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Document 62013TN0196
Case T-196/13: Action brought on 5 April 2013 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHIM — Stal-Florez Botero (la nana)
Affaire T-196/13: Recours introduit le 5 avril 2013 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI — Stal-Florez Botero (la nana)
Affaire T-196/13: Recours introduit le 5 avril 2013 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI — Stal-Florez Botero (la nana)
JO C 171 du 15.6.2013, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/31 |
Recours introduit le 5 avril 2013 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI — Stal-Florez Botero (la nana)
(Affaire T-196/13)
2013/C 171/59
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne) (représentant: T. Boddien, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Lina M. Stal-Florez Botero (Maarssen, Pays-Bas)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 janvier 2013 dans l’affaire R 300/2012-1 relative à la procédure de nullité no 000005025 C (marque communautaire no 005205125), Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG contre Lina M. Stal-Florez Botero agissant sous le nom de La Nana; |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «la nana» pour des produits des classes 16, 20 et 24 — enregistrement de marque communautaire no5 205 125
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
Motivation de la demande en nullité: les motifs invoqués à l’appui de la demande en nullité étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, sous b), en liaison avec l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement du Conseil no 207/2009
Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité dans sa totalité sur le fondement de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement du Conseil no 207/2009
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 53, paragraphe 1, sous a), en liaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), l’article 57, paragraphes 2 et 3, et l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement du Conseil no 207/2009.