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Document 62017TB0101
Case T-101/17: Order of the General Court of 27 July 2018 — Apple Distribution International v Commission (Action for annulment — State aid — Aid planned by Germany to fund film production and distribution — Decision declaring the aid compatible with the internal market — No individual concern — Inadmissibility)
Affaire T-101/17: Ordonnance du Tribunal du 27 juillet 2018 — Apple Distribution International/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)
Affaire T-101/17: Ordonnance du Tribunal du 27 juillet 2018 — Apple Distribution International/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)
JO C 381 du 22.10.2018, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/25 |
Ordonnance du Tribunal du 27 juillet 2018 — Apple Distribution International/Commission
(Affaire T-101/17) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))
(2018/C 381/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Apple Distribution International (Cork, Irlande) (représentants: S. Schwiddessen, H. Lutz, N. Niejahr et A. Patsa, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Samnadda, G. Braun et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2042 de la Commission, du 1er septembre 2016, relative au régime d’aides SA.38418 — 2014/C (ex 2014/N), que l’Allemagne entend mettre en œuvre pour soutenir la production et la distribution cinématographiques (JO 2016, L 314, p. 63).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Filmförderungsanstalt. |
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3) |
Apple Distribution International est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention. |
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4) |
Apple Distribution International, la Commission, la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Filmförderungsanstalt supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |