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Document 62014TA0808
Case T-808/14: Judgment of the General Court of 15 December 2016 — Spain v Commission (State aid — Digital television — Aid for the deployment of digital terrestrial television in remote and less-urbanised areas of Castilla-La Mancha — Decision declaring the aid incompatible with the internal market — Concept of ‘undertaking’ — Economic activity — Advantage — Service of general economic interest — Distortion of competition — Article 107(3)(c) TFEU — Duty of diligence — Reasonable period — Legal certainty — Equal treatment — Proportionality — Subsidiarity — Right to information)
Affaire T-808/14: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Espagne/Commission («Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’entreprise — Activité économique — Avantage — Service d’intérêt économique général — Distorsion de concurrence — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Devoir de diligence — Délai raisonnable — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Proportionnalité — Subsidiarité — Droit à l’information»)
Affaire T-808/14: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Espagne/Commission («Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’entreprise — Activité économique — Avantage — Service d’intérêt économique général — Distorsion de concurrence — Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE — Devoir de diligence — Délai raisonnable — Sécurité juridique — Égalité de traitement — Proportionnalité — Subsidiarité — Droit à l’information»)
JO C 38 du 6.2.2017, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/27 |
Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 — Espagne/Commission
(Affaire T-808/14) (1)
((«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’entreprise - Activité économique - Avantage - Service d’intérêt économique général - Distorsion de concurrence - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Devoir de diligence - Délai raisonnable - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Proportionnalité - Subsidiarité - Droit à l’information»))
(2017/C 038/36)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement A. Rubio González, puis A. Gavela Llopis, abogados del Estado)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, P. Němečková et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 6846 final de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 [(C 24/2010) (ex NN 37/2010, ex CP 19/2009)] accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées de Castille-La Manche, telle que modifiée par la décision C(2015) 7193 final, du 20 octobre 2015, corrigeant certaines erreurs contenues dans la décision C(2014) 6846 final.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |