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Document 62011CA0576
Case C-576/11: Judgment of the Court (First Chamber) of 28 November 2013 — European Commission v Grand Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 91/271/EEC — Treatment of urban waste water — Judgment of the Court establishing a failure to fulfil obligations — Non-implementation — Article 260 TFEU — Pecuniary penalties — Imposition of a penalty payment and a lump sum payment)
Affaire C-576/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260 TFUE — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire)
Affaire C-576/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260 TFUE — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire)
JO C 45 du 15.2.2014, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-576/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260 TFUE - Sanctions pécuniaires - Imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire)
2014/C 45/11
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet, ainsi que par B. Simon et E. Manhaeve, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: P. Frantzen et C. Schiltz, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer, C. Murrell et S. Ford, agents)
Objet
Manquement d'État — Exécution incomplète de l'arrêt de la Cour, du 23 novembre 2006, Commission/Luxembourg (C-452/05) concernant la non transposition des dispositions de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (JO L 135, p. 40) — Application incorrecte de l'art. 5, par. 4, de la directive précitée
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 23 novembre 2006, Commission/Luxembourg (C-452/05), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 2 000 000 d’euros. |
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3) |
Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persistait au jour du prononcé du présent arrêt, le Grand-Duché de Luxembourg serait condamné à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 2 800 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Luxembourg, précité, à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à la pleine conformité avec l’arrêt Commission/Luxembourg, précité. |
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4) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
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5) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |