28.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/15

1)

convient-il d’interpréter l’article 107 TFUE en ce sens que l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir de la cogénération avec la production de chaleur, prévue par l’article 9a, paragraphe 8, de la loi polonaise du 10 avril 1997 sur l’énergie, dans sa version en vigueur en 2006, adoptée sur la base de l’article 1er, point 13, de la loi polonaise du 4 mars 2005 modifiant la loi sur l’énergie et la loi sur la protection de l’environnement, est une aide publique?

2)

s’il est répondu par l’affirmative à la première question, convient-il d’interpréter l’article 107 TFUE en ce sens qu’une compagnie d’électricité, traitée comme une émanation de l’État membre qui était tenue de remplir l’obligation qualifiée d’aide publique, peut invoquer la violation dudit article devant une juridiction nationale?

3)

s’il est répondu par l’affirmative aux deux premières questions, convient-il d’interpréter l’article 107 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE en ce sens que la non-conformité de l’obligation résultant du droit national à l’article 107 TFUE exclut la possibilité d’infliger une sanction pécuniaire à l’entreprise qui n’a pas rempli cette obligation?