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Document 62013TN0692

Affaire T-692/13: Recours introduit le 20 décembre 2013 — SACBO/Commission et TEN-T EA

JO C 45 du 15.2.2014, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/43

Recours introduit le 20 décembre 2013 — SACBO/Commission et TEN-T EA

(Affaire T-692/13)

2014/C 45/74

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Società per l’aeroporto civile di Bergamo-Orio al Serio SpA (SACBO SpA) (Grassobbio (BG), Italie) (représentants: G. Greco, M. Muscardini et G. Carullo, avocats)

Parties défenderesses: Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

à titre principal, annuler la décision de la TEN-T EA, du 23 octobre 2013, ainsi que tous les actes antérieurs visés, en ce que, en confirmant la décision du 18 mars 2013, elle a déclaré inéligibles les coûts externes relatifs aux activités 1, 2.1, 4, 5, 6 et 7, en réduisant ainsi le cofinancement dû et en demandant la restitution de 158 517,54 euros, avec toute conséquence de droit;

—

à titre subsidiaire, constater l’absence d’intention frauduleuse et de fragmentation artificielle des activités faisant l’objet du cofinancement et, partant, annuler la décision de la TEN-T EA, du 23 octobre 2013, ainsi que tous les actes antérieurs visés, en ce que, en confirmant la décision du 18 mars 2013, elle a déclaré inéligibles les coûts externes relatifs aux activités 1, 2.1, 4, 5, 6 et 7, en réduisant ainsi le cofinancement dû et en demandant la restitution de 158 517,54 euros, avec toute conséquence de droit;

—

en tout état de cause, déterminer de nouveau le montant de la réduction du financement indiqué par la Commission dans la mesure considérée comme la plus adéquate eu égard au principe de proportionnalité;

—

condamner les défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la requérante est la même que dans l’affaire T-270/13, SACBO/Commission et TEN-T EA (JO 2013, C 207, p. 46).

Il convient de préciser à cet égard que, dans le cadre de cette procédure, les deux défenderesses ont excipé de l’irrecevabilité du recours dans la mesure où il est dirigé contre un acte qui, selon elles, n’est pas définitif.

Selon la requérante, c’est dans le souci d’assurer une défense exhaustive qu’un recours est formé contre la mesure adoptée par l’Agence le 23 octobre 2013, afin de dénoncer de nouveau l’illégalité de la décision de réduction du financement.

Les moyens et principaux arguments soulevés sont ceux déjà invoqués dans l’affaire T-270/13.

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