15.2.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/41

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Annuler dans son intégralité le règlement délégué (UE) no 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (JO L 247du 18.9.2013, p. 6) et

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condamner la Commission européenne aux dépens de procédure.

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annuler l’article 5, paragraphe 1er, l’article 9 et l’article 10, paragraphe 1er du règlement attaqué et

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condamner la Commission européenne aux dépens de procédure.

1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1er, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1er et l’article 6 de la directive 2010/40/UE (1).

À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission, en adoptant le règlement attaqué, a outrepassé les limites de l’habilitation prévue à l’article 7, paragraphe 1er, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1er et l’article 6 de la directive 2010/40.

2)

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 290 TFUE.

La partie requérante allègue ici que la Commission, en adoptant le règlement attaqué, a outrepassé son pouvoir d'adopter des actes non législatifs délégués conféré par l’article 290 TFUE.

3)

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 13, paragraphe 2, TFUE.

À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission, en adoptant le règlement attaqué, a outrepassé les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité.