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Document 62015FN0115

Affaire F-115/15: Recours introduit le 14 août 2015 — ZZ/Commission

JO C 320 du 28.9.2015, p. 56–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/56

Recours introduit le 14 août 2015 — ZZ/Commission

(Affaire F-115/15)

(2015/C 320/78)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: N. de Montigy et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de la Commission limitant les droits à pension du requérant et la déclaration d’inapplicabilité des conclusions des chefs d’administration du 16 juin 2005 en ce qu’elles limitent la bonification des droits à pension du requérant ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement de la pension d’ancienneté à laquelle il a droit.

Conclusions de la partie requérante

—

Déclarer inapplicables au cas d’espèce les conclusions des chefs d’administration no 240/05 du 16 juin 2005 en ce qu’elles limitent la bonification des droits à pension du requérant relative à l’indemnité de management au prorata de la période effective de cotisation par rapport à la carrière complète d’un fonctionnaire;

—

annuler la décision attaquée, en ce qu’elle limite les droits à pension du requérant au titre de l’indemnité de management au prorata de la période de cotisation par rapport au nombre d’annuités d’une carrière complète d’un fonctionnaire de l’Union;

—

condamner la Commission à payer au requérant la pension d’ancienneté à laquelle il a droit, sous déduction de la pension effectivement payée, majorée des intérêts moratoires calculés au taux pratiqué par la BCE pour ses opérations courantes majorées de deux points;

—

condamner la Commission aux dépens.
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