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Document 62013TN0223

Affaire T-223/13: Recours introduit le 22 avril 2013 — Cofresco Frischhalteprodukte/Commission

JO C 171 du 15.6.2013, p. 35–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/35

Recours introduit le 22 avril 2013 — Cofresco Frischhalteprodukte/Commission

(Affaire T-223/13)

2013/C 171/67

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Cofresco Frischhalteprodukte GmbH & Co. KG (Minden, Allemagne) (représentant: H. Weil, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler avec effet immédiat, sur le fondement de l’article 263 TFUE, la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages, en tant qu’elle ajoute aux exemples des produits constituant un emballage «les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple, film plastique, aluminium, papier)»;

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires aux premiers cinq moyens invoqués dans le cadre de l’affaire T-202/13, Group’Hygiène/Commission.

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