15.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/24

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annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 7 février 2013 dans l’affaire T-118/10, Acron OAO/Conseil de l'Union européenne;

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se prononcer sur le fond du litige et annuler le règlement d’exécution (UE) no 1251/2009 du Conseil, du 18 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie (1), en ce qu’il concerne la demanderesse au pourvoi;

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condamner le Conseil aux dépens de la procédure devant la Cour et le Tribunal de l’Union européenne, y compris les dépens exposés par la demanderesse au pourvoi au cours des deux instances;

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condamner Fertilizers Europe, partie intervenante, à supporter ses propres dépens dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et, dans l’hypothèse où elle interviendrait dans le cadre de la procédure devant la Cour, la condamner à supporter l’intégralité des dépens de la demanderesse au pourvoi liés à son/ses intervention(s).

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a procédé à une interprétation erronée de la première phrase de l’article 2, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement anti-dumping de base et, par conséquent, de la disposition correspondante de l’article 2.2.1.1, premier alinéa, de l’Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers de 1994 figurant dans l'Annexe 1A de l'Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (l’«AAD»);

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a validé une interprétation juridique erronée et une violation de l’article 2, paragraphe 3, du règlement anti-dumping de base et, par conséquent, de la disposition correspondante de l’article 2, paragraphe 2, de l’AAD;

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n’a pas effectué une appréciation juridique correcte du rapport entre l’article 2, paragraphe 5, deuxième phrase, d’une part, et l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement anti-dumping de base, d’autre part, de sorte qu’il a procédé à une interprétation juridique erronée des considérants 3 et 4 du préambule du règlement (CE) 1972/2002 (2) et, par conséquent, de la deuxième phrase de l’article 2, paragraphe 5, premier alinéa, de même qu’il n’a pas veillé à la cohérence entre cette interprétation/disposition et l’AAD;

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a validé une violation de l’article 2, paragraphe 6, sous c), du règlement anti-dumping de base et une erreur manifeste d’appréciation.