Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62013TN0236

Affaire T-236/13: Recours introduit le 23 avril 2013 — CMC France/Commission

JO C 171 du 15.6.2013, p. 38–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/38

Recours introduit le 23 avril 2013 — CMC France/Commission

(Affaire T-236/13)

2013/C 171/76

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CMC France (Châtenois, France) (représentants: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler avec effet immédiat, sur le fondement de l’article 263 TFUE, la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages, en tant qu’elle ajoute les mandrins, à l’exception de ceux à usage industriel, sur la liste des exemples d’emballages;

—

condamner la Commission européenne aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-202/13, Group’Hygiène/Commission.

Top