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Document 62014CA0322
Case C-322/14: Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 May 2015 (request for a preliminary ruling from the Landgericht Krefeld — Germany) — Jaouad El Majdoub v CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH (Judicial cooperation in civil matters — Jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters — Regulation (EC) No 44/2001 — Article 23 — Agreement conferring jurisdiction — Formal requirements — Communication by electronic means which provides a durable record of the agreement — Definition — General terms and conditions of sale which can be consulted and printed from a link which enables them to be displayed in a new window — Click-wrapping)
Affaire C-322/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Jaouad El Majdoub/CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH (Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 23 — Convention attributive de juridiction — Conditions de forme — Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention — Notion — Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre — Technique de l’acceptation par «clic»)
Affaire C-322/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Jaouad El Majdoub/CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH (Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 23 — Convention attributive de juridiction — Conditions de forme — Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention — Notion — Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre — Technique de l’acceptation par «clic»)
JO C 236 du 20.7.2015, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 236/19 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Jaouad El Majdoub/CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH
(Affaire C-322/14) (1)
((Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 23 - Convention attributive de juridiction - Conditions de forme - Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention - Notion - Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre - Technique de l’acceptation par «clic»))
(2015/C 236/26)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Krefeld
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jaouad El Majdoub
Partie défenderesse: CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH
Dispositif
L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la technique d’acceptation par «clic» des conditions générales d’un contrat de vente, tel que celui en cause au principal, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat.