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Document 62010CA0117
Case C-117/10: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 4 December 2013 — European Commission v Council of the European Union (Action for annulment — State aid — Article 88(1) and (2) EC — Aid granted by the Republic of Poland for the purchase of agricultural land — Competence of the Council of the European Union — Existing aid scheme — Accession of the Republic of Poland to the European Union — Aid granted before accession — Appropriate measures — Two indissolubly connected aid schemes — Change of circumstances — Exceptional circumstances — Economic crisis — Manifest error of assessment — Principle of proportionality)
Affaire C-117/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Aides d’État — Article 88, paragraphes 1 et 2, CE — Aide accordée par la République de Pologne en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne — Aide accordée avant l’adhésion — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances exceptionnelles — Crise économique — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de proportionnalité)
Affaire C-117/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Aides d’État — Article 88, paragraphes 1 et 2, CE — Aide accordée par la République de Pologne en vue de l’acquisition de terres agricoles — Compétence du Conseil de l’Union européenne — Régime d’aides existant — Adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne — Aide accordée avant l’adhésion — Mesures utiles — Caractère indissociable de deux régimes d’aides — Changement de circonstances — Circonstances exceptionnelles — Crise économique — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de proportionnalité)
JO C 45 du 15.2.2014, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-117/10) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Article 88, paragraphes 1 et 2, CE - Aide accordée par la République de Pologne en vue de l’acquisition de terres agricoles - Compétence du Conseil de l’Union européenne - Régime d’aides existant - Adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne - Aide accordée avant l’adhésion - Mesures utiles - Caractère indissociable de deux régimes d’aides - Changement de circonstances - Circonstances exceptionnelles - Crise économique - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de proportionnalité)
2014/C 45/03
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L. Flynn, K. Walkerová et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Sitbon et F. Florindo Gijón, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et L. Liubertaitė, agents), Hongrie (représentants: G. Koós et M. Fehér ainsi que par K. Szíjjártó, agents), République de Pologne (représentants: M. Szpunar et B. Majczyna, agents)
Objet
Recours en annulation — Annulation de la décision 2010/10/CE du Conseil, du 20 novembre 2009, concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Pologne en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 (JO L 4, p.89) — Défaut de compétence — Détournement de pouvoir — Violation du principe de coopération loyale entre États membres et Institutions — Erreur manifeste d'appréciation
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
3) |
La République de Lituanie, la Hongrie et la République de Pologne supportent leurs propres dépens. |