Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 25 mars 2013 — A, autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-148/13)

2013/C 171/32

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Autre partie à la procédure: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Questions préjudicielles

Quelles sont les limitations imposées par l’article 4 de la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 3 et 7, à la manière dont est apprécié le caractère crédible d’une orientation sexuelle prétendue; ces limitations sont-elles différentes de celles valant pour l’appréciation du caractère crédible d’autres motifs de persécution et, dans l’affirmative, à quel égard?

(1)  JO L 304, p. 12.