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Document 62011CA0086
Case C-86/11: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 25 April 2013 — European Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Taxation — Directive 2006/112/EC — Articles 9 and 11 — National legislation permitting the inclusion of non-taxable persons in a group of persons who may be regarded as a single taxable person for VAT purposes)
Affaire C-86/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
Affaire C-86/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
JO C 171 du 15.6.2013, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/4 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-86/11) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 9 et 11 - Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA)
2013/C 171/06
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: R. Lyal, agent)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Hathaway, agent assisté de M. Hall, QC)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller, agents), Royaume de Danemark (représentants: initialement par C. Vang, puis par V. Pasternak Jørgensen, agents), Irlande (représentants: D. O’Hagan, agent, assisté de G. Clohessy, SC, et de N. Travers, BL), République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. S. Hartikainen, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale permettant l'inclusion de non-assujettis dans un groupe TVA
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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3) |
La République tchèque, le Royaume de Danemark, l’Irlande et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |