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Document 62013TN0676
Case T-676/13: Action brought on 18 December 2013 — Italian international film v EACEA
Affaire T-676/13: Recours introduit le 18 décembre 2013 — Italian international film/EACEA
Affaire T-676/13: Recours introduit le 18 décembre 2013 — Italian international film/EACEA
JO C 45 du 15.2.2014, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/42 |
Recours introduit le 18 décembre 2013 — Italian international film/EACEA
(Affaire T-676/13)
2014/C 45/73
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Italian international film Srl (Rome, Italie) (représentants: A. Fratini et B. Bettelli, avocats)
Partie défenderesse: l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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accueillir le recours et, partant, annuler la décision de l’EACEA du 8 octobre 2013, concernant le rejet du projet relatif au film «Only God Forgives», dans le cadre de l’appel à propositions EACEA/21/12; |
— |
ordonner à l’EACEA l’adoption de toutes les mesures en résultant; |
— |
condamner l’EACEA aux dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» concernant le rejet du projet relatif au film «Only God Forgives», dans le cadre de l’appel à propositions EACEA/21/12 (MEDIA 2007 — Soutien à la distribution transnationale des films européens — système «sélectif» 2013) (2012/C 300/07).
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen, tiré de la violation des articles 296 TFUE, 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 133, paragraphe 3, du règlement financier, en raison d’un défaut de motivation.
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2) |
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 167 TFUE et de la réglementation d’application, y compris le règlement financier, ainsi que des points 3 et 4 de l’appel à propositions EACEA/21/12.
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