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le requérant relève que conformément à l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures restrictives ne peuvent être adoptées que sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Les décisions et règlements attaqués ont été adoptés par le Conseil agissant seul. Ils sont donc viciés d'incompétence.

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le requérant estime que la motivation fournie au titre de l'inscription de M. Jannatian à l'annexe II est trop imprécise pour satisfaire aux exigences établies par la jurisprudence s'agissant de l'obligation de motivation. Afin de satisfaire à l’obligation de motivation, le Conseil aurait dû établir des éléments concrets et spécifiques caractérisant l'existence d'un appui effectif apporté par le requérant au gouvernement iranien ou aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération. Les décisions et règlements attaqués sont donc entachés d'un défaut de motivation.

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le requérant fait valoir en premier lieu que dès lors que les décisions et règlements attaqués sont dépourvus de motivation, ils violent ses droits de la défense; ensuite, selon lui, l'illégalité des décisions et règlements attaqués affecte la présente procédure car elle empêche le requérant de présenter des moyens de défense appropriés; d'autre part, elle entrave la Cour dans le contrôle de la légalité desdits décisions et règlements. Il s'ensuit que les droits du requérant à un contrôle juridictionnel effectif sont violés; enfin, dès lors que le requérant a été privé de ses droits de la défense et que la Cour est entravée dans le contrôle de la légalité des décisions et règlements attaqués en matière de gel des avoirs, mesures par nature particulièrement oppressives, le requérant est victime d'une restriction injustifiée de son droit de propriété.

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le requérant soutient que le Conseil a manqué d'invoquer les éléments de preuve et d'information sur lesquels il s'est fondé pour adopter les décisions et règlements attaqués.

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le requérant fait valoir que contrairement à ce qui est indiqué dans les décisions et règlements attaqués, il n'était plus vice-président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique aux dates respectives de son inscription sur la liste parmi les personnes et entités relevant du champ d'application de mesures restrictives. Le Conseil a donc commis une erreur de droit en inscrivant le requérant sur la liste au seul motif qu'à la date des différents décisions et règlements attaqués, il était vice-président de l'organisation iranienne de l'énergie atomique.

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le requérant allègue que l'article 20, sous b), n'est pas destiné à s'appliquer, en soi, aux personnes physiques occupant un poste managérial dans une entité figurant sur la liste de l'annexe VIII. De surcroît, l'article 20, sous b) prévoit l'inscription sur la liste des personnes physiques «qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération». En inscrivant le requérant sur la liste de l'annexe II sans invoquer aucun élément de preuve de ce que le requérant aurait apporté un appui actif et effectif aux activités nucléaires iraniennes au moment de ladite inscription, le Conseil a commis une erreur de droit.

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le requérant soutient qu'en l'espèce, aucun objectif d'intérêt général ne saurait justifier l'application de mesures aussi sévères à des personnes physiques ayant occupé, même pour une brève période, un poste managérial au sein de l'organisation iranienne de l'énergie atomique. De surcroît, même si de telles mesures étaient considérées comme justifiées par un objectif d'intérêt général, elles seraient en tout état de cause critiquables du point de vue du respect du rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.