à un recours effectif et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

6.

Sixième moyen tiré de la violation de l’article 103 du code des douanes de l’Union et de l’article 296 TFUE.

7.

Septième moyen tiré du défaut de compétence de la Commission pour imposer l’enregistrement des importations de Jindal et de la violation de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009.
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