15.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/13

1)

Le fait pour une entreprise de vouloir créer une nouvelle unité de production en fermant les anciennes unités, mais sans accroître la capacité existante, correspond-il à la notion d’amélioration du niveau global des résultats de l’exploitation agricole, utilisée à l’article 26, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1)?

2)

Peut-on considérer l’investissement envisagé par la partie requérante comme un investissement visant à l’amélioration du niveau global des résultats de l’entreprises, au sens des articles 20, sous b), iii), et 28, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil?

3)

L’article 6, paragraphe 3, de l’arrêté no 47 du ministre de l’Agriculture et du Développement rural, du 17 avril 2008, contient-il une règle conforme à l’article 28, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, dans la mesure où il prévoit une aide pour les opérations visant, en ce qui concerne les meuneries, uniquement à moderniser la capacité existante? Le règlement du Conseil permet-il l’adoption d’une réglementation nationale excluant pour des motifs économiques l’octroi d’une aide pour certaines mesures de développement?