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Document 62016CN0584

Affaire C-584/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Versailles (France) le 17 novembre 2016 — Green Yellow Hyères Sup SNC/Enedis, SA

JO C 38 du 6.2.2017, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Versailles (France) le 17 novembre 2016 — Green Yellow Hyères Sup SNC/Enedis, SA

(Affaire C-584/16)

(2017/C 038/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Versailles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Green Yellow Hyères Sup SNC

Partie défenderesse: Enedis, SA

Questions préjudicielles

1)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE doit-il être interprété en ce sens que le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à un prix du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d’électricité, tel que ce mécanisme résulte des arrêtés ministériels des 10 juillet 2006 (JORF no 171 du 26 juillet 2006, p. 11133) et 12 janvier 2010 (JORF no 011 du 14 janvier 2010, p. 727.) fixant les conditions d’achat de cette électricité, lus en combinaison avec la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 et le décret no 2001-410 du 10 mai 2001, constitue une aide d’État?

2)

Et, dans l’affirmative, l’article 108, paragraphe 3, du TFUE doit-il être interprété en ce sens que le défaut de notification préalable à la Commission européenne de ce mécanisme affecte la validité des arrêtés susvisés comportant la mise à exécution de la mesure d’aide litigieuse?
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