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Document 62018CN0460
Case C-460/18 P: Appeal brought on 12 July 2018 by HK against the judgment delivered by the General Court (Eighth Chamber) on 3 May 2018 in Case T-574/16 HK v Commission
Affaire C-460/18 P: Pourvoi formé le 12 juillet 2018 par HK contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 3 mai 2018 dans l’affaire T-574/16, HK / Commission
Affaire C-460/18 P: Pourvoi formé le 12 juillet 2018 par HK contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 3 mai 2018 dans l’affaire T-574/16, HK / Commission
JO C 381 du 22.10.2018, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/4 |
Pourvoi formé le 12 juillet 2018 par HK contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 3 mai 2018 dans l’affaire T-574/16, HK / Commission
(Affaire C-460/18 P)
(2018/C 381/05)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HK (représentants: A. Champetier, S. Rodrigues, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
Conclusions
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Déclarer le pourvoi recevable et fondé; |
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Annuler l’arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 (affaire T-574/16); |
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Évoquer l’affaire pour statuer en faisant droit aux prétentions du requérant formulées en première instance, y inclus la condamnation aux dépens de la partie défenderesse; ou, à défaut |
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Renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue, les dépens du pourvoi devant alors être réglés conformément à l’article 184 du règlement de procédure de la Cour. |
Moyens et principaux arguments
Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque deux moyens de droit. Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires, et du caractère à la fois équivoque, incohérent et contradictoire de la motivation. Le second moyen est tiré de la violation du principe de non-discrimination et de l’insuffisance de la motivation.