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Document 62012CA0576
Case C-576/12 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 28 November 2013 — Ivan Jurašinović v Council of the European Union (Appeal — Access to the documents of the institutions — Regulation (EC) No 1049/2001 — Exceptions to the right of access — Article 4(1)(a), first and third indents — Public security — International relations)
Affaire C-576/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2013 — Ivan Jurašinović/Conseil de l'Union européenne [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès — Article 4, paragraphe 1, sous a), premier et troisième tirets — Sécurité publique — Relations internationales]
Affaire C-576/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2013 — Ivan Jurašinović/Conseil de l'Union européenne [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès — Article 4, paragraphe 1, sous a), premier et troisième tirets — Sécurité publique — Relations internationales]
JO C 45 du 15.2.2014, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/16 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2013 — Ivan Jurašinović/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-576/12 P) (1)
(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Exceptions au droit d’accès - Article 4, paragraphe 1, sous a), premier et troisième tirets - Sécurité publique - Relations internationales)
2014/C 45/29
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ivan Jurašinović (représentant: N. Amara-Lebret, avocate)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Pellinghelli et B. Driessen, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 3 octobre 2012, Jurašinović/Conseil (T-465/09) par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision du Conseil, du 21 septembre 2009, accordant un accès à certains des rapports établis par les observateurs de l'Union européenne présents en Croatie, dans la région de Knin, entre le 1er et le 31 août 1995 — Demande d'accès aux documents détenus par le Conseil — Violation du droit à un procès équitable — Violation des art. 4, par. 1, et 9 du règlement no 1049/2001, du Parlement et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) — Rapports d'observateurs envoyés par l'Union européenne en Croatie — Exceptions au droit d'accès aux documents — Documents sensibles — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Divulgation antérieure de ces documents à une partie défenderesse dans le cadre d'une procédure pénale en cours devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie — Atteinte au bon déroulement de la procédure pénale
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
M. Ivan Jurašinović est condamné aux dépens. |