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Document 62014CB0084

Affaire C-84/14 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 juillet 2015 — Forgital Italy SpA/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Droit de recours — Qualité pour agir — Personnes physiques ou morales — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Règlement douanier modifiant les conditions d’une suspension tarifaire — Possibilité de recours devant les juridictions nationales)

JO C 320 du 28.9.2015, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/4


Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 juillet 2015 — Forgital Italy SpA/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-84/14 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Recours en annulation - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Droit de recours - Qualité pour agir - Personnes physiques ou morales - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Règlement douanier modifiant les conditions d’une suspension tarifaire - Possibilité de recours devant les juridictions nationales))

(2015/C 320/05)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Forgital Italy SpA (représentants: V. Turinetti di Priero et R. Mastroianni, avvocati)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et K. Pellinghelli, agents), Commission européenne (représentants: A. Caeiros et D. Recchia, agents)

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté.

2.

Forgital Italy SpA est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 129 du 28.04.2014.


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