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Document 62013TN0183

Affaire T-183/13: Recours introduit le 28 mars 2013 — Skype/OHMI — British Broadcasting et Sky IP International (SKYPE)

JO C 171 du 15.6.2013, p. 28–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/28


Recours introduit le 28 mars 2013 — Skype/OHMI — British Broadcasting et Sky IP International (SKYPE)

(Affaire T-183/13)

2013/C 171/54

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Skype (Dublin, Irlande) (représentants: I. Fowler, Solicitor; J. Schmitt, avocat; et J. Mellor, QC)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni) et Sky IP International Ltd (Isleworth)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 janvier 2013 dans l’affaire R 2398/2010-4;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Skype

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SKYPE» — demande de marque communautaire no3 660 065, pour des services de la classe 38

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: les autres parties à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «SKY» pour des produits et services des classes 9, 38 et 41 — demande de marque communautaire no3 203 411

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition pour tous les produits contestés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009.


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