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Document 62015TN0446

Affaire T-446/15: Recours introduit le 3 août 2015 — Indecopi/OHMI — Synergy Group (PISCO)

JO C 320 du 28.9.2015, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/42


Recours introduit le 3 août 2015 — Indecopi/OHMI — Synergy Group (PISCO)

(Affaire T-446/15)

(2015/C 320/59)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual (Indecopi) (San Borja, Pérou) (représentants: M. A. Pomares Caballero et A. Pomares Caballero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Synergy Group sp. z o.o. (Wrocław, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «PISCO» — Demande d’enregistrement no 1016 7674

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 juin 2015 dans l’affaire R 1291/2014-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

modifier la décision attaquée de façon à constater que les conditions d’application du motif relatif de refus d’enregistrement de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 sont réunies en l’espèce ou, à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 23 du règlement no 110/2008.

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009.


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