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Document 62020CN0343
Case C-343/20 P: Appeal brought on 23 July 2020 by easyJet Airline Co. Ltd against the judgment of the General Court (First Chamber, Extended Composition) delivered on 13 May 2020 in Case T-8/18, easyJet Airline v Commission
Affaire C-343/20: Pourvoi formé le 23 juillet 2020 par easyJet Airline Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-8/18, easyJet Airline/Commission
Affaire C-343/20: Pourvoi formé le 23 juillet 2020 par easyJet Airline Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-8/18, easyJet Airline/Commission
JO C 297 du 7.9.2020, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/38 |
Pourvoi formé le 23 juillet 2020 par easyJet Airline Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-8/18, easyJet Airline/Commission
(Affaire C-343/20)
(2020/C 297/50)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: easyJet Airline Co. Ltd (représentants: J. Rivas Andrés, avocat et A. Manzaneque Valverde, abogada)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
— |
annuler l’arrêt attaqué ou annuler la décision (UE) 2017/1861 (1) de la Commission du 29 juillet 2016 concernant l’aide d’État SA33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG), en ce qu’elle la concerne; |
— |
à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen; et |
— |
condamner la Commission aux dépens de la présente affaire et à ceux de la première instance. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante soutient que l’arrêt attaqué devait être annulé pour les quatre motifs suivants:
Premièrement, l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il entremêle l’appréciation de deux des conditions de l’existence d’une aide d’État (ressources d’État et avantage).
Deuxièmement, l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il considère que le critère de l’opérateur en économie de marché n’était pas applicable en l’espèce. Le Tribunal a commis une erreur en concluant que les exploitants aéroportuaires ne contribuaient pas pour des montants conséquents sur leurs fonds propres et n’agissaient pas comme des opérateurs en économie de marché. De surcroît, l’argumentation de l’arrêt attaqué concernant l’inapplicabilité du critère de l’opérateur en économie de marché a violé l’article 345 TFUE, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, ainsi que les droits de la défense d’easyJet.
Troisièmement, l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il conclut que les exploitants aéroportuaires agissaient en tant que simples intermédiaires de la Région autonome de Sardaigne.
Quatrièmement, l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit concernant l’identification: (i) des bénéficiaires finals du dispositif d’aide régional; (ii) de l’avantage indirect; et (iii) des effets secondaires du dispositif.