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Document 62013FN0106

Affaire F-106/13: Recours introduit le 25 octobre 2013 — ZZ/FRA

JO C 45 du 15.2.2014, p. 46–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/46

Recours introduit le 25 octobre 2013 — ZZ/FRA

(Affaire F-106/13)

2014/C 45/86

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentantes: L. Levi et M. Vandenbusshe, avocates)

Partie défenderesse: FRA

Objet et description du litige

Annulation d’une décision du directeur de la FRA infligeant une sanction disciplinaire au requérant, sous la forme d’un blâme.

Conclusions de la partie requérante

—

annulation de la décision du directeur de la FRA, du 20 février 2013, adoptant un blâme, et, pour autant que nécessaire, l’annulation de la décision du 22 février 2013 confirmant le blâme par écrit;

—

pour autant que nécessaire, annulation de la décision du directeur de la FRA du 17 juillet 2013, parvenue au destinataire le 18 juillet 2013, rejetant la plainte;

—

octroi au requérant d’une réparation appropriée au titre du préjudice moral provoqué par l’illégalité et l’irrégularité manifestes de l’enquête administrative ainsi que du blâme. Le préjudice moral est estimé, ex aequo et bono, à 15 000 €;

—

condamnation de la partie défenderesse à la totalité des dépens de procédure.
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