Case C-285/14: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 4 June 2015 (request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France)) — Directeur général des douanes et droits indirects, Directeur régional des douanes et droits indirects d’Auvergne v Brasserie Bouquet SA (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Directive 92/83/EEC — Excise duty — Beer — Article 4 — Small independent breweries — Reduced rate of excise duty — Conditions — No operation under licence — Production in accordance with a process of a third party and authorised by it — Authorisation to use the trade marks of that third party)

Affaire C-285/14: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Directeur général des douanes et droits indirects, Directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne/Brasserie Bouquet SA (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 92/83/CEE — Droits d’accise — Bière — Article 4 — Petites brasseries indépendantes — Taux d’accise réduit — Conditions — Absence de production sous licence — Production selon un procédé de fabrication appartenant à un tiers et autorisé par lui — Utilisation autorisée des marques de ce tiers)

Affaire C-285/14: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Directeur général des douanes et droits indirects, Directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne/Brasserie Bouquet SA (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Directive 92/83/CEE — Droits d’accise — Bière — Article 4 — Petites brasseries indépendantes — Taux d’accise réduit — Conditions — Absence de production sous licence — Production selon un procédé de fabrication appartenant à un tiers et autorisé par lui — Utilisation autorisée des marques de ce tiers)

JO C 236 du 20.7.2015, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)