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Document 62017CA0517
Case C-517/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 July 2020 (request for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht — Germany) — Milkiyas Addis v Bundesrepublik Deutschland (Reference for a preliminary ruling — Area of freedom, security and justice — Asylum policy — Common procedures for granting and withdrawing international protection — Directive 2013/32/EU — Articles 14 and 34 — Obligation to give applicants for international protection the opportunity of a personal interview before the adoption of a decision declaring the application to be inadmissible — Failure to comply with that obligation in the procedure at first instance — Consequences)
Affaire C-517/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Milkiyas Addis / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 14 et 34 – Obligation de donner au demandeur d’une protection internationale la possibilité d’avoir un entretien personnel avant l’adoption d’une décision d’irrecevabilité – Violation de l’obligation lors de la procédure en première instance – Conséquences)
Affaire C-517/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Milkiyas Addis / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 14 et 34 – Obligation de donner au demandeur d’une protection internationale la possibilité d’avoir un entretien personnel avant l’adoption d’une décision d’irrecevabilité – Violation de l’obligation lors de la procédure en première instance – Conséquences)
JO C 297 du 7.9.2020, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/2 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Milkiyas Addis / Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-517/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique d’asile - Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Articles 14 et 34 - Obligation de donner au demandeur d’une protection internationale la possibilité d’avoir un entretien personnel avant l’adoption d’une décision d’irrecevabilité - Violation de l’obligation lors de la procédure en première instance - Conséquences)
(2020/C 297/03)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Milkiyas Addis
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Dispositif
Les articles 14 et 34 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle la violation de l’obligation de donner au demandeur d’une protection internationale la possibilité d’avoir un entretien personnel avant l’adoption d’une décision d’irrecevabilité fondée sur l’article 33, paragraphe 2, sous a), de cette directive n’emporte pas l’annulation de cette décision et le renvoi de l’affaire devant l’autorité responsable de la détermination, à moins que cette réglementation permette à ce demandeur, dans le cadre de la procédure de recours contre une telle décision, d’exposer en personne tous ses arguments contre ladite décision lors d’une audition respectant les conditions et les garanties fondamentales applicables, énoncées à l’article 15 de ladite directive, et que ces arguments ne sont pas susceptibles de modifier la même décision.