Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62016TN0860

Affaire T-860/16: Recours introduit le 6 décembre 2016 — Wirecard/EUIPO (mycard2go)

JO C 38 du 6.2.2017, p. 46–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/46

Recours introduit le 6 décembre 2016 — Wirecard/EUIPO (mycard2go)

(Affaire T-860/16)

(2017/C 038/61)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Wirecard AG (Aschheim, Allemagne) (représentant: A. Bayer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «mycard2go» — Demande d’enregistrement no 14 303 465

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 octobre 2016 dans l’affaire R 281/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la défenderesse pour poursuivre la procédure d’enregistrement concernant la marque de l’Union 014303465;

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyen invoqué

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009 et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
Top